Cité par Amé, op. cit.,i. II, p. 318 et

h ce que les traités de commerce conclus à une époque antérieure avec la France, conservent leur autorité jusqu'à ce que l'esprit public en France ait traversé la phase actuelle favorable au système protectionniste. »

Ce passage de la dépêche du chancelier faisait surtout allusion à la troisième partie des propositions de M. Thiers, consistant à taxer les soies, les laines et autres matières brutes nécessaires à l'industrie.

Ces propositions soulevèrent de longs débats dans l'Assemblée, furent l'occasion de graves incidents politiques et rendirent nécessaires des négociations diplomatiques fort délicates. Elles remettaient en question la réforme de 1860 dans ce qu'elle avait de plus essentiel, l'affranchissement des matières premières.

Le gouvernement proposait d'appliquer une taxe calculée sur le pied de 20 p. % de la valeur aux soies, aux laines, aux cotons, aux lins, aux chanvres, aux jutes, et de frapper d'un impôt variable, de 20 p. 7o au maximum, les peaux, les bois", les graines et fruits oléagineux, les matières tinctoriales et tous les autres produits bruts que les lois ou les traités de commerce avaient déclarés exempts de droits. Ces tarifications nouvelles devaient rapporter 165 millions. On ne se dissimulait pas que l'imposition de ces matières allait placer l'industrie française dans une situation d'infériorité à l'égard des industries de l'étranger. Maison comptait équilibrer la concurrence internationale sur le marché intérieur, en relevant le tarif à l'importation des objets fabriqués avec ces matières, sur les marchés de l'étranger, en accordant aux produits français exportés la restitution des droits perçus sur les matières employées à leur fabrication.

Le projet ne tarda pas à être modifié par le gouvernement lui-même. Le système du drawback parut, en effet, d'une application trop difficile pour les soies. Dans la fabrication des soieries, les surcharges de teihture étaient devenues considérables. L'analyse chimique n'avait pas encore fourni une méthode pratique permettant de dissocier à peu près complètement la fibre soyeuse de la teinture qui y est incorporée et de déterminer, avec une oipproximation sufTisante, les poids respectifs de l'une

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et de l'autre. On pouvait donc appréhender que les restitutions sur les tissus ne fussent supérieures aux perceptions sur la matière brute. Le gouvernement considéra qu'il valait mieux, dans ces conditions, frapper les soies d'un droit calculé sur le pied de 2 p. 7o seulement, mais non restituable à l'exportation des tissus fabriqués en France.

Cette combinaison sauvegardait les intérêts du trésor public. Mais le projet ainsi modifié soulevait une grave objection. Le droit de douane allait être de 20 p. % sur le coton, la laine, le lin, le chanvre, de 2 p. **/o seulement sur la soie. Le prix des tissus fabriqués avec les premiers textiles, c'est-à-dire de ceux qui servent à la partie de la population la plus nombreuse et la moins aisée devait, en conséquence, augmenter dans une forte proportion. Le prix des soieries, employées alors exclusivement par la classe riche, ne devait au contraire subir, sous l'influence des droits, qu'un faible accroissement. Le résultat était choquant. La commission du budget rejeta, pour ce motif, le projet rectifié du gouvernement. Son rapporteur, M. Gasimir-Périer, proposa à l'Assemblée (31 août 1871) d'établir sur toutes les matières brutes une taxe uniforme de 3 p. %, non restituable aux exportateurs de tissus. Les objets fabriqués devaient acquitter des droits d'entrée correspondants. Le produit de ces divers impôts étaité value à 50 ou 60 millions.

Le gouvernement attendait de son projet 165 millions. Il le maintint. La discussion s'ouvrit le 10 janvier 1872 devant l'Assemblée nationale. La commission défendit faiblement son rapport et tout l'intérêt de la discussion se concentra sur le projet du gouvernement. Les adversaires du projet critiquèrent vivement le système du drawback. MM. le duc Decazes et Buffet se demandaient en outre si nous avions bien le droit de taxer les matières premières tant que dureraient les traités de commerce qui les avaient déclarés exemptes de droits. Le traité du 23 janvier 1860 réservait au gouvernement français la faculté d'imposer des droits de douane aux produits britanniques dont les similaires français viendraient à être soumis à des taxes intérieures (art. 19). La convention complémentaire du 16 novembre 1860 portait, en outre, que si de nouveaux drawbacks étaient accordés à des produits français, les droits de

douane sur les produits similaires d'origine ou de fabrication britannique seraient augmentés d'une surtaxe égale au montant de ces drawbacks (art. 3). Ces textes, fort médiocrement rédigés, étaient susceptibles d'une double interprétation. On pouvait penser que la disposition de la convention du 16 novembre était le complément, le développement de la clause du traité primitif. Dans ce système, c'est seulement après avoir établi un impôt intérieur sur les produits nationaux que le gouvernement français pouvait taxer h l'entrée les produits britanniques; l'article 3 de la convention de novembre avait pourobjetde déterminer le montant de la taxe de douane applicable en ce cas : il devait être égal au montant du drawback. On pouvait aussi considérer la clause de la convention de novembre comme indépendante de la clause du traité de janvier, comme se suffisant à elle-même. Dans ce système, il suffisait d'accorder des drawbacks à l'exportation des produits fabriqués français pour avoir le droit de taxer à l'entrée la matière première dont ils étaient faits.

