Voir suprà, page

2. L'article 5, ? 2 du contrat du consortium était ainsi rédigé : « L'actif net sera remis entre les mains de l'État, lors de la liquidation de la société, pour être employé dans l'intérêt public, en temps utile, en vue de l'amélioration des conditions générales de l'industrie pétrolifère en France, dans les colonies et pays de protectorats. » À qui les millions du consortium seront-ils attribués? La plus grosse part du gâteau est naturellement réservée au futur Office ou Institut du Pétrole. Quels seront les autres bénéficiaires? Les sinistrés français de Roumanie (sociétés productrices de pétrole), entre autres compétiteurs, ont demandé queleur fût attribuée une certaine somme, à titre d'avance sur leurs dommages de guerre.

3. Le Gouvernement, dans la séance de la Chambre du 26 avril 1920, avait d'abord déposé un article 435 qui instiluait le régime de la liberté pure et simple, sous la seule réserve de l'autorisation préalable. Cet article se heurta à l'opposition de la Chambre ; retiré par le Gouvernement, il fut remplacé par un autre qui, voté par la Chambre dans la séance du 28 avril 4920, devint l'article 106.

4. La prorogation, par le moyen d'une loi, d'un régime né d'un contrat synallagmatique, est une de ces hardiesses juridiques auxquelles le Parlement nenous a, depuis la guerre, que trop souvent accoutumés.

id nm AZ his LE. | à) |

si be»,