Voir supra, p. S
3. Décret du 31 août 1917, article 7 : « Sur les quantités d'essence expédiées ou délivrées dans les conditions définies au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret, il est perçu, à litre de participation aux frais de contrôle, une redevance de 2 francs par hectolitre. »
ratifié par la loi du 31 décembre 1917, en réglementant les sorties d'essence des usines et entrepôts, institua, à titre de participation aux frais de contrôle, une redevance de 2 francs par hectolitre.
Quand la circulation des automobiles et l'emploi des essences furent redevenus libres (décret du 27 décembre 1918), on aurait pu penser que la redevance de 2 francs par hectolitre disparaïtrait du même coup. Mais tel ne fut pas le cas, et pendant un an et demi, jusqu’à l'entrée en vigueur de la loi de finances du 29 avril 1921 !, qui abolit cette redevance, l'État continua à percevoir une taxe en paiement d’un service qu'il ne rendait plus.
y) Taxe INTÉRIEURE. — La loi de finances du 25 juin 1920 (art. 104) vint frapper les pétroles bruts, les essences, les pétroles raffinés d'une taxe de 20 francs par hectolitre, dite taxe intérieure ou de circulation. Échappent seuls à ce droit les huiles de graissage et les résidus du pétrole (fuel-oil, gas-oil, brais)?
Par l'effet de cette loi, les droits sur le pétrole et l'essence se trouvaient d'un seul coup triplés. Les consommateurs d’essence* ne manquèrent pas de protester contre cette charge
4. Loi du 29 avril 1921, article 27 : « Est abrogé le deuxième paragraphe de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1917, ratifiant l’article 1 du décret du 31 août 1917, fixant une redevance de 2 francs par hectolitre d'essence expédiée ou livrée par les raffineurs, à titre de participation aux frais de contrôle ».
2, C'est ce qui résulte de l’article 1° du décret du 19 mai 1921, remplacant le décret du 30 juin 1920, qui définit ainsi les huiles de pétrole passibles de la taxe :
1) Huiles minérales, raffinées ou lampantes, essences de pétrole et autres, pures et en mélange, incolores ou légèrement jaunâtres et pouvant brûler dans une lampe à mèche d'un usage courant;
2) Toute huile ou essence contenant plus de 90 °/, de produits lampants distillant avant 325° à l'appareil de Luynes Bordas, en suivant le mode opératoire employé par le Laboratoire du Ministère des Finances.
3. C'est à dessein que nous ne parlons pas des consommateurs de pétrole : ceux-ci, bien que se recrutant en général dans des milieux moins fortunés que les consommateurs d'essence, et faute d'organismes constitués (Chambres syndicales, Associations diverses) portant parole en leur nom, font entendre beaucoup plus discrètement leurs doléances.
nouvelle qu'on leur imposait. Ces protestations trouvèrent leur écho dans la proposition de résolution, présentée devant la Chambre le 9 décembre 1920 par MM. Bouilloux-Laffont, Barthe, etc., et qui tendait à la suppression de cette taxet.
Faut-il ajouter que cette protestation est restée lettre morte et que le Ministre des Finances n’a pas cru devoir renoncer à un impôt qui rapporte chaque année au Trésor plus de 200 millions de francs*.
1. Voici quelques extraits de l'exposé des motifs qui précédait la proposition de résolution (annexe au procès-verbal de la 2° séance du 9 décembre 1920, Chambre des députés, n° 1782).
« L'effet de cet impôt qui frappe les carburants d'usage courant et d'importance primordiale n’a pas tardé à se faire sentir; il a été tout simplement désastreux.
Si la crise qui s'est produite récemment dans l'industrie automobile n'a pas eu pour cause unique l'élévation des prix dont nous venons de parler, celle-ci a été certainement un des éléments les moins négligeables.
L'augmentation de la taxe de 20 francs par hectolitre correspond à un pouvoir calorifique égal à un droit de 175 francs par tonne de charbon.
La densité de l'essence est 0,730. L'impôt est de 0,20 par litre, soit par kilogramme de
0,20 X 1.000 L M Chaque kilogramme d'essence contient 11.000 calories. La taxe est donc par calorie de DS + Un kilogramme de charbon contient 7.000 calories. La même taxe que pour
