Loi du 30 juin

cela même, pour les huiles à forte teneur en résidus, toute possibilité d'importation. C’eût été le cas des huiles roumaines et russes, si deux conventions signées quelques jours avant le vote de la loi de 1893 (le 16 février avec la Roumanie et le 17 juin avec la Russie) n'avaient admis l'introduction au tarif des huiles brutes d'un produit dénommé distillat et ainsi composé: 90 0/, de pétrole lampant et 10 /; de résidu ou mazout. Ces conventions avaient pour objet de rétablir l'équilibre rompu par la loi de 1893, cette loi étant basée sur le rendement des pétroles américains. Les distillats, que les spécifications légales condamnent depuis 1907 à ne pas contenir d'essence, ont d’ailleurs perdu tout intérêt depuis que le pétrole lampant n'est plus le produit principal.

Il n’était pas illogique de diminuer la protection en 1893: une industrie nouvelle a besoin d'une forte protection pour ses débuts ; une fois qu’elle à pris un développement, elle peut continuer à prospérer avec une marge plus faible.

Par la suite, le Parlement ne pouvant modifier les tarifs douaniers à cause des traités de commerce en vigueur, établit une taxe fiscale (Loi de finances du 31 mars 1903, art. 31), dite « taxe de fabrication », de 1 fr. 25 par quintal ou de 1 franc par hectolitre, sur les produits entrant en raffinerie. Il en résulte que, depuis 190%, la protection dont bénéficiait l’industrie pétrolière a été diminuée d'une somme correspondante et réduite à 2 fr. 25 par 100 kilogrammes.

Il faut remarquer que cette protection apparente de 2 fr. 25 est en réalité inférieure à ce chiffre: en effet les 100 kilogrammes de pétrole brut qui payent une taxe (de 9 fr. + 1 fr. 25) — 10 fr. 25, ne donnent après raffinage — et en supposant qu'il s'agisse du traitement d'une huile excessivement riche — que 90 kilogrammes de produits finis (des 10 kilogrammes constituant la différence, une partie correspond aux résidus et l’autre à la perte). Le droit de 10 fr. 25 est donc finalement supporté par les 90 kilogrammes de produits obtenus, de sorte que la taxe réelle sur 100 kilogrammes

issus du brut se trouve être en dernière analyse, au lieu de 10 fr. 25, de 100/90° de 10 fr. 25, soit 11 fr. 39:

L'écart compensateur ressort donc à (12 fr. 50 — 11 fr. 39 — 1 fr. 11 les 100 kilogrammes), soit environ O0 fr. 89 l’hectoditre 1.

Cette protection, infime avant la guerre, est devenue dérisoire depuis la diminution de la valeur d'achat de notre monnaie. Pour pouvoir extraire en effet d'un pétrole brut, fût-1l le plus riche de Pensylvanie, un pourcentage de produits légers approchant de 90 °/;, le simple procédé de la distillation n'est pas suffisant et il faut avoir recours au craching. Cette opération, qui consiste à dissocier les molécules des hydrocarbures les plus lourds par l’action combinée de la chaleur et de la pression, exige l'emploi d’une quantité considérable de combustible : il ne faut pas moins de 200 kilogrammes de charbon pour distiller et cracker une tonne de brut. Au cours actuel de la houille (100 francs la tonne, environ), le traitement de 100 kilogrammes d'huile brute entraine donc — rien que pour Je combustible — une dépense presque égale au double de la marge de protection.

L'application de la taxe de fabrication n'a pas tardé à réagir sur l'industrie du pétrole. C’est de 1904 que date la décadence du raffinage. Cette décadence s’est transformée dans ces dernières années, sinon en une mort absolue, du moins en un état de léthargie qui ne prendra fin que lorsque les lois douanières qui l'ont causée auront été modifiées.

Le régime douanier du pétrole a été complété en dernier lieu par la loi du 5 août 1919. Cette loi, dont le sénateur Henry Bérenger à été l'heureux promoteur, avait principalement pour but de favoriser l’utilisation des fuel-oil, gas-oil et road oil en France, en en permettant l'entrée à des tarifs douaniers extrêmement réduits ?. La loi de 1919 introduisit

1. En pratique, celte protection était très légèrement plus forte, parce que du wésidu on ex{rayait de la paraffine, du mazout, ete. 2. Voir suprà, page 105.

simultanément une autre réforme importante dans notre régime douanier du pétrole (toujours dans le but, hautement désirable, d'encourager la fabrication et, par conséquent, la con-

sommation des huiles combustibles) : renoncant à taxer le pétrole brul d’après une teneur en produits raffinés arbitrairement fixée, elle exonère totalement le brut et ne perçoit les droits que sur les différents produits qui en sont réellement extraits. Pour rendre toute fraude impossible, les raffineurs qui veulent se prévaloir de la loi de 1919 (la loi de 1893 restant toujours en vigueur) doivent soumettre leur usine à l'exercice des agents de la douane.

Le crédit des droits de douane accordé aux huiles brutes à leur entrée dans les usines exercées constitue un régime d’admission temporaire qui confère à la raffinerie les avantages que nous avons déjà signalés pour l’entrepôt !. A l’arrivée des huiles brutes dans leur usine, les industriels ont à payer uniquement la taxe à l'importation de 1,10 °/, et éventuellement la surtaxe d'entrepôt ou d'origine.

La loi de 1919 * autorise également l'admission en usine exercée des huiles raffinées et essences, après paiement préalable des droits d'entrée; cette disposition s'applique aux produits mi-raffinés, essences brutes, pétroles sales, que l’on est obligé de retraiter. Grâce au passage par l'usine exercée, le raffineur évite de payer la taxe intérieure de 20 francs et la surtaxe de péréquation sur les quantités qui se perdent au cours du raffinage.

Quelle est la protection accordée à l’industrie du raffinage du brut par la loi de 1919? Comme les pétroles bruts entrent en franchise dans les usines exercées, la protection se calcule très facilement par la différence entre les taxes perçues sur l'essence et le pétrole importés directement raffinés (10 francs

1. 11 n'est pas défendu d’espérer que, si jamais l'industrie du raffinage était appelée à une nouvelle vie, la France püt exporter dans les pays voisins, en Belgique, en Suisse, par exemple, les produits sortant des usines exercées.