DE LA COLONIE DU GABON
19 Septembre 19a 4.
LE GOUVERNEUR GENERAL P. I. DE L* AFRIQUE ÉQUATORIALE FRANÇAISE, OFFICIER DE LA LEGION D 'HONNEUR.
Vu le décret du 10 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l'A. E. F. ;
Vu le décret du 28 mars 1899, fixant le régime forestier au Congo français ;
Vu le décret du 9 septembre 1899, portant addition au décret du 28 mars 1899, sur le régime forestier au Congo Français ;
Vu le décret du 10 mars 1904, interdisant l'incendie des savanes herbacées ;
Vu le décret du 28 mars 1899, modifié par les décrets des 19 juin 1904 et 7 octobre 1907, fixant le régime des terres domaniales au Congo français ;
Vu le décret du 16 avril 19 13, portant réorganisation du Service de la Justice en A. E. F. ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1910, fixant le tarif des amendes afférentes aux infractions aux décrets du 28 mars 1899 sur le régime forestier ;
Vu le décret du 28 octobre 1910, qui a modifié le décret du 28 septembre 191 1, réglementant la coupe et l'exploitation des bois du Gabon ;
Vu le décret du 3o décembre 1912, sur le régime financier des colonies ;
Vu l'arrêté du 28 avril igo3, déterminant les conditions de coupe de bois nécessaires au chauffage des bateaux à vapeur, modifié par l'arrêté du 29 novembre 1923 ;
Vu les arrêtés du k août 1 916 et du 3o décembre 19 18, fixant les conditions d'exploitation des postes à bois, sur les rives et dans les îles des différents cours d'eau de
l38 LE COMMERCE ET L'EXPLOITATION DES BOIS DU GABON
l'A. E. F., modifiés en ce qui concerne le Gabon par l'arrêté du 29 novembre 1923 :
Vu l'arrêté du 3i décembre 1919, réglementant l'exploitation des bois et forêts de la colonie du Gabon, complété et modifié par les arrêtés des 10 juillet 1920 et 19 novembre 192 1 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1920, réglementant l'exploitation de l'ébène et des essences tinctoriales dans les forêts domaniales du Gabon non concédées ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1924, prescrivant les conditions de circulation des bois dans la colonie du Gabon ;
Vu l'arrêté du 5 août 1924, portant relèvement des taxes de repeuplement prévues par la législation forestière ;
La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue dans la séance du 19 septembre 192/4,
Arrête :
