XV PROJET

!• Abroger les articles 371 et 373.

29 Rédiger Tarticle 372 dans les termes suivants:

€ Article 372. — I/enfant reste sous l'autorité de ses père et mèr^ jusqu'à sa majorité ou son émancipation. »

3* Dans l'article 148, ainsi conçu :

« Article 148. — Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fîUe qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit » ;

Remplacer les mots : « en cas de dissentiment, le consentement du père suffit , » par ceux-ci : € en cas de dissentiment, ce partage emportera consentement, >

40 Rédiger ainsi l'article 150 :

€ Article 150. — Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent. S'il y

i dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule, ou entre les ieux lignes, ce partage emportera consentement. »

&o Abroger les articles 375, 376, 377, 378, 379, 380, 381 , 382 et 383.

6** Rédiger comme suit lés articles 384 et 386 :

« Article 384. — Le père et la mère, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. »

« Article 386. — Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de celui des deux époux contre lequel le divorce ou la séparation auraient été prononcés, et elle cessera, à l'égard tant du père que de la mère, dans le cas d'un second mariage. »