AU DÉPÔT DE LÉGISLATION

37 octobre 1787.

Monseigneur connoit la destination de celui des dépôts attachés à la Chancellerie, connu sous le nom de dépôt de législation; il sait aussi ce qui le compose et n'ignore pas les accroissemens dont il est susceptible.

Jusquici on n a rien négligé pour Tenrichir de tout ce qui peut remplir les vues que le Gouvernement s*est proposées en rétablissant, et, quelque riche quil soit, on ne doit pas se dissimuler qu*il s'en faut de beaucoup qu'il soit complet, au moins quant à fadministration locale et particulière. C'est à quoi M. de Miromesnil a voulu remédier, lorsque, dans le projet d*arrét qui! n'a pas eu le tems de mettre en exécution , et que Monseigneur se propose de faire rendre incessamment, il fit jnsérer un article qui ordon* neroit aux imprimeurs des Cours souveraines, des tribunaux inférieurs, hôtels-de-ville, etc. , d'envoyer à ce dépôt des exemplaires de tous les arrêts et réglemens qui en émanent.

Tout ce qui s'imprime au Louvre y est envoyé exactement, mais il est une sorte d'accroissemens qu'il est impossible de lui procurer gratuitement, parce qu'on ne les trouve ni à l'Imprimerie royale, ni dans les imprimeries

particulières. Ce sont une infinité d'ouvrages et de mémoires, relatifs aux aHaires du tems, qui ont un raport direct soit à la législation, soit à Tadministration , et qu'il est important pour le Ministère de réunir dans un dépôt destiné à lui fournir, dans tous les tems et sur tous les objets, les éclaircissemens dont il peut avoir besoin. Ce sont les remontrances et arrêtés des Cours souveraines sur les grandes affaires qui intéressent la nation; ce sont enfin les résultats de rassemblée des notables, les procès-verbaux de la tenue des assemblées provinciales qui s'impriment aux frais des différons départemens, et tout ce qui proviendra de cette nouvelle administration. Cette année a produit un grand nombre d'objets de cette nature. Monseigneur conviendra que la destination de notre dépôt exige qu'on les y rassemble, et il seroit bien à souhaiter qu'il trouvât un moyen de les y faire déposer sans aucun frais.

Attentifs à ne rien laisser échaper de ce qui doit remplir cette destination , nous nous sommes procuré ce qui nous a paru le plus indispensable, mais ce soin nécessite une dépense qui, jusqu'ici, a été légère et qui, étant prélevée sur le petit fonds que le Roi destine à nos collections, n en a pas moins besoin de l'autorisation de Monseigneur.

Monseigneur est supplié d'approuver les dépenses de ce genre que M. Moreau jugera nécessaires pour l'avenir.

Versailles, 27 octobre 1787.

(Collection Moreau, n* 286, fol. i55.)

MÉMOIRE ADRESSÉ PAR MOREAU AU GARDE DES SCEAUX SUR LE DÉPÔT DE LÉGISLATION.

Monseigneur se proposant de fixer d'une manière solide et irrévocable dans le département de la Chancellerie les travaux littéraires qui en dépendent et les dififérentes persones qui en sont chargées, permettra-t-il qu'on l'occupe un instant de l'étendue du travail quexige le dépôt de législation et des secours dont ce travail a besoin?

On ne parlera pas de l'utilité de ce dépôt; Monseigneur la connoit.

lapBiaeiiK xjitiotialb.

li suffît de lui rappeller qu ii est ua établissement digne de Inattention du Ministère, et cest pour lui prouver iusage que TAdministration en peut faire, quon se permettra des détails succincts sur l*état de ce dépôt.

Le dépôt de législation , formé en i ySg par une collection très- nombreuse d*édits, arrêts, réglemens, déclarations, lettres patentes, etc., acquise par le Gouvernement du sieur Prault, libraire, s*est prodigieusement accru depuis a 5 ans. Il comporte au moins dans ce moment cy 35o,ooo pièces, qui forment autant de loix, auxquelles 1* Administration a sans cesse besoin de recourir. Pour mettre cette importante collection dans un état d*utilité réelle et procurer aux Ministres, d un premier coup d*œil, les sources où ils doivent puiser, on en a formé des catalogues, par ordre chronologique et par ordre de matière, et cest ce qui forme le travail principal et journalier que nécessite ce dépôt.

