Voir infra, p

loi de finances, tout importateur d'huiles ou d’essences! devra payer une surtaxe temporaire destinée à compenser la différence entre le prix de revient des stocks de l'État et le produit de leur cession.

« Le taux de cette surtaxe est fixé initialement à 30 francs par hectolitre et sera réduit progressivement par décrets. Elle sera perçue dans la forme prévue par l'article 104 de la loi du 25 juin 1920 ; son produit sera porté au compte spécial des essences et pétroles ouvert par la loi du 31 Juillet 1920. »

Le taux de la surtaxe de péréquation a subi des réductions SUCCESSIVES :

Décret Cu 13 octobre 1921 : du 15 octobre au 31 décembre 1921 20 fr. id. : du {°° janvier au 14 avril 1922... 15 »

Décret du 30 mars 1922 : du 15 avril au 30 septembre 14922 10 »

Décret du 23 septembre 19%%" depuis le octobre 4922." 5 »

Au début de 1923, l'État avait déjà largement récupéré la perte qu'il s'agissait de compenser. La surtaxe de péréquation n’en continuait pas moins à être perçue. Elle est même sur le point de perdre le caractère temporaire qui la définissait lors de son établissement: l'article 17 G de la loi de Finances pour 1923, volé par la Chambre le 26 janvier 1928°?, consolide en effet,

1. Les huiles de graissage et les résidus, à l'importation desquels l'État était resté étranger, échappent donc à celte taxe. En revanche les pétroles bruts, qui n'entrent pas dans une usine soumise à l'exercice, doivent acquitter la fotalité de la surtaxe de péréquation.

2. Article 17 G de la loi de Finances pour 1923 : « La surtaxe temporaire instituée par la loi du 9 juillet 1921 sur les importations d'huiles et essences de pétrole, et réduite à 5 francs par décret du 23 septembre 192, continuera d'être perçue et son produit sera affecté, à partir de la mise en vigueur des dispositions de l'article précédent, à un abaissement correspondant au prix cession de l'alcool destiné à la force motrice.

« Le produil de celte surlaxe sera imputé au comple du service des alcoo!ls. »

en faveur du « carburant national », la surtaxe de péréquation.

Droits non spéciaux aux pétroles et essences!. — 3) Taxe A L'IMPORTATION. — L'article 72 de la loi du 25 juin 1920 soumet à la taxe de 1,10 0/, ad valorem les marchandises importées?. » Cette taxe sera liquidée », dit Le texte, « sur la valeur desdits objets ou marchandises, — droits de douane et de consommation ou de circulation compris — ». L'arrêté du 20 août 1920, article 7, précise que « la valeur à considérer pour l'application de l'impôt est celle que les marchandises ont dans le Heu et au moment où elles sont présentées à la douane, addition faite des droits d'entrée et des taxes intérieures exigibles ».

La taxe de 1,10 ©/, se calcule donc non seulement sur la valeur cif de la marchandise, mais également sur d’autres taxes antérieurement perçues, aussi anormale que puisse paraitre une pareille cascade d'impôts.

Il appartient à l'importateur d’énoncer sur sa déclaration, la valeur de la cargaison lorsqu'il procède à son dédouanement. La détermination de cette valeur est, pour les huiles minérales, d'autant plus délicate qu’à l'opposé de ce qui se passe pour nombre d’autres produits, cafés, cotons, etc., le pétrole et l'essence ne font pas l’objet de transactions dans les Bourses de Commerce et, partant, ne donnent lieu à l’enregistrement d'aucune cole et à la publication d'aucune mercuriale.

4. Eu égard à leur taux minime, nous avons passé sous silence le droit de statistique qui est de 0 fr. 30 par tonne et les droits de péage, perçus au bénéfice des Chambres de Commerce et qui varient selon les ports entre 0 fr. 05 (Saint- Nazaire) et 3 francs (Le Havre) par tonne.

2, La taxe à l'importation est passible d'une surtaxe supplémentaire de 1,10 °/, quand l'importateur ne peut fournir la preuve que le vendeur est établi au pays d'origine de la marchandise et que l'opération aété effectivement conclue dans ce pays.

L’importateur justifie l'origine de sa marchandise au moyen de factures consu-

laires, c'est-à-dire en produisant des factures établies par le vendeur et visées par les soins du Consul de France résidant au port d'embarquement.

ÉNUMÉRATION ET ORDRE L’APPLICATION DES DROITS ET TAX A) — Produits livrés directem

DROIT DROITS D'ENTRÉE SURTAXE TAXE PRODUITS de +, 0 de STATISTIQUE TARIF GÉNÉRAL TARIF MINIMUM D'ORIGINE FABRICATIO! Huilelbrutes7"7+ 0',30latonne| 18°,00 les 100 kil.| 9 fr. les 100 kil. |5 fr. Les 100 kil./1°,25 les 100 (ou 7,20 l'hect.) (ou 1 fr. l’he Raffinés et essences. id. 25°,00 id. 10,00 l'hect. id. — Huiles lourdes...... id. 36,00 id. 21,00 les 109 kil id. — RESIdUSR RE id. 0f,80 id. 0°,40 id. id. Paraffine »..:...: id. 135",00 id. 90°,00 id. id. MO ER AE id. 252°,00 id. 168,00 id. id. = B) — Produits pass.

a) Pétrole brut tre a) à l'entrée de l'usine erercée :

Pétrolebtiute- 0',30latonne — — 5 fr. les 100 kil. —

8) à lasorlie de l'usine exercée :

Raffinés et essences.

