Paris, A. N. Marine, B

64, A. E, Corr. polit. Espagne, 69, fol. 289. Voir ce qu'il en dit dans sa lettre à Seignelay du 14 mars (Paris, A. N. K. 1359).

en vertu d’un procès de tendance et en dehors de toutes les garanties judiciaires. L’ambassadeur admettait cette représaille pendant la rupture, mais il ne l’admettait plus une fois la trêve signée. Or les ordres du Roi Catholique n'avaient commencé à avoir leur effet que deux mois après la signature de la trêve, qui était du 15 août. Il voyait dans une pareille conduite et dans la série d’incidents qui se renouvelaient à chaque instant contre les Français un dessein prémédité d'interdire indirectement le commerce de France, au détriment de l'égalité de traitement entre les Français et les autres étrangers que stipulaient les traités. Cette fois Feuquières fut approuvé par Louis XIV, qui était bien résolu à traiter l’incident d’un point de vue politique et à ne pas entrer, comme le voulait l’ambassadeur, dans des chicanes juridiques.

Le 3 avril nouveau mémoire de Feuquières à los Balbases pour expliquer les raisons de la conduite de Louis XIV. Le roi de France, disait-il en substance, prépare un armement et il a interdit l’envoi d’aucunes marchandises en Espagne pour la Flotte des Indes afin de défendre ses sujets contre les vexations continuelles des Espagnols. Il exposait une fois de plusle tort fait au commerce français et réclamait la répartition de l’indult sur toutes les nations étrangères. Dès qu’elle sera faite, l’armée navale du maréchal d’Estrées se retirera. En cas de refus, l'exécution par les vaisseaux français des ordres du Roi ne devra pas s’entendre comme étant une atteinte à la trêve que Louis XIV continuera à observer au contraire inviolablement5.

C'était un véritable ultimatum, et il produisit un grand effet à Madrid. Les esprits en furent aigris contre la France, et l'ambassadeur de l'Empereur en profita

65. Seignelay à Feuquières, 28 mars 1686 (Paris, A. N. K. 1359, n° 3). 66. A. E. Corr. polit. Espagne, 69, fol. 292.

pour exciter Charles IT contre Louis XIV. On alla même jusqu’à pressentir l'ambassadeur hollandais pour savoir si l’on pouvait compter sur une aide navale. Cependant los Balbases laissait entrevoir plus d’optimismef?, Le 16 avril, il répondit aux trois mémoires de Feuquières du 31 décembre 1685, du 2? mars et du 3 avril 1686. L'Espagne soutenait toujours son point de vue, invoquant la défense générale faite aux étrangers de trafiquer en Amérique et l’état de guerre entre elle et la France. Les Français tombaient donc en vertu des lois sous le coup de la confiscation, et à cause de la guerre, sous le coup de la représaille. Répondant à l’assertion de Feuquières que la taxe du Mexique avait eu lieu après la trêve, los Balbases affirmait le contraire : la taxe s'était faite le 24 janvier 1684. Sept mois avant la trêve les commerçants qui avaient avancéles fonds de 500.000 pesos et qui avaient reçu un despacho les autorisant à le récupérer sur les effets des Français, avaient fait la répartition en juillet 1684,un mois avantlatrève.La France invoquait l’article XXII des Pyrénées, pour réclamer la restitution des effets non encore attribués, mais cet article ne concernait que les restitutions à faire à cette époque, dans le cas présent le traité de trêve se référait à l’article XXII de Nimègue.qui disait que tout ce qui avait été confisqué pendant la guerre ne pourrait pas être réclamé. Les saisies avaient donc été faites à Juste titre, et l’on était mal fondé à en réclamer la restitution.

