DE LA PÉREMPTION D'INSTANCE

ARE à A MAL 454, Toute instance est éteinte par la discontinuation de NE! — 1. Couchot, 75.—Ord. de fév. 1563, art. 15.—Ord. de janv. D /F leo 1628, art. 91—0. P. OC, 897. - © P4 5

the 45%. La péremption néanmoins n’a pas lieu :

2 14 8° 1. Lorsque la partie a cessé d’être représentée par procu-

: reur, dans les cas des articles 201, 202; Ls hrurhanlgrr 2. Lorsque la partie ellemême est décédée ou a changé $ouç0 {Pr / d'état; |

L ps 3. Lorsque la procédure est forcément arrêtée par quel-

anû DE 0 6 an À: k Ac: que incident ou par un jugement interlocutoire.

A 1 Couchot, 75.—9 Déc. des Tribunaux, 219.