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prendre part au scrutin : ils ne peuvent qu'être encouragés dans leurs prétentions par le précédent que nous avons signalé à propos de la désignation des députés aux Etats. Mais le Juge et les quatre Consuls en charge, se conformant aux dispositions de l'arrêt du Conseil du 19 octobre 1754, avaient convoqué avec eux 40 anciens Juges et Consuls, et cinq prud'hommes : vingt-deux électeurs seulement s'étaient présentés, «les autres n'ayant pas jugé à propos de s’y trouver, dans la crainte, sans doute, d’éprouver des contestations prévues d'avance ». Survinrent alors les protestataires : ils demandèrent en premier lieu à être admis comme électeurs, ensuite « qu’il füt choisi des prud'hommes parmi eux pour compléter le nombre de trente ». Les Consuls, arguant de ce que les réclamants n'avaient pas été convoqués, refusèrent ‘de « déroger à la loi iñmémoriale à cet égard ». Trois Consuls furent nommés. Ils refusèrent de siéger, «sous prétexte, lisons-nous dans une lettre de leurs collègues, que leur honneur serait compromis s'ils acceptaient des places aüxquelles tous les citoyens attachés au commerce n’auraient pas concouru ». Et, bien qu'une Assemblée de négociants et marchands en détail, spécialement convoquée, eut approuvé les choix qui avaient été faits, et déclaré n'avoir voulu protester que contre la forme de l'élection, il ne fallut rien moins, pour vaincre les scrupules des élus, qu'un arrêt du Parlement de Rennes, qui leur enjoignit de prêter serment et de se faire recevoir dans les formes usitées et prescrites par les règlements.

En septembre, un Comité provisoire de commerce, de

douze membres, fut adjoint «à MM. les Juge et Consuls

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en exercice, et à MM. les Juge et Consuls sortants », pour € statuer sur les demandes et mémoires qu'on présentera à l’Assemblée Nationale », et « travailler ensemble aux rélormes de tous privilèges et empêchements qui nuisent et gênent le commerce indistinctement dans toutes ses branches ».

11 fut, d'ailleurs, expressément stipulé que « l'Assemblée n'avait eu en vue, en donnant des adjoints à MM. les Juge et Consuls, seuls fondés jusqu'à présent par l'usage et la satisfaction publique à gérer les affaires du général du commerce de cette ville, que de leur faciliter les recherches de tous les abus contraires à l'extension et aux progrès de toutes les branches du commerce... », etc. La délibération se terminait par un vœu, que les négociants se réservaient de présenter ullérieurement à la Consti-

tuante, en faveur de l'institution d’un grand Juge, de six Consuls et de six Assesseurs, ces derniers avec voix consultative, Au registre des Assemblées générales, qui relate. ces décisions, on remarque, en outre, un postscriplum, en marge, ainsi CONÇU :

« Et a l'Assemblée manifesté le désir que l’établissement du susdit Comité pour l'administration des aflaires générales du Commerce fût permanent, et que MM. les Assesseurs y eussent voix délibérative. »

H est bien évident que cette dernière phrase détruit l'effet de toutes les restrictions qui précèdent. Comme elle n’a été ajoutée qu'après coup, comme la rédaction du ‘procès-verbal a été faite par les soins des Juge et Consuls,

comme, d’ autre part, la réunion avait és liéu, non pas à la

demande de ceux- Ci, mais d'un Prod nombre de négo-

ciants qui avaient signé une pétition tendant à l'institution d'un Comité, on peut en conclure, à défaut de tout résumé de la discussion, que les Juge et Consuls ne se prêtèrent, sans aucun doute, que de mauvaise grâce à la création du Comité.

Cette évolution évidente des idées et des institutions, sous la poussée impérieuse des événements, était loin, d’ailleurs, d’être générale. Nous devons constaler, au contraire, que l’opinion du commerce reste immuable en certaines matières : de même, par exemple, qu'il n’admet pas qu’en modifie la condition des esclaves, de même il se retuse à faire un pas en avant pour améliorer le sort des ouvriers. [l suffit, pour s’en convaincre, de rappeler un incident. curieux dont on peut retrouver les origines en 1787, et qui, en 1789 et dans les années suivantes, | OCCupa à différentes reprises le commerce de Nantes: il s'agit des troubles qui se produisirent à Paimbœuf, à l’occasion de demandes d'augmentation de salaires formées par « les ouvriers et matelots journaliers employés en ce port » à la construction des navires, aux travaux de radoub, etc...

