Commune du canton de Grenade, arrondissement de Toulouse

2. tin décret du 16 brumaire an II-6 novembre 1 7 < * ■ > portait que les baux des biens nationaux produisant des «crains, du foin on des légumes à gousses seraient désormais pavés en nature et misa la disposition de la Commission des subsistances et approvisionnements (Commission... vie économique. Bulletin ii"n 2-3, 1906, p. 179 (n° 43)- Rappelons que la Commission du

Pluviôse an III.

séquestrés, confisques el au 1res, situés dans l'arrondissement du district de Toulouse, qui aux termes de l;i l<»i du i(» brumaire doivent être versés dans les magasins nationaux ou militaires, si mi i mis à la disposition «In district de Toulouse;

Considérant que, malgré cet arrêté et celui du district de Toulouse, du 27 frimaire dernier, imprime, publié et affiché, les séquestres des (et) fermiers desdits domaines nationaux n'uni versé jusqu'à ce j<»ur, dans le grenier établi, dans la commune en exécution dudil arrêté du district qu'une modique quantité de1 , qui a été aussitôt épuisée par les besoins les plus urgents de la commune ;

Considérant que lorsque, par l'article 1 1 dudit arrêté de la Commission de commerce et approvisionnements île la République, les grains provenant desdits domaines nationaux ont été affectés pour fournit- aux subsistances des troupes de passage, la Commission a compté sur l'exactitude des fermiers, séquestres ou débiteurs à faire les remises ordonnées;

Considérant qu'il n'y a pas difficulté qui ne soit employée par lesdils fermiers, séquestres ou débiteurs pour se soustraire à ladite remise ; que la commune de Toulouse n'a dans ses mains aucun moyen pour faire cesser les difficultés desdils fermiers dont elle ne connaît ni le nombre, ni le nom, ni les termes de leurs obligations, ni leur état de situation actuelle vis-à-vis de la nation ; que tous les actes qui peuvent donner des connaissances à cet égard sont déposés au district, ou entre les mains du directeur ou receveur des domaines nationaux;

Considérant qu'aux termes des articles 9 et 12 dudit arrêté de la Commission de commerce et approvisionnements de la République, le district est seul chargé de procurer les versements des grains provenant des domaines nationaux dans le grenier à ce destiné.

L'arrêté ajoute qu'on ne saurait prélever la quantité de grains nécessaires à l'étape sur l'approvisionnement fait au profit des habitants, attendu la faible quantité de subsistances accumulées, qui ne permet

commerce et approvisionnements avait été supprimée -par le décret du 17 nivôse an III-6 janvier 1790 et remplacée par la Commission des approvisionnements. (Aulard, Recueil, t. XIX, p. 3 1 1 .)

j. Le nombre indiquant cette quantité est resté en blanc dans le registre.

Pluviôse an III.

pas de distribuer plus d'une demi-livre de pain par jour. On ne peul non plus faire de nouveaux prélèvements de fourrages << sans toucher à la portion réservée pour l'agriculture, laquelle est déjà toute consommée dans le moment à cause tics temps rigoureux qui ont empêché les bestiaux d'aller aux pâturages ».

( )u décide : i° de demander au districl de dispenser la commune, vu ses charges, de celle double fourniture des grains et des fourrages destinés à l'étape ;

2° D'envoyer à la même administration « un extrait du verbal fait par les commissaires de la commune, le f\ de ce mois, pour justifier [de] la quantité de grains existant à cette époque dans le magasin de l'étapier ■» ;

.'•{" De faire rendre ses comptes à Gazeneuve dans le courant de la décade ;

4° D'inviter le district « à usée de tous les moyens que la loi a mis en son pouvoir pour forcer les fermiers ou séquestres des domaines nationaux à verser dans le plus bref délai, dans le grenier établi par la commune, les grains provenant de leur fermage; comme aussi d'inviter le district de faire verser et remettre à la commune l'état des remises qui doivent être faites par lesdits fermiers, séquestres ou débiteurs, afin que la commune puisse connaître les ressources sur lesquelles elle peut compter, prévenir l'administration du retard des remises, lui faire connaître le nom des refusants et mettre par ainsi l'administration à portée de faire cesser lesdits refus et accélérer les remises' ».