Op. cit., t. 11, p

2. Quelques droits ad valorem ont été maintenus, à titre très exceptionnel.

Arnauné. — Commerce. 19

lequel des concessions nouvelles pourraient être faites au cours des négociations. Avant de soumettre le projet au parlement, le ministre du commerce, M. Teisserenc de Bort, le modifia légèrement. Il majora le tarif des denrées coloniales et proposa de rétablir des droits sur un certain nombre de matières admises en franchise, notamment sur le coton. La dissolution de la chambre des députés, après le 16 mai, rendit caduc le projet dont elle avait été saisie.

A l'issue de la crise constitutionnelle, le Î21 janvier 1878, un nouveau projet fut soumis à la chambre par M. Teisserenc de Bort. Le tarif proposé était plus élevé que celui du projet de Tannée précédente. Pour un assez grand nombre d'articles, on avait augmenté les droits du tarif conventionnel, en les inscrivant dans le nouveau tarif général, des deux décimes de guerre et de la taxe additionnelle de 4 p. 7o dont était majoré le tarif général alors en vigueur. Le gouvernement prétendait ne pas répudier les idées de protection modérée et de libre échange partiel qui avaient prévalu depuis 1860. S'il proposait de rehausser les droits, c'est qu'une réaction protectionniste se dessinait en Europe ; en majorant de 24 p. % lancien tarif conventionnel pour en former le nouveau tarif général, on donnerait une arme à nos négociateurs, on leur fournirait le moyen de ne pas aller au delà des concessions déjà faites et d'en obtenir le légitime équivalent.

Il ne s'agissait plus, on le voit, de consentir des réductions sur les tarifs en vigueur, mais de maintenir le statu quo. Cette perspective même ne contentait pas les protectionnistes, qui réclamaient des taxations plus élevées, particulièrement sur les fils et tissus. Une campagne parfaitement réglée fut ouverte dans les chambres et dans le pays. Les circonstances étaient favorables. Depuis quelques années, l'industrie du monde entier souffrait d'un mal étrange, dont les économistes et les hommes d'Etat pénétraient difficilement les causes, mais dont les résultats fâcheux étaient indéniables : la baisse générale des prix. Les premières manifestations du phénomène dataient de 1874. Depuis lors, la baisse allait toujours s'aggravant. En Angleterre, on inclinait à croire qu'elle était due à un enchérissement de l'or. Ailleurs, on y voyait le résultat d'une surproduction gêné

raie. II paraît aujourd'hui démontré '- qu'elle tenait surtout à la réduction du prix de revient sous l'influence de la transformation des moyens de transport, de l'introduction de plus en plus développée des moteurs mécaniques et en général des applications de la science à l'industrie. Ce phénomène, dont l'action s'est fait sentir dans les prix jusqu'à ces dernières années, doit être considéré comme un fait heureux. Mais les résultats bienfaisants qu'il était permis d'en attendre, ne pouvaient se produire qu'après l'établissement définitif du niveau inférieur des prix. Pendant la période transitoire, l'industrie devait être cruellement éprouvée. On fabriquait avec des matières achetées dans les hauts cours ; la baisse des produits fabriqués annulait le bénéfice espéré ; la baisse des matières premières entamait les capitaux.

Le 30 novembre 1877, le sénat avait nommé une commission de 18 membres chargée de faire une enquête sur les souffrances du commerce et de l'industrie et sur les moyens d'y porter remède. Le président de cette commission fut M. Pouyer-Quertier, le promoteur de la taxation des matières premières en 1872. De son côté, la chambre avait renvoyé le projet de tarif à une commission de 33 membres (19 mars 1878). Cette commission ouvrit à son tour une grande enquête, qui dura du 3 avril 1878 au 5 mars 1879.

Le rapport général sur le projet de tarif général, rédigé par M. Malézieux, fut déposé sur le bureau de la chambre, le 20 décembre 1879. La commission avait majoré, sur beaucoup de points, les propositions du gouvernement.

Parmi les discours nombreux qui furent prononcés dans la discussion du projet à la chambre des députés, ceux de M. Tirard, ministre de l'agriculture et du commerce, de M. Mélinc et de M. Rouvier contiennent tout l'essentiel des opinions diverses qui partageaient le parlement. Le ministre ouvrit la discussion. Le gouvernement prenait ainsi, comme il convient, la direction du débat. Après avoir retracé à grands traits l'histoire de la politique commerciale de la France, le ministre mon-

l. Voir les faits cités dans La Monnaie, le Crédit et le Change, 4» édit., p. 56 à 62.

