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positions étaient susceptibles de soulever certaines oppositions et qu'une entente ne pourrait s'établir à cet égard que dans la conférence même ; la France ne déclinerait pas l'invitation qui pourrait lui être faite de prendre part à une conférence, mais à la condition que le débat porterait uniquement sur les primes ■ d'exportation et que le régime intérieur de chaque État ne serait pas discuté.

A peu près au même moment, les deux gouvernements allemand et austro-hongrois faisaient à une démarche du cabinet de Bruxelles touchant l'opportunité de la réunion d'une conférence, une réponse évasive quant aux bases de l'accord à intervenir. La Belgique venait de modifier sa législation sur l'alcool,' en substituant au droit sur un rendement présumé un droit sur le rendement réel. Elle était disposée à transformer dans le même esprit son régime des sucres. On comprend qu'elle fût favorable à la suppression des primes alors accordées par les pays producteurs de sucres.

Un autre pays, qui n'était pas producteur de sucre de betteraves, la Grande-Bretagne, désirait résolument l'abandon du système des primes. Elle en profitait cependant, du moins pour sa consommation métropolitaine, les pays producteurs étant intéressés à abaisser leurs prix de vente afin d'écouler leurs produits sur le marché anglais, et pouvant réduire ces prix grâce aux avantages accordés à l'exportation. Mais les colonies britanniques qui produisaient du sucre de canne se plaignaient vivement de la dépréciation de leurs produits sur le marché métropolitain. M. Chamberlain, secrétaire colonial depuis 1895, recherchait alors les moyens d'établir entre les colonies et la métropole une union douanière, et l'on commençait de nouveau à envisager à Londres l'établissement de droits compensateurs sur les sucres primés^ La Grande-Bretagne allait prendre, au commencement de 1898, l'initiative d'inviter à une conférence les gouvernements d'Europe exportateurs de sucre, quand elle fut devancée par la Belgique.

Au mois de juin 1898, les délégués de l'AUem'agne, de l'Autriche et de la Hongrie, de la Belgique, de l'Espagne, de la

1. Un bill en ce sens avait élc déposé en ltî89, après l'échec de la conférence de Londres. Il avait été retiré.

LA QUESTION DES SLXRES

France, de la Grande-Bretagne, des Pays-Bas, de la Russie, de la Suède, se réunirent à Bruxelles pour examiner « la questioï^J de la suppression des primes d'exportation sur les sucres et les» points qui s'y rattachent. » Ils s'ajournèrent après sept séances.

Les dispositions d'esprit dans lesquelles les principales pui" sancesqui produisent du sucre de betterave s'étaient rendues Bruxelles excluaient la possibilité d'une entente. M l'Allemagne ni l'Autriche-Ilongrie, ni la France, ni la Russie n'étaient rési gnées, à ce moment, à sacrifier la totalité des primes.

La France ne voulait pas abandonner le système de la loi d 1884; elle l'avait expressément déclaré en acceptant l'invitatio La Russie n'avait pas été moins formelle en ce qui concernait 1 réglementation établie par sa loi du 20 novembre 189ri. La limi tation légale des quantités que les fabricants russes pouvaie mettre à la consommation, combinée avec une surtaxe de douaa prohibitive, en élevant le prix du sucre à l'intérieur, permetta de vendre meilleur marché le sucre exporté. La loi de 18Û n'avait pas établi de primes, mais elle ménageait aux prodti! teurs des avantages équivalant h des primes. En Autriche-Hoi grie, l'initiative privée avait constitué une coalition analogue celle que la loi russe imposait aux fabricants. Le taux excess de la taxe de douane (22 couronnes) permettait aux industriel de réaliser, par l'élévation du prix intérieur du sucre, des béni flces dont une partie était affectée à faciliter l'exportation. U Kartell signé parles intéressés définissait les engagements réc proques des fabricants et des raffîneurs et la répartition d< bénéfices que leur permettait de réaliser leur entente, l^i surta allemande était plus forte que l'autrichienne, le droit de douan étant de 40 mark, tandis que l'impôt général de consommatioi était de 20 mark. Ce droit différentiel permettait de constitue un Kartell allemand et de regagner ainsi, par une combinaisoi d'ordre privé, les avantages légaux qui auraient disparu.

Ni l'Autriche-Hongrie, ni l'Allemagne n'avaient formulé d réserves au sujet du maintien de leur régime de douane. L'u et l'autre sous-entcndaient que la di.scussion était nécessair ment restreinte aux primes inscrites dans la loi. Très habilemen elles firent porter le principal débat sur le régime français sur le russe, évitant de la sorte d'avoir à défjMidre leurs propre

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systèmes et rejetant sur la France et sur la Russie la responsabilité apparente de l'ajournement de la conférence.

Au commencement de 1899, M. Chamberlain, prenant en mains les intérêts des planteurs de Maurice, exerçait une pression sur le gouvernement de l'Inde pour lui faire établir des droits compensateurs sur les sucres primés. Dans une dépêche au secrétaire d'Élat pour l'Inde, le secrétaire colonial déclarait qu'il n'hésiterait pas à proposer la même mesure pour la métropole si le marché naturel des Indes occidentales était en Angleterre au lieu d'être aux États-Unis. La sucrerie des Antilles anglaises réclamait, en effet, l'exclusion des sucres primés. Les raflineurs anglais reprenaient aussi la campagne. Le 15 juin 1899, la chambre des communes repoussa par 293 voix contre lo2 une motion de sir Henry Fowler tendant à prier la reine d'abolir les droits compensateurs établis par le conseil législatif de l'Inde (loi du 20 mars 1899). Le débat soulevé à l'occasion de l'Inde portait, en réalité, sur la question du principe même des droits compensateurs. Suivant une dépêche de notre chargé d'affaires à Londres, le vote des Communes donnait au gouvernement une sorte de blanc-seing pour les mesures à prendre en vue d'arriver à la suppression des primes.

