TEMOIGNAGE

Adopter la loi suivante :

« Sont abrogées toutes les dispositions légales qui » excluent les femmes du droit de servir de témoins » dans tous les actes publics et privés. »

Comme conséquence de cette loi générale, modifier ainsi l'article 37 du Gode civil actuellement en vigueur :

< Article 37. — Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de vingt et un ans au moins, parents ou autres ; et ils seront choisis, sans distinction de sexe, par les personnes intéressées. »