LE RÉGIME PROVISOIRE

les licences d'importation, seules entraves au régime de liberté, seront accordées. Ces conditions sont triples : 1° acheter sur les stocks de l'État une quantité égale à ses importations; 2 entretien d'un stock de réserve, au moins égal au quart des quantités dédouanées au cours des douze mois précédents, ou au quart des importations, s’il s'agit d’un nouvel importateuf!; 3° payement, sur les quantités achetées ou importées, d'une surtaxe de péréquation de 30 francs par hectolitre ?.

La loi du 9 juillet 1921 a consolidé le décret du 7 mai 1921 et maintenu jusqu’au 1°" janvier 1922 le régime provisoire des pétroles. À son tour, la loi de Finances du 31 décembre 1922, article 123, a prorogé ce régime provisoire jusqu’à l'entrée en vigueur du régime définitif d'importation du pétrole.

La loi sur le régime du pétrole n'étant pas venue en discussion devant le Parlement au cours de l'année 1922, on se trouve vivre en février 1923, et peut-être pour plusieurs mois encore, sous l'empire du régime provisoire ?.

1. «Toutefois le stock de réserve sera réduit à un dixième pourlesimportateurs qui importeront moins de 200 tonnes par mois et qui justifieront livrer directement à la consommation du détail les produits importés sans transformations industrielles et sans intermédiaires. » (Loi du 9 juillet 1921, article 4°, 2° alinéa.)

2. Il n'est pas tout à fait exact d'affirmer, comme nous l'avons fait, que le décret du 7 mai 1921 ait créé la surtaxe de péréquation : en effet la création d'une taxe par un décret va à l'encontre de l’article 106 de la loi de Finances du 30 avril 1921 ; cet article assimile au crime de concussion l'établissement ou la perception de contributions, à quelque titre que ce soit, non autorisés par les lois. La difficulté a été tournée au moyen d'un raisonnement dont, selon les tempéraments, on admirera la subtilité ou l'élégance : s'il est interdit de prélever un droit spécial sur les pétroles importés, rien n'empêche de majorer plus ou moins le prix de vente des stocks — l'État n'est-il pas libre de vendre la marchandise qui lui appartient au prix qui lui convient ? — Tout acheteur de stock payera donc les cours du jour, comprenant la prime d'amortissement de 30 francs. Quant aux importateurs, ils n'obtiennent délivrance de leur licence que s'ils reprennent à l'État une quantité équivalente à celle qu'ils veulent importer, et sur laquelle ils payent une double prime d'amortissement.

3. La liquidation des stocks d'État a été terminée le 15 juillet 1921 pour l’essence. Pour le pétrole, la liquidation n'a été achevée qu'en janvier 1922 (Avis du Ministre du Commerce et de l'Industrie, Journal Officiel du 11 janvier 1922). En égard à la consommation, les stocks de pétrole étaient proportionnellement plus élevés que les stocks d'essence et, d'un autre côté, l'État français a dû prendre livraison de plusieurs cargaisons de pétrole roumain, cédées en payement d'armements fournis à la Roumanie.

Il! — LE FUTUR RÉGIME DU PÉTROLE

De nombreuses propositions de loi tendant à réglementer le régime intérieur du pétrole ont été déposées depuis la guerre‘ devant le Parlement?. Bien que de natures très diverses, on peut les classer? suivant la conception qui les à inspirées sous

1. Avant la guerre cette question avait, quoique à un moindre degré, arrêté l'attention des parlementaires : rappelons pour mémoire le projet de création d'un monopole élaboré par MM. André Berthelot et Marcel Sembat en 1902, et la proposition de loi de Monzie (15 janvier 1914) qui répondait, quant à la forme, au type de la régieintéressée, mais dont le but avoué était d’exercer un droit de regard sur les affaires des raffineurs.

2. Les sénateurs, à part naturellement M. Henry Bérenger, se désintéresseraientils du régime des pétroles? On serait enclin à le croire, aucune des propositions de loi relatives à cette question, hormis celle de l’ancien Commissaire aux essences et combustibles, n'émanant d'un membre de la Haute Assemblée.

