Charles Pomarer, op. cit. p. 175 et suiv

tion d’un texte définitif : c'est le cas, aussi bien pour les propositions de M. Barthe (28 septembre 1916), de M. Connevot! (7 décembre 1917), de M. Métin (26 février 1918), de MM. Aubriot, Levasseur, etc. (18 juin 1920), que pour le projet de loi déposé le 17 juin 1919 par le Gouvernement. Ce projet de loi, dont M. Klotz, alors ministre des Finances, était l’auteur, restreignait, d'ailleurs, le monopole à l'achat et à l'importation du pétrole et de l'essence (il consolidait somme toute le régime du consortium); aussi fut-il, de la part de certains députés de la gauche, l'objet d'un amendement qui tendait à le rendre plus compréhensif (amendement Barthe du 7 juillet 4919).

Nous n'exposerons pas les raisons d'ordre théorique qui nous font repousser l'établissement d’un nouveau monopole et préférer le régime de la concurrence et de la liberté : c'est là une question qui ne concerne pas seulement le régime du pétrole, mais toute l’organisation économique d’un pays. Après l’inhabileté désastreuse dont l'Etat a fait preuve pendant la guerre, toutes les fois qu'il s'est avisé de faire profession de commerçant — que ce soit pour le ravitaillement de la population civile en denrées alimentaires ou pour l’armement des navires marchands? — et au moment où le Parlement annonce son intention de renoncer à l'exploitation des chemins£de fer par l'État, pour la concéder à une organisation privée, ce serait un contre-sens économique par trop évident que de songer à créer un nouveau monopole.

Aujourd'hui, les hommes poliliques, même les moins hostiles à l’Étatisme, s'ils n’osent renoncer ouvertement au monopole — et cela sans doute par tactique parlementaire —

1. Le monopole, proposé parM. Connevot, englobait Le sucre et l'alcool, en plus du pétrole.

2. Voir, sur l'État commerçant, le rapport édifiant fait au nom de la Commission des Finances, chargée d'examiner le projet de loi portant fixation au budget général de l'exercice 1920 (ravitaillement général) par M. Charles Leboucq, député (annexe à la première séance du 25 avril 1920. Chambre des députés, n° 806). |

Voir aussi, à propos de la liquidation de la flotte marchande de l'État, le Bulletin des Armateurs de France du 17 juin 1921.

s'efforcent du moins de commercialiser de plus en plus les monopoles d'État. Et c'est là, selon nous, le réquisitoire le plus véhément que l’on puisse prononcer contre ce mode d'exploitation. Si l'on veut chaque jour davantage créer l'au- 1onomie des services et les organiser sur le modèle des entreprises privées, c'est que les faits prouvent d'eux-mêmes la supériorité du système de l’entreprise privée.

La régie intéressée. — Les inconvénients, pour nous très apparents, des monopoles d'État, n’ont pas convaincu certains adversaires irréductibles de la liberté commerciale, qui pensent éviter les dangers de l'Étatisme et les abus de la liberté, par la création de régies intéressées.

C'est évidemment de cet esprit que s'inspire la proposition de loi Boussenot du 3 juin 1920?, qui décide (article 14) que «les bénéfices nets de chaque maison de vente et de distribution en gros des pétroles, essences, seraient attribués à raison de 50 °/, à l'État Francais ». Sur l'organisation et le fonctionnement de la régie intéressée, pas un mot : cette proposition laisse sans doute au Gouvernement le soin, s'il se rallie à une telle proposition, de rédiger lui-même le texte complet. Notons en passant combien cette habitude parlementaire, qui consiste à déposer une proposition de loi de principe, en laissant à des décrets ou à des règlements d'administration publique, le soin de fixer les conditions d'application de la loi, est déplorable à tous égards.

La proposition Boussenot ne peut, telle qu'elle est, servir de base à une discussion précise : on doit seulement retenir le principe du partage des bénéfices entre l’État et les commerçants du pétrole. Il est vrai cependant que la régie inté-

1. Sur le rôle essentiel de l'entrepreneur dans l'organisation de la production : Germain Martin, le Contrüle ouvrier et l'expérience russe. Paris, 1922.

