DOMICILE

A rarticle 102, ainsi conçu :

€ Article 102. — Le domicile de tout Français, quant à Texercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. »

Substituer un article nouveau, rédigé dans les termes suivants ;

€ Article 102. — Le domicile de toute persoane majeure est déterminé par le lieu de son principal établissement ; à défaut d'établissement, par le lien de sa principale résidence. »

Comme con séquence, supprimer la première phrase de l'article 108 ainsi conçue : La femme mariée n'a point d'autre domicile qrie celui de son mari, et réduire cet article aux dispositions suivantes :

€ Article 108. — Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur; le mineur interdit aura le sien chez son tuteur. »