Autre point : la France se plaignait de ce qu’on frappait les marchandises françaises de manière à interdire en fait le commerce français en Espagne. C'était inexact : les saisies du Mexique avaient eu lieu « à raison des fonds et effets appartenant aux Français ». C’était en connaissance de cause et sur des indices certains (con

67. Patoulet à Seignelay, 10 avril 1686 (Paris. A. N. Marine. B7. 211).

supuestos fijos y arreglados al caudal que a cada uno perlenece) et non point «par un jugement imaginaire et par une connaissance extra-judiciaire » que les députés avaient procédé à la saisie. C’est que les Députés étaient informés de l'intérêt que les Français avaient sur la Flotte : c'étaient là des choses connues entre commerçants et le Roi avait laissé au Commerce, moyennant un indult de 500.000 pesos la connaissance de cette affaire. S'il avait usé de toute la rigueur des lois cela aurait coûté beaucoup plus cher aux Français. ,

Enfin la France se plaignait de ce que ses sujets étaient traités plus durement que les autres. C'était faux : quand les motifs avaient été pareils on n'avait excepté aucune nation. En 1684 il n’y avait pas de raison de guerre pour poursuivre les autres étrangers. Cependant l’Espagne consentait à suspendre l’exécution de la taxe. Le Roi donnait l’ordre de former une junte qui réglerait la part de chacun dans l’indult, avec l’avis du Consulado, et en dédommageant ceux qui auraient payé indûmentfs.

Dans ce mémoire la thèse espagnole était exposée avec autant de rigueur que le premier jour : malgré la menace d’une démonstration navale, l'Espagne ne cédait pas d’un pouce. Nous serions fort embarrassés pour juger ce conflit, si Patoulet et, d’après lui, Feuquières ne nous avaient laissé des éléments précieux d’information.

Les 3, 4 et 5 avril 1686, Patoulet a écrit à Seignelay trois lettres fort intéressantes, dont Feuquières a repris la substance dans une lettre au Roi du 6 avril®. Elles donnaient partiellement raison aux Espagnols et elles

68. À. E. Corr. polit. Espagne, 69, fol. 295. Voir la traduction fol. 297, et un autre exemplaire, Paris, A. N. K. 1359, n° 3. 69, Paris, À. N. Marine, B7, 211 et K 1359.

étaient susceptibles de modifier la ligne de conduite de Louis XIV.

D’après l’enquête qu'il avait faite à Cadix, Patoulet estimait que les Malouins étaient mal informés ou que, lors de son passage à Saint-Malo, ils avaient voulu lui cacher la vérité. En effet les Français jouissaient à Cadix d’une situation morale très avantageuse : depuis l’affaire du Saint-Jacques en 1672, il n’y avait eu aucun incident dont le consul n’eût obtenu satisfaction, tandis qu’on n'aurait pas pu en dire autant des autres étrangers. Si en 1678, au départ des Galions, les juges de la Contratacion avaient confisqué des marchandises françaises à bord, sans inquiéter celles des autres pays, c'était qu’on était encore en guerre. « On n’en doit donc blâmer que l’impudence et l’avidité "de nos négociants. » Quant à lindult, Patoulet ne croit pas à une résolution prise par le Conseil d'Espagne de ruiner le commerce français, comme le disaient les négociants. « J’ai pénétré dans le fond de leur intérieur, et j'ai connu qu’ils en avaient déguisé les circonstances pour engager plus promptement le Roi à leur en faire faire la restitution, et que c’est elle uniquement qui leur a fait publier l'interdiction de notre commerce avec tant de bruit et d’éclat. [ls ont bien jugé que Sa Majesté prendrait sur cette interdiction des résolutions extrêmes. Ils ont raisonné sur sa puissance et sur la faiblesse des Espagnols, et ils se sont persuadés que dès qu’'Elle leur présenterait la force de ses armes, ils se rendraient à ses volontés, et ordonneraient la restitution de la taxe qui avait été imposée sur leurs commissionnaires. C'est sur cette persuasion qu'ils ont aigri le Roi et qu'ils ont donné à cette affaire cette fâcheuse explication, et c’est dont ils sont convenus avec moi en particulier et en commun, et que s’il n’en avait jamais été parlé que comme d’un effet de guerre, ils auraient dans le temps de la paix continué leur commerce avec la