Irait que la réforme de 1860 était raccompagnement obligé, le corollaire forcé de la transformation des moyens de transport. Il reprenait l'argumentation de Bastiat. « A quoi servirait-il de dépenser des sommes énormes pour percer des montagnes, jeter des ponts sur les fleuves, si après avoir fait tous ces travaux qui provoquent l'importation des marchandises étrangères, on arrête celles-ci par des barrières de douane... Tout à l'heure, on vous proposera des droits pour empêcher les marchandises de venir d'Ilalie. Vous avez un moyen plus simple de les arrêter, c'est de fermer le tunnel du Mont- Cenis et d'obliger ainsi les marchandises à passer par-dessus la montagne. Alors vous n'aurez pas besoin de droits. Vous allez vous efforcer de vaincre la nature, dépenser des centaines de millions, et quand vous arrivez à récolter le fruit de ces travaux, vous dites aux marchandises : vous n'entrerez pas ! Quelle contradiction ! » L'orateur discutait ensuite les effets du régime de 1860 sur la situation de nos principales industries : de l'industrie colonnière, pour laquelle l'un de ses représentants les plus autorisés, M. Claude (des Vosges), demandait simplement en 1876 le maintien du tarif de. 1860 ; de l'industrie métallurgique, qui, devant le conseil supérieur, avait accepté une diminution sur les droits du tarif conventionnel; de l'agriculture, qui souffrait sans doute de l'inclémence des saisons depuis deux années, mais qui avait vu croître le prix du bétail et vendait son blé plus cher qu'au temps de l'échelle mobile. Il demandait à la chambre de ne pas revenir en arrière, de conserver le statu quo. Passant à la question des traités de commerce, le ministre établissait que nous importons principalement des objets d'alimentation et des matières premières et que nous exportons surtout des objets fabriqués. En ce qui concernait spécialement nos relations avec l'Angleterre, nous lui vendions 1 milliard de produits et nous lui en achetions 500 millions seulement. Voilà comment l'Angleterre nous inondait et nous ruinait. Tel était le résultat des traités de commerce. Le ministre déclarait hautement qu'il était décidé à faire des traités, qu'il ' ne laisserait pas amoindrir entre ses mains la prérogative constitutionnelle du gouvernement. Enfin,M.Tirard faisait le tableau de la prospérité du pays, le montrait plein de

sève et de vigueur, en dépit de désastres immérités, de charges effroyables, et s'indignait qu'on représentât ce peuple si vivant, si plein de ressources, si riche, comme succombant sous le poids de la concurrence étrangère. ^

M. Méline, l'un des rapporteurs de la commission, répondit à M. Tirard. L'orateur « ne répudiait rien de ce qu'il y a de vrai dans les idées de liberté commerciale » ; il convenait que le régime antérieur à 1860 était « un régime absolument restrictif qui procédait de la prohibition ou de la protection exagérée » ; il admettait le système des traités de commerce, sans dissimuler ses préférences pour un système de tarifs autonomes et à double base, comportant « un tarif minimum et un tarif maximum ». Mais il lui paraissait qu'on était allé trop loin dans la voie du libre échange. La preuve en résultait pour lui de ce fait que, pendant les dix-sept années postérieures au traité de 1860, la somme de nos exportations avait été inférieure de 270 millions de francs au montant total de nos importations. Le commerce d'exportation, dont l'orateur ne méconnaissait pas les grands avantages, ne s'était donc pas développé comme on l'avait espéré. Il avait moins progressé que de 1849 à 1859 ^ Livrer le marché intérieur à l'étranger, n'était-ce pas lâcher la proie pour l'ombre ? M. Méline pensait que la France était arrivée au maximum de l'effort dont elle était capable. Son agriculture, son industrie étaient menacées. La situation des industries textiles, de celle du coton en particulier, lui paraissait singulièrement compromise : la concurrence anglaise, favorisée par les concessions qu'avait imposées aux négociateurs de 1860 la volonté personnelle du souverain, devait à bref délai contraindre les manufacturiers français, surchargés d'impôts, à réduire le seul élément de leurs frais généraux qui fût encore réductible, le seul auquel ils n'eussent pas encore touché : les salaires. M. Méline était convaincu que, dans une chambre française, personne ne pourrait se résoudre à provoquer des abaissements de salaires.

