DE LEGISLATION

9 décembre 1 786.

En attachant à la Chancellerie de France une bibliothèque de législation , d'histoire et de droit public , on s'est proposé de multiplier sur ces trois objets importans les secours qui peuvent en faciliter l'étude. On a voulu que les Ministres du Roi, et ceux qui travaillent sous leurs ordres, pussent sans penie trouver sous leurs mains tous les renseignemens qu'il leur est important de consulter, tous les monumens qui doivent les instruire sur l'objet qui les occupe.

La partie de cette bibliothèque qui a pour objet la législation , outre tous les recueils déjà connus qui en forment la portion la plus foible et la moins

importante, renFerine plus de 3oo,ooo pièces imprimées ou manuscrites, qui, rangées par ordre de matières et par ordre chronologique, présentent, sous !ioo titres ou chapitres, le corps presque complet de toutes nos loix sur toutes les matières.

G*est déjà, sans doute, un grand avantage que d avoir pu rassembler une collection aussi riche et aussi étendue; cependant il s en Faut bien qu*elle soit au degré de perfection où il seroit nécessaire de Tamener. Comme toutes les pièces imprimées qu elle contient ne remontent pas au-delà de la fm du \V siècle, il faut, avant tout, pour la rendre complète, joindre à chacune des différentes matières qui la composent tout ce que nos recueils imprimés et nos dépôts contienent de plus ancien sur chacune de ces matières, de manière que, toutes les fois que, soit les Ministres pour lesquels cet établissement a été formé, soit les jurisconsultes et les savans voudront étudier et connoitre une des parties de la législation, ils puissent d un seul coup-d*œil en embrasser l'universalité, en- voir l'origine, la suite, les progrès et les variations.

Mais, en même tems que Ton travaillera à enrichir et à compléter cet immense et précieux dépôt, il faut mettre en état et nos successeurs et tous ceux qui doivent en faire usage de trouver sur-le-champ , et avec la moindre recherche possible, toutes les lumières qu'ils viendront y chercher. Il faut que des tables qui y seront toujours ouvertes, leur procurent l'avantage : i** de mettre le doigt sur la pièce qui leur sera nécessaire, et qui doit s y trouver; «i"* de consulter également celles qui ont été réunies dans d'autres recueils déjà formés, soit qu'ils soient dans notre bibliothèque, soit qu'il soit nécessaire de les tirer d'autres dépôts. En un mot, accessibles à toute espèce de recherches qui intéressera la législation , il faut nous mettre en état de répondre à toute espèce de questions ou : u Voici la pièce » ou : u Vous la trouverez dans tel endroit. »

C'est pour parvenir à cet avantage que nous donnons le plus grand soin à la composition d'une table générale non-seulement des matières, mais des noms de persones et de lieux qui, rangés par ordre alphabétique, feront trouver sur-le-champ chaque objet des recherches, sous quelque rapport et sous quelque dénomination qu'on puisse l'envisager.

Cette table ne sera pas seulement celle de ce que contient le dépôt; elle sera de plus celle de chacune des meilleures éditions de nos codes et recueils imprimés; ce sera la table générale de toutes les tables qui

existent déjà , mais qui sont trop nombreuses pour qu'on puisse les consulter toutes séparément, chaque fois qu'on peut avoir quelques recherches à faire.

Pour donner une idée sensible et de la composition de cette table générale et de la précision avec laquelle on y trouvera le fil qui doit guider toutes les recherches possibles, nous supposerons d*abord, ce qui est trèsvrai, que l'on tro\ivera dans nos dépôts : i° tous les recueils des ioix et de la jurisprudence romaine; a" tous nos codes barbares; y nos anciens capitulaires; k" nos Ioix anglo-normandes, qui remplissent la lacune entre les derniers capitulaires et les premières ordonnances ; 5** le recueil des ordonnances imprimées au Louvre; 6" toutes les coutumes du Royaume; et 7° enfin la suite très-exacte et très-nombreuse de tout ce que nous connoissons de règlemens publiés depuis le xv' siècle jusqu'à nous.

Nous ajouterons que, le dépôt général des chartes et de tous les matériaux de l'histoire se trouvant accolé à celui de la législation et faisant partie de la bibliothèque attachée à la Chancellerie de France, nous trouverons dans ces chartes et dans les cartulaires même une foule de règlemens que les législateurs ont souvent intérêt de consulter. De ce nombre sont les coutumes données autrefois aux cités, et surtout les chartes des communes. Ainsi le même monument peut être indiqué, suivant ses différents rapports, soit dans les tables de la législation, s'il présente une règle, soit dans celles de l'histoire, s'il ne présente qu'un fait.

Voilà donc le vaste champ dans lequel il faut préparer et faciliter des issues, et c'est à tous ces différens recueils que renverra la table générale à laquelle nous travaillons. On a donc eu raison de dire qu'elle seroit la table des tables, car elle les suppléera, les réformera et les perfectionera toutes : la bibliothèque de législation ne sera plus regardée que comme une grande et immense collection où, sans peine et sur-le-champ, les Ministres, les jurisconsultes, les savans, trouveront tout.

Si à l'idée de cette table nous voulons joindre l'idée du travail qui la prépare, le voici : chaque monument est lu et devient la matière de plusieurs notices, dont chacune est relative aux différens objets qui peuvent y être traités. Ces notices sont classées sous différens titres, et chaque titre est ensuite réuni sous la lettre de l'alphabet qui doit l'indiquer. Ainsi les tables se trouveront faites, lorsque toutes les matières, ainsi placées en ordre, n'exigeront plus d'autre travail que celui des copistes.