GinanD, I. 20

même liberté que par le passé. Ils sont à présent bien fâchés, et ils craignent que l’engagement où ils ont mis Sa Majesté ne soit une occasion de rupture entre les deux couronnes, et que ce grand armement qu’ils ont demandé avec tant d'instance pour faire seulement peur aux Espagnols, ne dépite ces esprits orgueilleux, et qu'ils n'aiment mieux courir les risques de tous les événements qui en pourraient arriver que d’avouer leur faiblesse par la restitution d’une chose qui leur est demandée avec tant de hauteur et de menaces. » .

Quant aux conséquences de cette affaire pour le commerce, elles n'étaient pas aussi désastreuses qu’on l’avait dit au Roi. Les marchandises françaises ne se trouvaient pas du tout boycottées, pour user d’un mot moderne. Les Français continuaient à en faire passer aux Indes, et les étrangers en achetaient déjà en vue de la prochaine Flotte.

Ces constatations étaient graves. Que pouvait-on faire pour sortir de cet incident avec honneur ? Patoulet estimait que maintenant qu'on était engagé il fallait obtenir une satisfaction. D’ailleurs l'ambassadeur s’y employait avec un esprit très juste. Mais le but essentiel ‘ à atteindre était la paix, qui est le principal intérêt du commerce. Si dans le passé ce dernier avait été troublé «ce n'a été que par la suite des diverses guerres que le Roi a entreprises contre l’Espagne. » Patoulet ajoutait : «Je crois qu’il n’y à rien d’aussi important pour rendre à ce commerce ses premiers avantages que de rétablir la confiance par des assurances effectives de la paix. » Sans doute il fallait s’efforcer d’obtenir une satisfaction enlière, « mais tout ce qu’on pourra faire pour l’obtenir entière n’aura pas de meilleur effet qu’un accommodement quelconque. » Tous les négociants étaient d’accord là-dessus « à l'exception de deux ou trois qui perdent considérablement dans la répartition de la taxe, qui

voudraient que les choses se poussassent à toute extrémité, »

Et comme morale de cette histoire, Patoulet mettait en garde le ministre contre les commerçants « qui se plaignent volontiers et qui engagent aisément Sa Majesté dans une affaire particulière, comme si elle était générale, et lui donnent ordinairement le tour qu'ils croient qui doit plus tôt leur faire recevoir satisfaction, sans se soucier d’en donner au Roi les connaissances certaines de ces circonstances, n’ayant point d’autre fin que leur intérêt particulier. Aïnsi, Monseigneur, vous devez toujours être en garde contre les plaintes qu'ils vous font sur ce sujet. »

Feuquières n’était pas moins affirmatif. Sa lettre pleine de considération pour Patoulet, serait à citer tout entière”, Il accusait les commerçants français d’avoir affirmé une chose fausse, à savoir que la taxe avait été faite depuis la Trêve, tandis que l'Espagne soutenait le contraire, « ce qui change beaucoup l'affaire, laquelle n'aurait été qu’un effet de la guerre, sans conséquence pour l’avenir, au lieu qu'ils l’ont fait passer pour une entreprise sur les traités, de laquelle Votre Majesté avait sujet de se ressentir, en quoi il y a une grande différence. »

Il ajoutait : « Il est si faux que la taxe décrédite les Français et empêche le débit de leurs marchandises comme ils l’ont publié, que jamais le commerce ne s’est mieux fait ni si hautement qu’à présent. Preuve de quoi, Sire, et qui marque bien que le débit n’est point empêché c’est qu’un vaisseau d’avis qu’on envoyait depuis quelques mois de Gadix aux Indes, n'ayant pas eu le temps de charger de marchandises françaises, et s'étant arrêté aux Canaries pour les attendre, ces mêmes gens y en ont