M. Rouviei" exposa l'opinion de la minorité considérable qui,

1. Les exportations sont passées de 938 millions en 1849 à 2,266 millions en 1859 : augmentation, 328 millions ou 34.9 p. °/o, et de 2,2ô6 millions en 1859 à 3,436 millions en 1877 : augmentation, 1,170 millions ou 51.0 p. «/o- M. Méline raisonnait d'après les principes mercantilistes, en s'attachant à l'excédent des importations sur les exportations.

dans la commission, avait combattu le rehaussement des droits. A la thèse de la protection du travail national, affirmée par M. Méline, il opposait ce principe, « incontestable surtout dans une démocratie, qu'on ne doit l'impôt qu'à l'État ». Il discutait les chiffres du rapporteur, montrant que nos exportations n'avaientpasdiminuéen poids, siellcssétaient réduites en valeur depuis 1873. La diminution n'était qu'apparente et tenait à la baisse des prix, que M. Rouvier considérait comme un phénomène bienfaisant. Il contestait également les doctrines de M. Méline, et s'attachait en particulier à réfuter les considérations que son contradicteur avait tirées de la balance du commerce. M. Rouvier se déclarait libre échangiste sans restriction. Pour lui, « les droits de douane étaifut un impôt antidémocratique, un véritable anachronisme, un impôt sur les découvertes de la science et la trop grande facilité des transports ». Il n'en demandait pas l'abolition, tenant compte de ce fait que depuis 1870, 700 millions d'impôts nouveaux avaient dû être créés. Mais il suppliait la chambre de ne pas faire « un mouvement en arrière » et de ne pas « prêter la main aune réaction économique ».

M. Méline, prenant de plus en plus la position de principal rapporteur de la commission des douanes, monta une seconde fois à la tribune. Il affirma que le tarif présenté par la commission avait dans sa pensée le caractère d'un tarif maximum, sur lequel des réductions pourraient être faites, soit par voie législative, soit par voie de traités. Les droits proposés par la commission, précisément parce qu'ils étaient rehaussés, comportaient une marge plus grande pour les modérations conventionnelles : la tâche de nos négociateurs en serait facilitée. Au surplus, les droits étaient inférieurs à ceux des tarifs des Etats-Unis, de la Russie, de l'Espagne, du Portugal. Reprenant le vieil argument de la balance du commerce, il demandait comment l'excédent de nos importations pouvait être réglé au moyen du bénéfice réalisé sur nos exportations, celles-ci ayant diminué tandis que celles-là grandissaient. L'orateur n'aurait pas posé la question s'il avait considéré la balance des comptes au lieu de s'en tenir à la balance des opérations sur marchandises. Le droit de douane, remarquait-il encore, n'était pas perçu par l'industriel pour son propre compte, mais pour le compte de l'Etat. C'est évi-

dent. Mais M. Méline ajoutait que l'industriel ne reçoit du consommateur que ce qu'il a déjà payé au trésor public ; il négligeait l'impôt payé à l'industriel par le consommateur sous forme -d'enchérissement des produits. Il alléguait enfin que les patrons anglais avaient dû réduire les salaires ; qu'aux États-Unis les salaires étaient notablement plus élevés, que cependant les objets de consommation n'j#étaient pas aussi coûteux qu'on le disait. Il en concluait que les intérêts des ouvriers étaient étroitement attachés au système de la protection. Robert Giffen a démontré quelques années plus tard, en 4884, que la situation de l'ouvrier anglais s'était prodigieusement améliorée depuis cinquante ans, ses salaires ayant profité d'une augmentation considérable tandis que le prix des principaux articles qu'il consomme baissait dans une forte proportion ^ La réduction de salaires à laquelle faisait allusion M. Méline avait été sans doute temporaire et accidentelle.