C'est à cette dernière interprétation que s'arrêtait M. Thiers. Ayajit ainsi écarté les objections de l'ordre diplomatique, le président de la République faisait un tableau saisissant des nécessités financières de la France. 11 passait en revue les différentes sources de revenus auxquelles on pouvait demander le supplément de ressources nécessaires à l'équilibre du budget : centimes additionnels, impôts sur le revenu, sur les affaires ; il en montrait les périls, les difficultés d'application ; l'Assemblée était forcée, d'après l'orateur, de voter les 165 millions demandés aux matières premières si elle ne voulait pas recourir à des taxes bien plus justement critiquables.

Après de longues discussions et bien que le président eût posé la question de confiance, l'Assemblée nationale adopta, le 19 janvier 1872, une résolution de M. Feray ainsi conçue : « L'Assemblée nationale, réservant le principe d'un impôt ,sur les matières premières, décide qu'une commission de quinze membres examinera les tarifs proposés et les questions soulevées par cet impôt, auquel elle n'aura recours qu'en cas d'impossibilité d'aligner autrement le budget. »

Le lendemain, M. Thiers adressait à l'Assemblée sa démission

de président de la République. La coalition qui devait le renverser seize mois plus tard, ne se croyait pas encore en situation de prendre la direction des affaires publiques ; le parti républicain de son côté eut l'impression très nette des périls que devait lui faire courir une crise constitutionnelle. L'Assemblée, à une immense majorité, refusa la démission de M. Thiers, « en faisant un nouvel appel à son patriotisme ».

Le gouvernement déposa le 23 janvier un nouveau projet, d'après lequel le produit de l'impôt sur les matières premières était ramené à 126 millions et qui fut renvoyé à la commission de quinze membres nommée en vertu de la résolution du 19 janvier. Après une assez longue enquête, dans laquelle furent entendus les représentants de l'industrie, la commission déposa son rapport, le 10 mai' 1872. Elle s'était arrêtée à un système composite, transaction entre les droits élevés remboursables et les droits modérés non remboursables. Le coton devait payer 5 p. °/o mais devait proliter du drawback; la laine, la soie, le lin, le chanvre, le jule devaient supporter des taxes de 2 à 2 '/^ p. °/o, sans drawback à l'exportation. Le tarif proposé devait rapporter 93 millions, lorsque nous serions dégagés de nos obligations conventionnelles à l'égard des autres puissances, soit par le terme des traités, soit par l'effet de négociations spéciales. Sur ces 93 millions, 18 ne pouvaient être perçus qu'à l'expiration des traités avec l'Angleterre et la Belgique, 33 à l'expiration des autres traités. Les articles au sujet desquels nous n'avions pas d'engagements pouvaient donner 42 millions. Mais à leur égard noti-e liberté n'était qu'apparente. Nous avions, par exemple, la faculté de taxer les cotons d'Amérique et d'Egypte; mais nous n'en pouvions user sans compromettre le sort de nos établissements industriels, tant qu'il nous était interdit de frapper d'une surtaxe correspondante les filés et les tissus de cotonde l'Angleterre et de la Belgique. Ilétait bien peu probable que le gouvernement commît une pareille faute. Mais l'Assemblée tint à lui en ôter les moyens. Sur la proposition de M. Pouyer-Quertier', elle adopta un article additionnel portant qu' « aucun droit ne pourrait être perçu sur des matières

1. M. Pouyer-Querlicr venait d'être remplacé au ministère des finances par M. Léon Say.

premières utiles à l'industrie, avant que des droits compensateurs équivalents aient été établis sur les produits étrangers fabriqués avec des matières similaires ». Parmi les autres modifications introduites au cours de la discussion, il convient de signaler la réduction, sur un amendement de M. Tirard, du drawback des cotonnades, trop largement calculé par la commission. La loi fut votée le 26 juillet 1872.

Comme l'a fait justement remarquer M. Amé', l'adoption de l'amendement de M. Pouyer-Quertier enlevait à la loi toute importance économique et fiscale jusqu'<à la revision de nos derniers traités. Le président de la République devait y trouver une base de négociations plutôt qu'une ressource financière appréciable.

Des négociations avaient été engagées avec l'Angleterre dès le 17 juillet 187 1. Le* gouvernementfrançais demandait au cabinet britannique d'introduire un certain nombre de remaniementfs dans le tarif de 1860. 11 fondait sa demande sur les nécessités financières : il invoquait aussi l'intérêt des industriels français, notamment des filateurs et des tisseurs. Le premier argument fut admis sans difficulté parlegouvernementbritannique. C'était se faire une étrange illusion que de le supposer sensible au second. La prétention d'instituer un supplément de protection pour nos industries textiles ne pouvait que produire une impression défavorable en Angleterre. On se rappelle la répugnance de Richard Cobden pour les traités de commerce. Pour Técole de Manchester, le traité de 1860 était un pis-aller : on l'avait accepté parce qu'il constituait un progrès sur l'état de choses antérieur. Un retour en arrière devait paraître inadmissible aux partisans de la liberté commerciale. L'un des plus illustres, M. Gladstone, était précisément premier ministre en 1871 ; ses convictions économiques, ne le disposaient pas à accueillir l'argument protectionniste de M. Thiers. L'opinion publique anglaise devait encourager ses répugnances doctrinales. M. Amé qui, par les fonctions qu'il occupait à cette époque et par sa situation personnelle, était à môme d'être bien informé, a écrit depuis^ que « l'on se fût probablement vite entendu, si le gouvernement français s'était contenté tout d'abord de la faculté