‹ Le Commerce Français à Séville et Cadix au Temps des Habsbourg: Contribution à l'Étude du Commerce Étranger en Espagne aux XVI et XVII SièclesChapitre 52 sur 201 · Hans. Décl. 1607, 19 et 20; Décl · texte numérisé non relu

Hans. Décl. 1607, 19 et 20; Décl

étaient exempts de toutes charges civiles, comme les tutelles, curatelles et autres charges personnelles ou patrimoniales, et de toutes charges publiques, comme les impôts de servicio ordinaire et extraordinaire, ainsi que du service militaire sur terre et sur mer“f. Les Anglais s'étaient assurés en 1645 un privilège analogue, peut-être encore plus complet, puisqu'ils étaient exempts de toutes charges de receveurs, trésoriers, et autres fonctions touchant aux finances, et que le Roi d’Espagne s’interdisait de leur réclämer des emprunts, des dons, ou des souscriptions de rentes (juros) et de prendre leurs revenus, leurs chevaux et leurs esclaves.

Quand les étrangers mourzient, l'inventaire de leurs biens était fait par les soins du consul et de deux anciens de la colonie, d’accord avec le juge conservateur, puis on mettait les scellés et l’héritage était remis plus tard aux héritiers{?.

Enfin en cas de rupture de leur pays avec l'Espagne ils avaient un certain délai pour retirer leurs biens du pays et en sortir eux-mêmes, et ils n’avaient à redouter aucun séquestre et aucune représaillefs.

Tel était le corps de privilèges qui s'était constitué peu à peu en faveur des étrangers et par la collaboration de divers peuples. D’après la déclaration de 1647, signée en faveur des Hanséates par Philipe IV, ils devaient toujours être interprétés à leur profit. Les Hanséates paraissent les plus favorisés. Les clauses sur la liberté du trafic, mais surtout leur statut personnel, et en parti: culier les articles sur la visite des navires et celle des maisons et des boutiques, leur donnaient un énorme avantage

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