Article 3, dernier alinéa

l'hectolitre !) et les droits dont sont frappés ces mêmes produits à la sortie de l’usine exercée (9 fr. 10 l’hectolitre, y compris la taxe de fabrication), soit pour nos raffineries un écart compensateur de 0 fr. 90 par hectolitre. Cette protection se trouve donc être pour le pétrole et l'essence pratiquement identique à celle qui résulte, depuis 1903, de la loi de 1893.

Pour les autres produits, résidus, huiles de graissage, paraffines, etc., la loi de 1919 prévoit aussi une certaine protection. La protection dont bénéficie la fabrication des huiles de graissage et des paraffines a d’ailleurs été considérablement renforcée, depuis 4919, par les coefficients de majoration qui sont venus frapper ces produits, quand ils entrent tout raffinés en France ?.

Tableau comparé des droits de douane perçus en application de la loi de 1893 et de la loi de 1919 {au tarif minimum).

Régime de la loi de {893.| Régime de la loi de 1919.

PRODUIT (Produit importé raf-| (Preduit extrait d'un

finé). brut passant en usine

erercée).

Pétrole raffiné et essence....... 10f,00 l'hectolitre | 9f,10 l’hectolitre

{ou 11f,40 les 100 kilos}

HurleS te a ralsSaC 27,00 les 100 kilos! 8,00 les 100 kilos RÉSITUS NERO te RE 0f,40 » 0f,30 »

DATA OMR EE 90f,00 » 21f,00 »

Vaselihe rs terme ARTE 168,00 n 19f,50 »

Il faut souligner l'intérèt de la réforme introduite par la loi

1. La déclaration obligatoire du volume, prescrite par la loi de 1893, n'a pas été maintenue par la loi de 1919 ; les raffineurs peuvent déclarer facultativement au poids ou au volume, l'essence ou le pétrole sortant de l'usine exercée. Le tarif au poids est de 11 fr. 40 les 100 kilogrammes pour l'essence et Le pétrole raffinés. La densité-limite au-dessous de laquelle il y a intérêt à faire la déclaration au poids est donc de 0,7982.

2. Les décrets du 9 juin 1921, des 9 janvier et 2 décembre 1922 ne concernent ni les résidus, ni les huiles de graissage, ni les paraffines ni les vaselines sortant des usines exercées, par application de la loi du 5 août 1919. Il est, en effet, de principe que les coefficients de majoration applicables en vertu de la loi du

de 1919 : la possibilité de mettre les usines en exercice est — à moins d’exonérer totalement le pétrole brut — la condition première de la renaissance du raffinage en France. Sous l'empire de la loi de 1893, on ne pouvait songer à importer que des huiles très riches, comme certains pétroles de Pensylvanie; ces huiles donnent jusqu'à 90 ©/;, de produits lampants : mais leur production est très limitée et leur marché très restreint. Grâce au nouveau régime instauré, les raffineurs peuvent acheter des pétroles bruts de n'importe quelle origine et ils n'ont plus qu'à se préoccuper du rendement à un point de vue industriel, et non plus à un point de vue douanier.

La Raffinerie de Pechelbronn. — La Société de Pechelbronn ! jouit, au point de vue douanier, d’une situation très privilégiée : elle cumule le bénéfice de la protection accordée à la production du pétrole et les avantages réservés aux raffineries françaises.

La marge de protection, afférente à chacun des produits fabriqués par celte société, comprend donc l'intégralité des droits d'entrée dont sont frappés, au tarif minimum, les pétroles, essences, etc., soit :

Pétrole raffiné, essence... .. 10 francs l'hectolitre Huiles de graissage. 27 — les 100 kilos.

PARATNO Re een ee 90 =

Pour quelque temps encore, s'ajoute à cette marge de protection la surtaxe de péréquation, à laquelle échappent les pétroles et essences produits à Pechelbronn. En revanche, le

6 mai 1916 prorogée ne s'appliquent qu'aux marchandises étrangères, et non aux produits qui, obtenus dans les usines françaises, ne sauraient être assimilés à des produits étrangers.

En ce qui concerne spécialement le coefficient de majoration établi par le décret du 9 janvier 1922, son institution a été motivée par l'intérêt qui s'attache à protéger contre la concurrence étrangère les produits similaires de la Société de Pechelbronn. D'autre part, il importait de rétablir, entre les huiles végétales et les huiles minérales destinées au graissage, l'équilibre tarifaire qui se trouvait rompu du fait de l'application du coefficient de majoration 3 aux huiles végétales (voir le rapport au Sénat de M. Chapsal sur le projet de loi relatif à la ratification du décret du 9 janvier 1922).