2. La proposition de loi de M. Albert Métin (26 février 1918) prévoit les monopoles pour les pétroles extraits des gisements nationaux (ee qui lui a valu d'être citée plus haut). Elle relève également de la régie intéressée pour ce qui a trait au commerce des pétroles d'origine étrangère.

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ressée est un système connu et qu'il est aisé d'imaginer ce que serait une régie intéressée des pétroles. La régie intéressée est une combinaison qui intervient le plus souvent entre une personne morale publique {habituellement une ville) et un particulier ou une société pour l'exploitation d'un service public : elle participe de la régie directe et de la concession. Les hommes qui, par tempérament, n'aiment pas les conceptions nettes et sont portés à donner leur préférence aux solutions bâtardes, mettent leurs espoirs dans l'extension du système de la régie intéressée. Cette combinaison peut s'appliquer évidemment à la gestion des services publics municipaux, comme l'eau, le gaz, etc., mais aussi à n'importe quelle entreprise où l'État peut en quelque sorte s'associer commercialement.

Le système de la régie intéressée n’est pas un système rigide : il peut comporter beaucoup de variantes. On pourrait, pour les pétroles, prévoir une combinaison calquée, avec les adaptations nécessaires !, sur ce qui existe depuis 1907 pour le gaz de Paris : un consortium, groupant à nouveau l’ensemble des raffineurs français, devrait se soumettre d’abord à une évaluation de son apport (matériel, outillage, etc.), pour lequel un intérêt de x °/, lui serait servi. D'autre part, un intérêt fixe lui serait également assuré pour le capital de roulement indispensable à ses opérations, et dont le montant serait déterminé dans l’acte de constitution de la régie intéressée. Le prix de vente des produits du pétrole serait établi en fonction du prix d’achat cif, et dès que le prix de vente au public pourrait être abaissé — compte tenu des variations du prix cf dans un sens ou dans l’autre — une prime serait attribuée au consor-

tium ?.

1. On pourrait aussi adopter une forme analogue à celle que revêt l'Anglo- Persian en Angleterre : l'État actionnaire principal de la société. Mais nos habitudes positives rendraient inconcevable l'application exacte du régime anglais : « les représentants du Gouvernement s'interdisant toute ingérence dans les

questions commerciales ».

2. Pour encourager le consortium à conclure des contrats avantageux, on pour-

La régie intéressée, qu’elle fonctionne d’après la formule que nous avons indiquée ou sur une toute autre base, soulève pour nous les mêmes objections que le monopole. Comme lui, elle supprime le stimulant de l'intérêt personnel, qui est le grand moteur de l’activité économique : toute entreprise ainsi constituée prend, par la force même des choses, les caractères d’une administration, dont le trait dominant est la routine et l'indifférence au progrès. Même si elle conserve une apparence commerciale ou industrielle, sans l'aiguillon de la concurrence, elle se cristallise dans sa forme actuelle.

La régie sécrète donc, quoique moins virulente, la même « toxine » paralysante que le monopole. Si la régie intéressée peut, à la rigueur, se comprendre et se défendre pour un service municipal — qui jouit obligatoirement d'un monopole de fait — il est, à notre sens, tout à fait impraticable, appliqué à une vaste organisation économique comme celle du commerce du pétrole.

La liberté sans réserve. — L'expérience de la guerre a prouvé jusqu’à quel point il était indispensable de disposer de carburants liquides en quantités suffisantes. L'État pouvaitil se désintéresser complètement, füt-ce en temps de paix, du ravitaillement de la France en pétrole et en essence? Nos dirigeants ne l’ont pas cru, approuvés en cela par la grande masse cles membres du Parlement : le régime en la liberté pure et simple, tel qu'il existait en 1914, ne compte plus aujourd'hui que de rares défenseurs. Une seule proposition de loi réclame la liberté du pétrole, sans formuler de réserves : elle date du 30 novembre 1920 et émane de MM. Gourin, Rocher, elc. Mais les auteurs de cette proposition tendaient beaucoup moins à poser les bases d'un nouveau régime qu’à protester contre la prorogation du consortium.

rail aussi lui accorder une prime quand il aura réussi à acheter une cargaison audessous des cours du marché,

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