Le rapporteur général de la commission du sénat fut M. Pouyer- Quertier, qui avait été le président de la commission sénatoriale d'enquête sur les souffrances du commerce et de l'industrie et qui venait de faire une campagne de conférences contre le régime de 1860, avec l'ardeur, la verve intarissable, la bonne humeur communicative, le talent dialectique, l'art d'exposer les •données statistiques et de les accommoder à ses vues , qui lui donnaient une extraordinaire action dans les réunions publiques et captivaient, dans le parlement, l'attention de ses adversaires les plus décidés.

Dans la discussion, M. Pouyer-Quertier déclara que le but poursuivi par les auteurs des traités de commerce avait été manqué. On avait espéré développer l'exportation des vins et des spiritueux en Angleterre : ce n'est pas chez nos voisins, c'est dans l'intérieur du pays que nos viticulteurs avaient leur principal débouché 2. On avait compté vendre beaucoup plus de soieries aux Anglais : on en exportait moins qu'en 1859. En

1. Les progrès des classes ouvrières dejniis un demi-siècle. Le mémoire a • été traduit dans le Bulletin de statistique et de législation comparée du ministère des finances, mars et avril 1884, pages 359 et 485.

2. L'exportation des vins n'en avait pas moins augmenté; voir les chiffres supra, p. 254. Au surplus, c'est l'ensemble des exportations de toutes mar- -chandises qui doit être considérée.

revanche, on avait ruiné la marine marchande ; nos relations directes étaient perdues : partout l'Angleterre avait pris notre place. En même temps, nos importations avaient augmenté. Elles allaient s'accroître encore dans l'avenir : on se trouvait en présence d'un fait nouveau et effrayant pour l'Europe, la production américaine en céréales et en bétail ^. Toutes les nations élevaient leurs tarifs, entravaienl$nos exportations. Pouvionsnous, seuls au monde avec les Anglais, tenir nos portes ouvertes ? Cependant, nous supportions la surcharge d'impôts intérieurs énormes. Pouvait-on dégrever ? Non. Il fallait donc imposer les produits étrangers. Ainsi le voulait le principe de l'égalité devant l'impôt. Les industries françaises souffraient de la concurrence étrangère. Bîaucoup de filatures étaient fermées ; le nombre des broches en activité s'était fortement réduit. 11 fallait des remèdes immédiats, non des promesses sans effet.

M. Tirard réfuta cette argumentation. M. Pouyer-Quertier avait insisté dans son rapport sur la progression de nos exportations de 1849 à 1859 : elle ne résultait pas de notre régime prohibitif, mais bien des réformes accomplies par l'Angleterre dans sa législation douanière de 1842 à 1860. Au surplus, de 1850 à 1854, nos exportationsnedépassaient pas 1,296 millions; de 1876 à 1880, malgré les mauvaises récoltes, elles s'étaient élevées à 3,o65 millions. Les importations s'étaient accrues aussi. Était-ce un mal ? L'augmentation portait sur des matières que le sol français ne produit pas : coton, jute, bois exotiques, ou dont il ne produit que des quantités insuffisantes : laines, soies, boisde construction, houille, pétrole. Fallait-il considérer aussi comme un malheur les importations de céréales américaines, qui avaient prévenu la famine? On réclamait des dégrèvements. N'était-ce rien que ceux opérés sur les sucres et sur les vins? Quant à l'égalité des produits français et étrangers devant l'impôt, s'imaginait-on que les droits de douane sont payés par l'étranger? En réalité, ils sont payés par le consommateur français. On trouvait la France surchargée d'impôts. Comme remède, on proposait un rehaussement des tarifs. Enfin pouvaiton dépeindre la France comme ruinée par le régime de 1860,

i. L'inondation qu'annon«;ait M, Pouyer-Quertier ne s'est pas produite.

quand on voyait éclater à tous les yeux, par tant de signes manifestes, notamment par l'accumulation des fonds des caisses d'épargne, son indéniable prospérité.

La loi fut promulguée le 7 mai 1881.

