SEPARATION DE CORPS

1** De l'article 307 du Gode civil, ainsi conçu ;

« Article 307. — Elle (la séparation de corps) sera intentée, instruite et jugée delà même manière que toute autre action civile ; elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux. »

Retrancher les mots :

Elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux.

2* Aux dispositions qui régissent actuellement la séparation de corps, ajouter un article nouveau, ainsi conçu :

€ Article ... — A l'avenir, la séparation de corps, judiciairement prononcée, aura pour effet de replacer les époux dans la situation où ils étaient avant leur mariage, c'est-à-dire de les rendre insolidaires, indépendants l'un de l'autre, sous cette condition expresse qu'ils ne pourront se remarier.

» Le sort des enfants nés de leur union, au cas où il en existerait, continuera d'être réglé tel qu'il est actuellement par la loi. »