La conférence de 1898, en suspendant ses séances, avait confié au gouvernement belge le soin d engager des négociations diplomatiques directes en vue de préparer les bases d'une entente. Elle avait suggéré trois solutions tran:«actionnelles, que le cabinet de Bruxelles avait soumises à l'appréciation du cabinet dePaj;is. Ces formules n'avaient pas paru donner une satisfaction suffisante aux intérêts complexes engagés dans la question.

Au mois de juillet 1899, le gouvernemeut français fit savoir aux gouvernements allemand et austro-hongrois qu'il était disposé à proposer comme base de nouveaux pourparlers une diminution des avantages résultant du régime de 1884. Cette ouverture fut accueillie favorablement par l'Allemagne et l'Autriche- Ilongrie, dont les exportations devaient plus que celles de la France souffrir des droits compensateurs indiens. Un échange de vues entre deux délégués français et les fonctionnaires allemands eut lieu à Berlin au mois de novembre. La conversation fut reprise à Paris, au mois d'octobre 1900, entre délégués fran-

LA QUESTION DES SUCRES

çais, allemands, autrichiens et hongrois. Elle aboutit à un protocole du 22 octobre. La France abolirait les primes directesà l'exportation, réduirait à 20 francs au maximum l'écart entre le tarif plein et le tarif des indemnes, soumettrait au tarif plein les sucres obtenus au-dessus du rendement de 10.500 kg. Les primes allemandes seraient abolies entièrement, à la condition que la même abolition interviendrait dans les autres pays. L'Autriche et la Hongrie subordonnaient à la môme condition l'abandon de leurs primes directes.

Le protocole du 22 octobre 1900 fut porté h la connaissance du gouvernement be'ge et la conférence se réunit de nouveau! le 16 décembre 1901. La Russie avait renoncé à y prendre part. L'Italie et la Roumanie * avaient demandé à être convoquées et' avaient envoyé des représentants.

La proposition transactionnelle relative au régime fiscal des sucres en France fut acceptée. Alors se posa la question des surtaxes de douane et des Kartells. En acceptant de provoquer] la reprise des travaux de la conférence sur la base du protocole du 22 octobre, le gouvernement belge avait déclaré que s'il pouvait « se ralHer à la suppression des primes sur les bases indiquées, il ne pourrait cependant admettre des primes sous, une autre forme », et il avait prié le cabinet de Paris de porter! cette réserve à la connaissance des gouvernements allemand et! austro-hongrois.

L'observation visait les primes indirectes résultant des surtaxes et distribuées par les Kartells. L'Allemagne et l'Autriche- Ilongrie faisaient sur ce point une distinction subtile et vraiment insoutenable. Elles prétendaient que, les Kartells allemand et austro-hongrois étant des institutions privées, leur action ne pouvait être mise en discussion devant la conférence, comme l'avait été celle du Kartell imposé par la loi russe. Les deux puissances ne voulaient point tenir compte de ce fait que le fonctionnement du Kartell aurait été impossible, si la surtaxe de douane n'avait pas permis aux fabricants coalisés de porter à un certain taux le prix du sucre sur le marché intérieur. La délégation belge répondait « que la conférence aurait fait

i. La Roumanie na pas signé la convention.

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œuvre vaine si, après avoir décidé la suppression de certaines primes indirectes, elle en tolérait d'autres ayant la même influence sur le marché mondial. » Ce point de vue était soutenu par les délégués français.

L'argument décisif fat produit par la délégation britannique. Elle déclara que son gouvernement ne pourrait adhérer à la convention que si les surtaxes de douane étaient réduites à une somme d'environ 5 francs; au cas d'échec de la conférence, le parlement serait saisi des mesures que réclamerait notamment rintérêt des colonies à sucre des Indes occidentales. La menace parut d'autant plus sérieuse que, l'Angleterre ayant rétabli en 1901 les droits de douane sur le sucre, la proposition de soumettre les sucres primés à un tarif compensateur ne devait plus rencontrer dans le parlement la même opposition qu'à l'époque où le sucre entrait en franchise. L'entente se fit sur la limitation du taux de la surtaxe aux chiffres de 6 francs par 100 kg. pour le sucre raffiné et les sucres assimilables au raffiné et de o fr. 50 cent, par 100 kg. pour les autres sucres. La France abandonnait les avantages qui lui avaient été d'abord réservés. L'Angleterre acceptait l'exercice des raffineries, afin de faire disparaître une petite prime signalée par la délégation austrohongroise.

La convention fut signée le o mars 1902. Les pays signataires étaient l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, l'Espagne S la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Suède et Norvège.

L'article I*^'' de la convention, après avoir posé le principe de la suppression absolue de « tous les avantages résultant directement ou indirectement, pour les diverses catégories de producteurs, de la législation fiscale des Etats », cite notamment : les bonifications directes accordées en cas d'exportation; les bonifications directes accordées à la production ; les exemptions d'impôt totales ou partielles donti bénéficie une partie des produits de la fabrication ; les bénéfices résultant d'excédents de remboursement; les bénéfices résultant de l'exagération du drawback; les avantages résultant de toute surtaxe « d'un taux supérieur à celui fixé par l'article 3 », c'est-à-dire 6 francs pour