Le nouveau tarif général était un peu plus élevé que l'ancien tarif conventionnel. Comme précédemment, les matières premières nécessaires à l'industrie et les denrées alimentaires en général étaient exemptes de droits ou très faiblement taxées : la franchise avait môme été étendue à quelques marchandises, notamment au riz et à l'essence de houille; le droit sur le pétrole était abaissé. En revanche, la loi du 7 mai 1881 taxait les boucs, chèvres et chevreaux, le gibier, la volaille, les œufs, le beurre, le miel, le seigle, l'orge et l'avoine en grains, augmentait les droits sur les bestiaux en général, sur les raisins secs, les fécules et un certain nombre d'autres marchandises. Elle consacrait de nouveau, dans leurs dispositions essentielles, les tarifications du café, du sucre, du cacao et des autres denrées coloniales frappées de droits fiscaux. Pour les fabrications, les taxes étaient généralement celles de l'ancien tarif conventionnel majorées de 24 p. 7o. Les taxes ad valorem étaient exclues du nouveau tarif, à titre presque absolu. Les surtaxes d'entrepôt et d'origine étaient maintenues pour un certain nombre de produits. Un petit nombre de prohibitions^ subsistaient, motivées par un intérêt d'ordre public ou par l'existence des monopoles de l'État.

Il restait à régler le régime conventionnel. Une loi du 4 août 1879 avait autorisé le gouvernement à proroger les traités existants. La durée de cette prorogation ne devait pas excéder six mois, à dater de la promulgation du nouveau tarif général.

Le gouvernement était décidé à ne pas laisser se rompre le faisceau d'intérêts que les traités de commerce avaient formé. Dès le début de la discussion du tarif général, M. Tirard avait déclaré nettement et, selon le mot de M. Rouher, « avec une franchise loyale et hautaine », que le droit de conclure des trai-

1. Tabacs, allumettes, cartes à jouer, médailles frappées, poudre à tirer et cartouches de chasse pleines, tabacs ; médicaments composés ne figurant pas dans une pharmacopée ofliciello, contrefaçons de libraire, ouvrages d'or et d'argent au-dessous des titres légaux ; monnaies de cuivre et de billon hors de cours.

tés de commerce ne serait pas amoindri entre ses mains. Après la clôture de la discussion générale à la chambre, le 24 février, M. Keller ayant déposé un amendement portant que les taxes ne pourraient être abaissées par traité au-dessous du tarif général, le ministre excipa de la prérogative constitutionnelle. Il rappela que le droit du gouvernement de conclure des traités était absolu, sauf, bien entendu, l'approbation du parlement, et il ajouta : « La question qui se pose maintenant est celle-ci : Y a-t-il opportunité ou n'y a-t-il pas opportunité à faire des traités ? A cela je réponds : Aux termes de la constitution, c'est le gouvernement seul qui est juge ». L'amendement fut retiré. Le 4 juin, un nouvel amendement fut présenté par M. Guichard, limitant le pouvoir 'du gouvernement en ce qui touchait les matières agricoles. Le ministre refusa de le discuter. Le président, Gambetta, considérant l'amendement comme inconstitutionnel, ne le mit pas aux voix.

Le gouvernement pouvait donc traiter librement. En dehors de la responsabilité ministérielle et de l'obligation de soumettre les traités aux votes des chambres, il n'existait de bornes à son initiative que celles qu'il avait posées lui-même en déclarant spontanément : 1° que les concessions faites aux puissances étrangères ne dépasseraient pas, dans l'ensemble, 24 p. 7o des droits du tarif général ; 2° que les taxes conventionnelles seraient exclusivement spécifiques ; 3° que les céréales et les bestiaux ne seraient pas compris dans les traités. En prenant le parti de ne pas conventionnaliser le régime des céréales et des bestiaux, le gouvernement s'était défendu d'obéir h des arrièrepensées protectionniste^. Dans la séance du 6 mars 1880, M. Tirard avait expliqué sa résolution par les motifs suivants : les céréales n'avaient jamais fait l'objet de stipulations spéciales dans les traités; quant aux bestiaux, le gouvernement voulait conserver la liberté complète et absolue de mettre obstacle à l'introduction des maladies contagieuses qui pouvaient infecter le bétail étranger, en prohibant l'importation de ce bétail.

Des traités furent signés : avec la Belgique, le 31 octobre 1881 ; avec l'Italie, le 3 novembre 1881 ; avec le Portugal, le 19 décembre 1881 ; avec les Pays-Bas, le 28 novembre 1881 ; avec la Suède et la iNorvège, le 30 décembre 1881 ; avec l'Es-

pagne, le 6 février 1882 ; avec la Suisse, le 23 février 1882. Ces conventions, à l'exception de celle avec les Pays-Bas rejetée par la seconde chambre des États-Généraux, furent rendues exécutoires en France le 16 mai 1882, après avoir été approuvées par des lois en date des 11 et 13 mai. L'échéance en était fixée au l""" février 1892. Une nouvelle convention fut signée avec les Pays-Bas, le 14 avril 1884; elle était conclue sine die, avec faculté de dénonciation douze mois à l'avance.