Ces catalogues présentent d*abord l'idée d*une besogne bien simple et toute manuelle. On se trompe : et Tobjet de ce mémoire est uniquement de faire connoitre h Monseigneur l'étendue de ce travail, et de lui prouver qu'il est tel qu'un "seul homme ne peut y suffire.

Quelle est la marche qu'il faut tenir pour rendre ces catalogues clairs, simples , en un mot , tels qu'ils doivent être? D'abord , il faut classer les pièces chronologiquement d'année eu année* Toutes ces pièces rangées dans cet ordre, il faut que le commis chargé de cette besogne les repasse toutes les unes après les autres, en lise les textes, les dispositions principales; souvent même il faut qu'il lise les pièces entières; enfin il faut qu'il les étudie pour connoitre les différens rapports que l'objet principal de tel arrêt, de tel édit , de telle ordonnance peut avoir avec d'autres parties d'administration, et la pluspart de ces loix, privativement, surtout celles qui ont pour objet les impositions, intéressent souvent quatre, cinq ou six objets différens. Toutes ces pièces bien étudiées, il faut faire autant de bulletins que chaque pièce a de rapports différens avec d'autres objets, et dans l'immensité. Monseigneur conçoit la multitude qu'il en faut faire. L'objet de ces bulletins est d'indiquer, dans chaque table de matières où ils se trouvent, le siège de la pièce originale. Et en quoi consistent ces bulletins? à copier les textes entiers de chaque pièce : ensuite il faut les ranger dans la classe de Tannée où ils doivent être. Voilà pour le travail préliminaire. Vient ensuite Tordre des matières, et c'est celui qui a été adopté deffinitivement pour les catalogues. Pour y parvenir et s'y reconnoître, il faut cotter chaque pièce du

nom de la matière dont elle doit faire partie; chaque matière a encore besoin d'un ordre chronologique. Il faut enfin enchemiserces matières alphabétiquement, en faire une dernière vériffication pour s assurer de son fait, minuter les catalogues et les mettre ensuite au net; et toutes ces opérations se répètent pour chaque année.. Tel a été jusqu'ici, et tel est encore, Monseigneur, l'ouvrage d'un seul homme, dun sujet éclairé qui a l'honneur d'être connu de vous, qui seul ne peut le conduire à sa perfection, et dont le traitement de 2,000* par an, pour son salaire et ses frais de bureau, n'est proportioné ni à l'étendue, ni à l'importance de son travail.

Que sera-ce lorsque l'arrêt du Conseil, dont Monseigneur a lui-même rédigé le projet, aura lieu? Les soins de ce dépôt tripleront, quadrupleront nécessairement, car, quelque riche qu'il soit, il s*en faut de beaucoup qu'il soit complet, du moins quant à Tadministration locale et particulière. Il ne renferme encore qu'une partie de ce qui concerne la législation particulière, la police et la constitution des provinces, des villes, des tribunaux. Mais rien de plus facile que de lui procurer le dernier degré d'utilité dont il est susceptible, et c'est ce que se propose Monseigneur par farticle de l'arrêt qui concerne ce dépôt.

Cet article ordonne qu'il sera envoyé audit dépôt parles imprimeurs de toutes les Cours souveraines, tribunaux inférieurs, hôtels-de-ville, etc., des exemplaires soit de tous les arrêts de règlement qui en émaneront, soit des instructions et dc^cisions des intendances. Rien de mieux vu que cette disposition, et Monseigneur a prévu que ce ne seroit point une dépense, puisque tout cela s imprime aux frais du Roi, mais un moyen certain de rendre notre collection de loix complète.