Iuiles de graissage.

Résidus- Paralfiner ee Naseline cn. re

21,40 les 100 kil.

11°,00 id.

0,70 id.

31600 id.

2950 id.

141°,40 les 100 kil.

(ou 9,10 l'hect.)

8°,00 les 100 kil.

0°,30 id.

21,00 id.

19",50 id.

b) Produits raffinés retra

a) à l'entréede l'usine exercée :

Raffinés et essences.

B) à lasortiede l'usine exercée :

Raffinés et essences.

0",30latonne

25 fr. les 100 kil.

10 fr. l'hect.

5 fr. les 100 kil. —

PERÇUS POUR LE COMPTE DE L’ÉTAT AU 1+ FÉVRIER 1923 à la consommation.

id id id. id. id. id.

— — id. id. id. LÉ — — id. id. id. id.

— — id. id. id. id.

par l’usine exercée. ; en usine Pxercée.

— 1,10 (ou 2.20) 0/, delEventuellement 0,26 id. — la valeur du brut,| 0/, de la surtaxe majorée éventuelle-| d'entrepôt.

ment de la surtaxe d'entrepôt.

20 fr. l'hect.|5 fr. l'hect. — 0,20 ©/, du montant — ATOME des droits percus (à chaque l'exclusion delasur- transactaxe de péréqua- tion.

tion).

— — — id. — id.

Æ = — id. —— id.

— = id. — id.

— — — id. id.

en usine exercée.

| — — 1,10 (ou 2,20) (/, de!0,20 0/;, du montant|Timbre de 0",25 à 1 fr. la valeur majorée| des droits perçus, à| sur la quittance de des droits précé-| l'exclusiondelataxe| la taxe à l'importadents exigibles, de] d'importation et de| tion et de la surtaxe la taxe intérieure) la surtaxe de péré-| de péréquation. et de la surtaxe de] quation.

péréquation, et à l'exclusion du droit de statistique.

0 fr. l'hect.|5 fr. l'hect. — — — 1,10 0/, à chaque transac-

tion.

Pour éviter une source permanente de confits, la douane a accepté, pour les pétroles, comme pour certains autres produits (pâtes à papier, laines, etc.), de prendre comme « élément d'appréciation » les barèmes des prix c?/, établis périodiquement par les soins des groupements syndicaux!.

4. Nous reproduisons d'après le Bullelin douanier (n° du 8 décembre 1922) un

modèle de barème, destiné à servir de base aux dédouanements effectués au cours du mois de décembre 1922.

£ — 64f,84 re : e 1922 { Changes du 30 novembre 1922... À SAT Cours des proluits au 29 novembre 1922. Densilé. Pétrole ordinaire 7 cents 1/2? le gallon fob New-York.......... 815 Water-white M Gt SUD) WON TR 800 Essence lourde 18 cents 000 740 » légère OUR pe "Lire 720 | 3k:,083 pétrole ordinaire, 1-0 3ke,023 waler-white, Lerrallon oo nee 3 és 2ke 800 essence lourde, 2k6,725 » légère.

Prix à la tonne : .

: ARTE 0,075 X 14,37 £ rs Pétrole ordinaire ......... ee X 1.009 — 349,35 les 1.000 kilogrammes 0,085 X 14,27 NVater-white..-......,..... EE — .060 — 408, id. te 3.028 X 1.060 403,38 id : 0,180 X 14,37 x Essence lourde... ee D Un id ne 0,210 K 14,37 À “OU Sére. 0 x 1.000 — 1.107,4 id.

&s 149 PÉTROLE! WATER-WIITE| ESSENCE | ESSENCE ORDINAIRE | LA TONNE LOURDE LÉGÈRE latanne | de la tonne la tonne de {.000kg.| 1.000 kg. [de 1.000kg.| de 1.600 kg. francs franes francs francs PIX AGNAL TE es der se an atees 319,33 403,38 923,78 1.107.414 Fret { Raffinés 19 s. la tonne ..... 60,62 60,62 — 'êl..} jissences 20 s. la tonne... = 63,81 63.81 AISSUTAN CO 0,20 0 ere antenne 1,02 1,16 2,47 2,93 Déchet ( Raffinés 1 0/5... k,11 4,65 = — de route { Essences 1 1/2 0/5...... — — 14,85 17,61 Frais de déchargement............… 2,00 2,00 2,00 2,00 417,10 471,81 1.006,91 1.193,76 en douane SOIT AU OUtONUTP ER st 33,09 37,74 74,51 S5,95 en douane

6) Taxe De riusre an vacoreu. — L'article 80 de la loi du 25 juin 1920 a fixé à 0,20 0/, le droit de timbre exigible sur les quittances perçues par la douane, et pour Le compte de celle-ci. La dernière partie de cette proposition exclut du timbre proportionnel les quittances afférentes à la surtaxe de péréquation et au droit à l'importation de 1,10 °/, et ne les soumet qu'au timbre gradué !.

y) TAXE SUR LE CHIFFRE D'arraIREs. — En vertu de l'article 59 de la loi du 25 juin 1920, les essences ct pétlroles sont, comme les autres marchandises, non limitativement exonérées, soumis à la taxe sur le chiffre d’affaires de 1,10 ©}. Le consommaleur qui achète un produit ayant passé successivement par les mains de l'importateur, du grossiste et du détaillant, payera en réalité un droit de plus de 3,3 0/,.