Il ne fut pas possible d'arriver à une entente avec l'Angleterre. Le gouvernement britannique ne paraissait attacher qu'un médiocre intérêt aux réductions de tarifs que nous pouvions iiii offrir. Il demandait surtout que les droits imposés à un certain nombre de marchandises britanniques fussent comme précédemment fixés ad valorem. Les négociateurs français ne pouvaient leur donner satisfaction sur ce point. Nous demandions d'autre part des adoucissements au régime sanitaire qui entravait l'introduction de nos bestiaux en Grande-Bretagne; les Anglais ne croyaient pas pouvoir nous faire de concession. Nous ne pouvions enfin leur accorder conventionnellement'le bénéfice du régime concédé aux autres pays ; nous nous serions liés pour toute la durée des traités déjà signés, alors que les Anglais auraient conservé la faculté de relever leurs tarifs, à tout instant, sur nos vins et nos spiritueux. Il n'aurait pas été équitable cependant d'appliquer le tarif général aux produits d'un pays qui ouvrait largement ses portes à nos fabrications. Le traitement de la nation la plus favorisée fut concédé à l'Angleterre par une loi du 27 février 1882.

Avec l'Autriche-IIongrie, on avait au contraire signé une convention provisoire sur la base du traitement de la nation la plus favorisée, le 7 novembre 1883. Ce régime fut consolidé par une convention du 18 février 1884. Le même traitement était applicable aux produits turcs et russes, en vertu des traités du 29 avril 1861 et du l®"" avril 1874, lesquels n'avaient pas été dénoncés, et aux produits allemands, en vertu de l'article 11 du traité de Francfort.

Le nouveau tarif conventionnel résultait des traités avec la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et la Norvège, et la Suisse. Voici quelle en était l'économie.

300 articles environ restaient soumis au tarif général, parmi lesquels les céréales et le bétail et diverses denrées passibles de droits fiscaux : sucre brut, alcool autre que l'eau-de-vie, etc. 1,200 articles étaient repris au tarif conventionnel. Dans un assez grand nombre de cas, les traités avaient simplement consolidé la taxe inscrite au tarif général. Une centaine d'articles étaient majorés ; 140 étaient réduits par rapporta l'ancien tarif. Dans l'ensemble, les tarifications conventionnelles présentaient un écart de 24 p. 7o avec celles du tarif général.

En même temps que les conventions commerciales proprement dites, des conventions relatives à la navigation avaient été signées avec la Belgique, la Suède et la Norvège, la Grande-Bretagne. Des clauses relatives à la navigation avaient été insérées dans les traités avec le Portugal et avec l'Espagne. Le régime précédemment en vigueur en matière de navigation était confirmé de tous points par les nouveaux traités. Le pavillon étranger demeurait assimilé au pavillon français soit pour l'intercourse direct, soit pour l'intercourse indirect. D'autre part, le droit de 2 francs par tonneau de jauge à l'importation des bâtiments de mer avait été de nouveau conventionnalisé .

L'année 1880 marque le terme de la période de croissance continue de notre commerce extérieur qui s'était ouverte aux environs de 1850. La progression, après avoir été considérable de 1850 h 1880, s'est interrompue soudain, et le chiffre de nos échanges est demeuré stationnaire pendant près de vingt ans.

Quand on représente graphiquement la succession des chiffres de nos importations et de nos exportations depuis la publication du premier Tableau général du commerce de la France, en 1827, on constate que le dessin général de la courbe divise en deux séries les cinquante-trois années qui se terminent en 1880. La première série comprend les années 1827 à 1850 ; la seconde, les années 1851 à 1880. La première correspond à la