Il sera peut-être moins aisé de se procurer toutesces loix anciennes qui ont parudanstouteTétendueduRoyaume, avant et depuis l'établissementdenotre dépôt, mais pour peu que Monseigneur veuilletémoignerl'intéret qu'il prend au complément de cette collection précieuse, il sera très-facile d'y suppléer.

H n'est pas de petite ville qui ne renferme des jurisconsultes laborieux, qui se feront gloire de nous seconder. Par leur moyen, nous nous procurerons aisément tout ce qui peut concerner les privilèges des villes et les réglemens de leur police particulière, car ici il ne s'agit pas de recherches laborieuses et incertaines dans des chartriers privés, mais seulement de Texamen des registres publics que l'Administration a, dans tous les tems et dans toutes les occasions, le droit de consulter.

Pour ce qui remonte encore â une plus haute antiquité, nos ressources sont dans le dépôt destiné à la collection des roonumens de notre droit public, que Monseigneur a uni a celui de législation, pour leur utilité réciproque, et qu*on ne sauroit en séparer aujounThui sans inconrénient pour tous les deux, puisque lobjet de leurs recherches est presque le même et parce qu*on chercheroit en vain les anciens roonumens de notre légisbtion ailleurs que dans les diplômes et préceptes de nos anciens Roix. •

Enfin , pour arriver à la dernière perfection , il nous restera un troisième moyen. Il est peu de villes, encore moins de prorinces, dont on n*ait fait Thistoire et dont on n*ait pris soin de rassembler les pririléges et tout ce qui concerne leur police et leur constitution. Monseigneur pourra nous les procurer à la Bibliothèque du Roi , comme il la déjà fait pour les cartulaires dont il a ordonné la copie pour la collection des chartes.

Quant i présent , ce qui est indispensable pour l'accroissement et la perfection de ces deux dépôts, qui n*en font qu un , cest de faire connoitre au public la collection nombreuse des monuroens de notre législation , comme on a fait celle de nos monuroens historiques, et d^entretenir pour l'une et l'autre une correspondance suivie, soit d'après la signature de Monseigneur, ou d'après ses ordres, avec les Cours, les hôtels-de-rille, les monastères, les tribunaux, soit avec les savans et les jurisconsultes qui s'empresseront de toutes parts de nous seconder.

Il résultera donc de cette disposition de farrêt projeté un bien infini, un bien nécessaire pour le dépôt de législation, et la seconde partie de ce mémoire prouve qu il en résultera aussi une très^ande augmentation de travail. Monseigneur a déjà vu que le commb préposé est insuffisant à la besogne actuelle, et cette correspondance, dont onvient de parier, qu'il faudra établir à l'instar de celle du dépôt des chartes , exigera , elle seule , un homme entier, et il sera encore indispensable d'admettre à ce travail un autre sujet , uniquement destiné à mettre au net les copies des catalogues et de tout ce qui pourra intéresser le dépôt.

Le sieur Valcourt, qui , depuis neuf ans, sans être spécialement attaché à la chose, est chargé de la correspondance du dépôt des chartes, de sa corop* tabilité et de tout ce qui regarde directement ou indirectement le travail de Monseigneur, a Thonneur de lui offrir ses serrices. Monseigneur a pu, jusqu'ici , juger de sa capacité et , s'il daigne l'atlacher en titre par une place abso-

lument nécessaire à la perfection des deux dépôts, il regardera cetle faveur comme la récompense que ses travaux ont pu lui mériter.

Pour remplir les objets qu on vient de proposer, il sufiiroit que Monseigneur voulût prendre un bon du Roi pour obtenir de S. M. une somme annuelle qui, ajoutée aux fonds du dépôt des chartes, seroit affectée aux besoins de celui de législation, et destinée : i'* h augmenter le traitement trop modique de M. Moreau le jeune; 2" à former le traitement du sieur Valcourt et celui du copiste demandé; 3** enfin à payer les frais de bureau, qui sont très-considérables, par In multitude de cartons et lu quantité de papier que ce dépôt employé. Une somme de 6,000 francs par an sufBroit pour exécuter le plan que Monseigneur a déjà paru adopter.

(Collection Moreau, n' 286, fol. Sa.)