Une première grève avait éclaté en septembre 1787: les salaires étaient de 30 sous. Les matelots réclamèrent 59 sous | et les ouvriers 40 sous. Le commissaire des classes, Louvel, fit un rapport aux Juge et Consuls, dans lequel il s’exprimait ainsi :

« Plusieurs cabaleurs se sont décidés, non seulement à ne vouloir point travailler à moins de ce prix, mais encore à s'opposer avec attroupement et menaces contre ceux

qui, plus raisonnables et plus nécessiteux, veulent bien se

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soumettre à travailler au prix de 30 sous plutôt que de perdre leur temps et de s’exposer à des suites. » Les grévistes furent invités à respecter la liberté du travail, «sous peine d'être arrêtés et dénoncés à l'amirauté pour être poursuivis et punis comme rebelles et perturbateurs de l’ordre public », et trois d’entre eux furent arrêtés. Cependant, le commissaire des classes mettait en garde les Juge et Consuls contre les suites préjudiciables aux travaux du port et des armements que pourrait amener cette & fermentation »; contre les violences auxquelles pourraient se livrer « les malheureux mercenaires poussés au désespoir » :

. € Vous avez paru d'accord avec l’Amirauté, ajoutait-il, suivant votre projet de police, de payer, hyver comme été, les ouvriers à 40 sous, et les matelots journaliers à 35 sous. D’après cet accord, ne serait-il pas juste et même très prudent de consentir, dès à présent, à accorder ce prix à ces malheureux qui, la plupart chargés de famille et manquant souvent d'ouvrage, se trouvent réellement réduits à ’ une misère touchante et déplorable. Le défaut de réglement ne devrait pas arrêter la justice de votre consentement au prix convenu, et devrait, au contraire, vous donner le mérite de cette justice, puisqu'elle émanerait et procéderait de votre propre équité naturelle, dont ces ouvriers vous sauraient d'autant plus de gré qu’ils ne la devraient pas à . l'autorité ni à la sanction d’un réglement qui en feraient une loi au commerce... »

Le commerce avait refusé toute augmentation de salaires ‘ « dans les circonstances actuelles, parce que la marine

marchande est déjà grevée de frais extraordinaires ». Mais

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il avait annoncé que, de concert avec l’amirauté, il préparerait & un réglement qui puisse concilier les intérêts respectifs », et qui serait soumis à l’homologation du Parlement de Rennes.

Les choses en étaient restées là. Au mois d'août 1789, les ouvriers de Paimbœæuf reproduisirent leur demande, en l’accompagnant encore de démonstrations tumultueuses. Les officiers de port furent contraints de leur promettre que leur requête serait examinée par les Juges-Consuls, et ils laissèrent entendre que ces derniers lui feraient un accueil favorable.

Or, il n’en fut rien. Les Juge et Consuls remercièrent, pour la forme, les officiers de port de leur intervention, puis ils ajoutèrent :

«Dans la circonstance crilique où vous vous êtes trouvés, Messieurs, vous avez sans doute fait pour le mieux, afin d’apaiser des hommes indisciplinables ét dont, néanmoins, on ne peut se passer : mais il ne nous est absolument pas possible d'approuver ni de consentir une augmentation de salaires en faveur de ces ouvriers insatiables, qui se sont déjà révoltés plusieurs fois à ce sujet, et qui le feraient encore à la première occasion, n'étant jamais contents. D'un autre côté, il faudrait un consentement unanime de la part des armateurs de cette place pour consentir à une augmentation de prix qui leur paraît outrée, et qu’elle fût autorisée par un réglement de:

l'amirauté, afin de n’y plus revenir... (1). » Ils déclaraient

(1) G 608, 3 septembre 1789. — Cf. Aussi 25 août, 10 septembre 1789 et 6 mars 1790. :

bien aussi que, depuis plus de quatre ans, ils sollicitaient

ce réglèment sans pouvoir l'obtenir, mais ailleurs ils #

exprimaient que « des intérêts particuliers, extrêmement

difficiles à concilier. » empêchaient leurs démarches

d'aboutir.

L'année suivante, les officiers municipaux de Paimbœuf ayant soumis à leur approbation un projet de réglement, les Consuls leur conseilièrent de ne le mettre à exécution « qu'avec beaucoup de prudence, dans la crainte de soulever des gens aussi utiles que difficiles à gouverner ». I paraît, d’ailleurs, que les mesures prises par la municipalité ramenèrent un peu de calme ; mais nous verrons en 1793 encore les ouvriers du port réclamer des augmen-

tations.

Dans le même ordre d'idées, signalons, à titre documentaire, une Déclaration des Armateurs et Négociants de Nantes, aux marins du département, portant qu’ils n’occuperont à l'avenir à leurs différents travaux de terre et de mer « aucun des matelots et ouvriers qui n’obéiront pas à la loi, ainsi qu’à ses représentants », et qu'ils regarderont «comme mauvais citoyens et gensindisciplinables tous ceux qui se refuseront à remplir les obligations qu'ils auront contractées, tant pour le service des vaisseaux de guerre que pour ceux du

commerce... » (1) (20 janvier 1791).

Il ne semble pas, en définitive, que ce que nous appelons

la question sociale préoccupât sérieusement le commerce

(4) Z 10. Déclaration analogue à celle des armateurs de Saint-Malo, 31 déc. 1790.

L'AOBNS

au milieu de la crise politique que le pays traversait. On peut, du moins, se demander s’il se rendait un compte exact des conséquences que pouvaient avoir, pour ses propres intérêts, certains des événements qui se succédaient depuis la réunion des Etats généraux, et certaines

des mesures que décrétait la Constituante,