période de protection industrielle et agricole et de prohibition généralisée ; la seconde, à la période de protection purement industrielle et modérée, ouverte au début du second Empire. De 1827 à 1860, le chiffre le plus bas qu'aient atteint les importations et exportations réunies (commerce spécial) se trouve en 1827, 921 millions de francs ; le chiffre le plus élevé, en 1850, 1,859 millions. De 1851 à 1880, c'est encore pour la première année que l'on relève le chiffre le plus bas, 1,923 millions, et pour la dernière, le plus élevé. 8,501 millions. L'augmentation a été, de 1827 à 1850, de 938 millions ou de 80 p. %, en vingt-trois ans ; de 1851 à 1880, en trente ans, de 6,578 millions ou de 342 p. "/o- Dans cette même période, les importations sontpasséesde765millions à 5,033 millions, gagnant 4,268 millions ou 558 p. 7o ; les exportations, de 1,158 millions à 3,468 millions, avançant de 2,310 millions ou de 199 p. %.

Le Tableau général du commerce et de la navigation, publié annuellement par la direction générale des douanes, contient une note ^ d'où l'on pourrait conclure que l'augmentation du commerce spécial de 1850 à 1880 est, pour partie, simplement apparente.

La douane explique d'abord que le commerce spécial -n'estplus, depuis 1860, ce qu'il était auparavant. Jusqu'en 4860, le commerce spécial réprésentait : à l'importation, la valeur des produits étrangers absorbés parla consommation française; à l'exportation, la valeur desproduits nationaux expédiés à l'étranger. Les matières premières étant admises en exemption de droits depuis 1860, on les déclare pour la consommation, tandis qu'au-

1. V. le Tableau fjénéral pour 1909, premier volume, p. 18 et 19.

2. Les statistiques douanières françaises distinguent le commerce général et le commerce spécial. Le commerce général comprend: à l'importation, toutes les marchandises introduites de l'étranger ou des colonies et possessions françaises, qu'elles soient déclarées pour la consommation, pour l'entrepôt, pour l'admission temporaire ou pour le transit ; à l'exportation toutes les marchandises expédiées au dehors, qu'elles proviennent du marché libre, des entrep.ôts, des admissions temporaires ou du transit. Le commerce spécial ne comprend, en principe, à l'importation, que les marchandises déclarées pour la consommation ; à l'exportation, que les marchandises provenant du marché libre, c'est-à-dire autres que celles d'entrepôt, d'admission temporaire ou de transit. Exceptionnellement, les sucres d'adniission temporaire figurent au commerce spécial, tantàl'entrée qu'à la sortie.

trefois, on les déclarait pour l'entrepôt, sauf à en faire sortir par des déclarations ultérieures les parties destinées à la consommation nationale. Le commerce spécial d'importation est de la sorte grossi de valeurs qui auraient figuré autrefois au commerce général. Le commerce spécial d'exportation est de môme augmenté de la valeur des matières premières venues du dehors qui ne sont pas utilisées en France et qui sont réexportées. Avant 1860, ces matières auraient été constituées en entrepôt ; sortant de l'entrepôt pour l'étranger, elles auraient figuré au commerce général d'exportation.

L'observation de la douane, exacte théoriquement, ne l'est pas en fait. Les matières premières réexportées à l'étranger, qui figurent depuis 1860 au commerce spécial d'importation et d'exportation, auraient été portées au commerce général avant 1860, si on les avait introduites en France. Mais on ne les introduisait pas, précisément parce qu'il aurait fallu les constituer en entrepôt pour ne pas acquitter les droits et conserver la possibilité de les réexporter. Ces matières allaient directement dans les pays où elles devaient être consommées. Et une bonne partie de celles qui nous étaient nécessaires était en même temps dirigée, des lieux de production, vers les pays où elles pouvaient stationner sans formalités douanières, en particulier vers la Grande- Bretagne. Le régime de la franchise des matières premières n'a donc pas eu pour résultat de déclasser dans les statistiques un mouvement d'échanges existant précédemment. 11 l'a créé entièrement.

Dans la même note du Tableau du commerce, la douane ajoute que jusqu'en 1860, l'exportation en commerce spécial représentait l'excédent de la production française sur la consommation intérieure, mais que, depuis la suppression des prohibitions, une partie des exportations compense simplement des importations de produits similaires ^ La différence seule repré-^ sauterait la valeur exportée comparable aux exportations en commerce spécial de la période antérieure à 1860. C'est une façon de diminuer l'importance de notre mouvement d'exportation. Elle est purement arbitraire. Les produits dont la douane