Ce travail sera sans doute très-long, mais il n*est pas difficile. Il ne suppose que de Tordre, de Tattention et de la constance. On peut calculer ce. que chaque ouvrier peut faire par jour dans ce genre, et celui-là seul qui est charge de diriger Tcnsemble sera obligé d'étendre sa vue au-delà de ce qu'il aura sous les yeux.

Depuis plusieurs années , un avocat très-instruit et très-laborieux s est livré à ce travail, et il faut convenir qu il étoit très-difficile, lorsque notre dépôt de législation étoit dans les combles de la Bibliothèque du Roi , car il falloit transporter tout successivement dans nos bureaux. Aujourd'hui que tous nos matériaux sont sous nos yeux, on a redoublé d'activité, et le jurisconsulte chargé de cette besogne assure que, d'ici à cinq ans, il peut s'engagera mettre cette table générale sous les yeux du Ministre, s'il veut bien le mettre en état de payer quelqu'un qui l'aidera. Je conviens de la nécessité du secours, et, avec ce secours même, je lui donne huit ans, en exigeant de lui qu'à la fin de chaque année , il rende à Monseigneur un compte exact des progrès qu aura faits son travail. J'observerai , pour mettre Monseigneur en état de fixer ce secours, que le jurisconsulte qui, dans mon bureau, donne tout son tems à ce travail, a longtems travaillé gratuitement, et que ce n'a été qu'en lySS que Monseigneur a obtenu de ia Finance 2,000^ d'appointemens, qui lui ont toujours été payés, sans qu'on les ait mis sous son nom, parce que je voulois avant tout l'éprouver. Aujourd'hui que je puis certifier à Monseigneur non-seulement l'assiduité et les fruits de son travail, mais l'étendue des connoissances qu'il a acquises, je demande que Monseigneur m'autorise à faire mettre sur sa tête ces q,ooo^, qu'il ne touchoit que sur mes quittances, et qu'il recevra sur la siene. Je le supplie de plus de vouloir bien m'autoriser à lui payer, pour faire travailler sous lui les sous-ordres dont il aura besoin, la somme qu'il croira pouvoir y employer.

[De la main de Miromesnil : Bon pour les !i,ooo livres sur les quittances de M. Dufourneau.

Bon pour i,aoo livres seulement quant au catalogue. Le 6 mars 1787.)

(CoUection Moresu, n* 1097, fol. 6d.)

éTAT DES FONDS AFFECTAS ANNUELLEMENT AUX RECHERCHES ET AUX TRAVAUX LITTERAIRES DU DÉPÔT DES CHARTES ET DE LEGISLATION.

1* Une somme de dix mille livres destinée aux frais de recherches relatives à l'histoire et au droit public, qui se paye de six mois en six mois sur des ordonnances expédiées par

M. le baron de Breteuil^'\ cy 10,000*00

* a"* Une autre somme de six mille livres , également payable de six mois en six mois, destinée au loyer des dépôts des chartes et de législation , dont les ordonnances ont été jus({u'ici expédiées par M. de Vergennes, cy. ...... . 6,000 00'

y Enfin une somme de douze cent livres , accordée autrefois pour la collection des historiens de France , et qui depuis a été affectée à nos recherches , depuis que la congrégation de Saint-Maur a voulu se charger seule des frais de l'édition. Ces 1 ,aoo livres sont payées sur des ordonnances expédiées en finance, cy i,aoo 00

Total du revenu payé par le Roy, cy 17,200 00

A cette somme de 17,200 livres il convient d'ajouter celle de 2,687 ^^^^ 10 sols, produit de nos œconomies placées , en vertu d'un bon du Bol dont je suis dépositaire, en effets royaux, qui nous représentent un capital de cinquante cinq mille' cinq cent livres, cy 2,687* 10'

A cette somme nous pouvons encore joindre celle de 2,5oo livres par an, sur laquelle nous pouvons compter d'ici à la prochaine assemblée du clergé , cy ♦. 2,5oo 00

Total annuel des fonds versés dans la caisse des chartes , cy . . . . 22,887* 10*

On ne doit pas laisser ignorer à Monseigneur quindépendamment de ces fonds , il en est d'autres qui , aux yeux de la Finance , paroissent appartenir à la caisse des chartes.

Monseigneur nous saura gré de Tinstruire pourquoi il ne lui en est point compte.

Ces fonds ne sont point étrangers au département des chartes, mais ils n'entrent point dans sa caisse. Ce sont des traitemens accordés à plusieurs gens de lettres pour différens ouvrages dont Monseigneur a la surveillance , parce que les uns doivent leur origine à la collection des chartes et que les

(^) Comme chargé du département de la maison du Roi et de Paris.

autres sont absolument le résultat des travaux ordonnés par S. M. depuis rétablissement du dépôt.

Ces traitemens sont payés directement par la Finance aux différentes persones chargées de ces ouvrages. Monseigneur en a la disposition en cas de vacance, mais comnie ils ne sont pas versés dans la caisse des chaites, il ne doit pas les confondre avec les fonds dont on vient de lui donner Tétat, et qui, sous ses ordres, ont une destination particulière; néanmoins on doit observer à Monseigneur que ces deux objets, ne faisant quune seule masse dans les états de la Finance, ont induit en erreur M. de Galonné, lorsque M. de Miromesnil lui exposa les besoins de nos travaux littéraires, puisque M. le Contrôleur général allégua que le département des chartes jouissoit déjà d'un revenu de 60 à 80,000 livres.

( Collection Morean, n* 208, fol. i85.)