Hans. Décl. 1607, 29; Décl. 1647, 4 et

47. Hans. 1607, 15; Décl. 1607, 30; Décl. 1647, 17; Angl. 1604, 23; 1630, 21.

48. Hans. Décl. 1607, 37, 38; Décl. 1647, 9, 30; Angl. 1604, 22; 1630 20. Le délai avait été fixé pour les Hanséates à un an en 1607 et un an et demi en 1647, et pour les Anglais dans leurs deux traités à six mois

sur leurs concurrents espagnols et sur les étrangers non privilégiés. Les Anglais jouissaient en Espagne de droits analogues, mais il n’était question pour eux ni de l’inviolabilité du domicile, ni de la limitation du droit de visite sur leurs navires. Mais c’étaient les Hollandais qui avaient peut-être ouvert la brèche la plus large dans la législation espagnole : outre des précisions très avantageuses concernont la contrebande de guerre, ils avaient obtenu, par les articles 7 du traité de trêve de 1699 et, 16 et 17 du traité de paix de 1648, la clause du traitement de la nation la plus fovorisée, clause redoutable pour l'Espagne, qui allait faire de tous les privilèges un seul bloc et mettre automatiquement dans la moin des plvs forts les armes accordées parfois inconsidérément à de plus faibles. L'Espagne perdit ainsi le contrôle des étrangers sur son territoire. Il lui fut de plus en plus difficile de réprimer la fraude et d’enraver sa décadence économique.

Il ne faudrait pas croire cependant que tous ces textes de traités eussent été appliqués rigoureusement et complètement dès leur signature. Les autorités secondaires, guidées par le souci de leurs intérêts, et le gouvernement lui-même semblent avoir respecté les privilèges dans la mesure où ils ne pouvaient pas faire autrement. Les Hanséates qui n'étaient pas une grande puissance politique, n'avaient obtenu leurs avantages qu’en fonction de la haine espagnole contre la Hollande; une fois lo paix faite avec les Provinces-Unies, l'Espagne n’eut plus intérêt à les favoriser. Il en fut de même pour les Anglais. Les arrangements les plus solides et les mieux exécutés furent donc, moins les traités solennels que les contrats privés, obtenus à titre onéreux d’une administration besogneuse par les colonies étrangères. Le type de ces arrangements est celui que conclut en 1645 le consul anglais d’Andalousie, et qui semble avoir été mieux respecté que

les deux traités hanséatiques#. Mais même si l’observation des traités était imparfaite, l’existence des traités fournissait une arme à ceux qui auraient la force de s’en servir. Les Anglais « qui étaient forts en la mer», comme disait autrefois du Fargis, en tiraient profit. Les Hollandais, qui étaient alors la plus redoutable puissance maritime et commerciale, surent les utiliser et c’est peut-être à cela qu’il convient d'attribuer l’extraordinaire développement de la pénétration économique étrangère après 1648.

Efforts de la France pour améliorer sa position juridique.

Voilà ce qu’il faut savoir pour serendre un compte exact de la situation de la France en Espagne. Tous ses progrès elle les a réalisés sous le régime du droit commun et souvent en pleine guerre. La guerre d’ailleurs n’était pas un obstacle absolu pour elle, car elle pouvait recourir aux bons offices des Hanséates, des Anglais ou des Hollandais. On peut expliquer en partie par là la croissance extraordinaire du commerce français en Espagne à partir de 1635 et surtout de 1648. Cependant il y aurait eu pour la France un intérêt majeur à sortir de cette situation juridique inférieure et à devenir comme d’autres une nation privilégiée. Le 8 avril 1624, l’ambassadeur du Fargis écrivait au secrétaire d'Etat d’'Herbault :

« Il y a chaque jour contre eux {les fonctionnaires inférieurs espagnols) mille plaintes entre lesquelles les miennes sont d’ordinaire les moins considérées, pour

49. Ce qui explique ce fait, c’est que les Anglais devaient payer tous les quinze ans le droit de media anata pour une valeur d’abord fixée à 35.150 maravedis, puis par la cédule de novembre 1645, à 21.093 reales de plata. Les Anglais payèrent cinq fois la med»a anata, ce qui représente une période de soixante-quinze ans. Le Trésor espagnol était donc intéressé à l'observation des privilèges (Madrid, A. H. N. Estado, 619, minute de consulte du 16 juin 1714).

n'avoir pas le fondement des traités particuliers el fort bien expliqués pour ce regard qu’oni les Anglais el avaient les Hollandais pendant la trève5... » C’est pourquoi, dès cette époque, Richelieu se préoccupa d'améliorer le statut du commerce français en Espagne.

Quand les difficultés politiques relatives à la Valteline furent réglées avec l'Espagne par le traité de Monçon, l’heure lui parut venue de négocier sur le terrain commercial. Notre ambassadeur à Madrid, le sieur du Fargis, comte de la Rochepot, reçut donc à la fin de 1626 une documentation détaillée sur les vexations que les Françaissubissaient partout. Il existe aux ArchivesdesAffaires étrangères à Paris des traces de ce dossier : nous avons notamment deux mémoires, l’un intitulé Mémoire sur les vexations que les marchands français souffrent en Espagne sur le fait du commerce, qui a été visiblement rédigé en France, l’autre La différence qu’il y a du traitement que les Français reçoivent en Espagne et Flandres d'avec celui que les Espagnols el Flamands reçoivent en France, qui semble avoir été rédigé par l’envoyé français à Bruxelles. Un troisième est intitulé Arlicles que.le comte de la Rochepot, ambassadeur de France, propose par ordre particulier du Roi Très-Chrélien, son seigneur, à Sa Majesté Catholique, pour l’élablissement du trafic el commerce des sujels des deux couronnes. C’est la traduction d’une note diplomatique dont nous possédons par ailleurs le texte espagnol5l. Ces documents sont marqués de la même écriture par des lettres de classement, À pour les articles de la Rochepot, C pour le mémoire sur les veæalions, et H pour celui de l’envoyé de Bruxelles. D’après les allusions que contiennent ces trois textes on peut da-