3. Nous avons aussi classé d’après un ordre chronologique les principaux documents parlementaires relatifs au régime du pétrole :

28 seplembre 1916 (Annexe au procès-verbal de la séance du). Proposition de loi attribuant à l'Etat le monopole de l'importation et du corumerce, présentée par M. Édouard Barthe, député (Chambre des députés, n°2533).

14 juin 1919 (Annexe au procès-verbal de la séance du). Proposition de loi concernant l’organisation nationale de la production et du ravitaillement de la France en pétrole, essence, huiles lourdes et autres produits pétrolifères et combustibles liquides de toute nature, présentée par M. Henry Bérenger, sénateur (Sénat, n° 201).

1 décembre 1917 (Annexe au procès-verbal de la séance du). Proposition de loi tendant à l'établissement des monopoles du sucre, de l'alcool! et du pétrole, par M. Henri Connevot, député (Chambre des députés, n° 4033).

10 janvier 1918 (Annexe au procès-verbal de la séance du). Proposition de résolulion invitant le gouvernement à se substituer au commerce privé du pétrole, présenté par MM. Queille et Laurent Eynac.

26 février 1918 (Annexe au procès-verbal de la deuxième séance du). Proposition de loi, appliquant aux pétroles, essences et huiles minérales, le régime institué pour l'achat et la vente en gros de l'alcool d'industrie, présentée par M. Albert Métin, député (Chambre des députés, n° 4368).

17 juin 1919 (Annexe au procès-verbal de la séance du). Projet de loi instituant le monopole d'achat et l'importation des huiles raffinées et des essences de pétrole, présenté par le Gouvernement (Klotz). (Chambre des députés, n° 6312).

1 juillet 1919, Amendement au projet de loi instituant le monopole d'achat et d'importation des huiles raffinées et des essences de pétrole, présenté par MM. Barlhe, Aubriot, etc.

29 avril 1920 (Annexe au procès-verbal de la deuxième séance du). Proposition de loi concernant la réglementation des concessions et des recherches de pétrole en Algérie, présentée par M. Eugène Lefebvre, député (Chambre des députés, n° 859).

26 mai 1920 (Annexe au procès-verbal de la séance du). Rapport fait au nom

quatre étiquettes très distinctes : monopole, régie intéressée, liberté sans réserve, « liberté contrôlée ».

de la Commission des Travaux publics et des moyens de communication pour rechercher dans quelle mesure il est possible de substituer le combustible liquide au charbon pour la traction des chemins de fer, présenté par M. Lamoureux, député (Chambre des députés, n° 923).

3 juin 1920 (Annexe au procès-verbal de la deuxième séance du). Proposition de loi ayant pour objet l'institution d'un régime et d'importation des pétroles et de ses dérivés, présentée par MM. Boussenot, Barthe et Lamoureux, députés. (Chambre des députés, n° 989).

9 juin 1920 (Annexe au procès-verbal de la séance du). Rapport fait au nom de la Commission des Finances chargée d'examiner le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1920. Ministère des Travaux publics. Chapitre Cf, C7 et CS (Essence et Pétrole), par M. Charles Leboucq, député (Chambre des députés, 1033).

18 juin 1920 (Annexe au procès-verbal de la deuxième séance du). Proposition de loi, tendant à la création d'un Office national des Pétroles et Essences, présentée par MM. Aubriot, Levasseur, etc., députés (Chambre des députés, n° 4100).

30 novembre 1920 (Annexe au procès-verbal de la séance du). Proposition de loi tendant à rétablir la liberté du pétrole à partir du 1°" janvier 1921, présentée par MM. Gourin, Rocher, députés (Chambre des députés, n° 1724).

9 décembre 1920 (Annexe au procès-verbal de la deuxième séance du). Proposition de résolution tendant à la suppression de la taxe de 20 francs par hectolitre, établie par la loi du 25 juin 1920 sur les pétroles, essences, benzols et leurs dérivés, présentée par MM. Bouilloux-La/ffont, Chéron, etc. (Chambre des députés, ne 1782).

14 décembre 1920 (Annexe au procès-verbal de la deuxième séance du). Projel de loi relatif au régime intérieur du pétrole, présenté au nom du Gouvernement (Laurent Eynac) (Chambre des députés, n° 1816).

47 décembre 1920 (Annexe au procès-verbal de la deuxième séance du). Proposilion de loi concernant les sociétés qui désirent se livrer, en France, aux colonies et dans les pays de protectorat, à l'importation, à la vente, à la recherche ou à l'exploitation du pétrole et de ses dérivés, présentée par MM. Lamoureux, Lesaché, etc., députés (Chambre des députés, n° 1856).

24 décembre 1920 (Annexe au procès-verbal de la deuxième séance du). Proposilion de loi tendant à organiser en France, le commerce et l'industrie du pétrole, présentée par MM. Raynaldi, Bussat, etc., députés (Chambre des députés, n° 1929).

12 avril 1921 (Annexe au procès-verbal de la séance du). Projet de loi sur le régime intérieur du pétrole, déposé par le Gouvernement (projet Dior). (Chambre des députés, n° 2485).

30 juin 1921 (Annexe au procès-verbal de la séance du). Rapport fait au nom de Ja Commission des Mines et de la Force motrice par M. Maurice Ajam, député. Ce rapport est suivi de cinq amendements, dont deux présentés par M. Boussenot, les autres respectivement par MM. Barthe, Herriot, Charles Baron. (Chambre des députés, n° 2934).

22 décembre 1921 (Annexe au procès-verbal de la séance du). Rapport supplémentaire, présenté au nom de la Commission des Mines et de la Force motrice par M. Maurice Ajam, député (Chambre des députés, n° 3018).

31 décembre 1921 (Annexe au procès-verbal de la séance du). Avis présenté au

Nous passerons donc successivement en revue chacun de ces différents systèmes avec les propositions de loi qui s'y rattachent; mais il ne saurait être question dans ce chapitre d'étudier à fond le mécanisme de chacun de ces systèmes, et encore moins d'analyser un à un les travaux parlementaires qui s'y réfèrent : d'autres avant nous! ont entrepris cette tâche avec suffisamment de succès, pour qu'il nous soit inutile de reprendre la question autrement que pour en extraire quelques idées générales.

Le monopole. — Il n’est pas sans intérêt de s'arrêter un instant à la question du monopole : on peut supposer en effet qu'au moment des débats parlementaires sur le régime du pétrole — débats remis de session en session —, et quelle que soit à cette époque l'attitude du Ministère au pouvoir, le parti socialiste déposera, comme il le fait généralement en pareille circonstance, un contre-projet organisant le monopole commercial du pétrole. La Chambre et l'opinion auront donc prochainement à se prononcer sur ce problème.

Il n'y a pas grand'chose de particulier à dire sur les différentes propositions de loi rédigées à ce sujet : elles se bornent toutes à établir le principe du monopole, sans entrer dans aucun détail d'organisation, réservant pour plus tard la rédac-

nom de la Commission de la Marine marchande par M. Fernand Bouisson, député (Chambre des députés, n° 3106.

23 février 1922 (Annexe au procès-verbal de la séance du). Avis présenté au nom de la Commission des Finances par M. Charles Leboucq, député (Chambre des députés, n° 3955).

23 mai 1922 (Annexe au procès-verbal de la deuxième séance du). Rapport supplémentaire, fait au nom de la Commission des mines et de la Force motrice par M. Maurice Ajam, député (Chambre des députés, n° 4319).

20 novembre 1922 (Annexe au procès-verbal de la deuxième séance du). Proposilion de loi tendant à rendre obligatoire le mélange d'alcool à l'essence par les importateurs de ce dernier combustible dans la proportion minimum de 40 0/,, et à libérer de toute entrave fiscale la circulation et la consommation de l'alcool dénaturé, présentée par M. Edouard Barthe et quatre cents de ses collègues (Chambre des députés, n° 5092).

2% novembre 1922. Amendement (rectifié) au projet de loi relatif au régime intérieur du pétrole, présenté par MM. Crolard et Charles Baron.