À. E. Corr. polit. Espagne, 13, fol

51. Ibid., Espagne, 12,f01.384-389. Le texte espagnol se trouve dans Espagne, 14, fol. 403-408, un autre exemplaire au fol. 426. Le mémoire sur Les vexations est dans Espagne, 12, fol. 390, 392, le mémoire de l’envoyé de France dans Bruxelles se trouve dans Espagne, 14, fol. 312-319,

ter le dossier de la fin de 1626, postérieurement au 19 octobre. [Il y eut sans doute d’autres pièces annexes, mais elles ne nous sont pas parvenues.

Les demandes de la France furent les suivantes :

I. Quand les Français seraient surpris à faire sortir des métaux précieux ou d’autres objets dont l’exportation serait interdite, qu’on ne procédât pas contre leurs personnes et leurs biens, mais qu’on se bornât à confisquer ce qui aurait été appréhendé.

IT. Suppression pour les vaisseaux français des clauses de l’acte d’établissement de l’Almirantazgo qui étaient contraires à la liberté du commerce : par exemple celle qui prescrivait la confiscation du navire et de la cargaison quand on trouvait à bord des marchandises hollandaises.

III. Suppression pour les Français de la clause interdisant de monter des vaisseaux construits en Hollande, à condition qu'ils puissent justifier qu'ils en étaient vraiment propriétaires.

IV. Les Français ne seraient plus obligés de donner caution en partant d'Espagne qu'ils n'iraient pas porter leur cargaison aux Hollandais.

V. Suppression de la visite faite en mer des vaisseaux français par les vaisseaux espagnols. Les Espagnols devaient se contenter de pièces justificatives établissant la nationalité française du navire.

VI. En cas de saisie de marchandises de contrebande destinées aux Français d’Espagne, l’Almirantazgo ou les corsaires de Saint-Sébastien devaient les délivrer sous caution à leurs destinataires, en attendant qu’on vérifiât le bien ou mal-fondé de la saisie.

VII. Les fonctionnaires de l’Almirantazgo ne devaient pas pouvoir, sur les vaisseaux français, arrêter les personnes, saisir les papiers, ouvrir les ballots (sauf à la douane); ils pouvaient visiter les vaisseaux et, en cas

de saisie de contrebande, ils devaient procéder comme il est dit à l’article IT. Il en était de même pour les autres fonctionnaires espagnols.

VIII. Aucun navire, ni rien dans le matériel naval, les vivres, les marchandises appartenant aux Français ne devait être réquisitionné pour le service du Roi catholique sans le consentement des propriétaires et sans en payer le prix fixé d'accord avec eux.

IX. Aucun juge ou fonctionnaire ne devait pouvoir visiter les maisons des Français, les emprisonner, saisir leurs biens, prendre leurs papiers, sans qu’il y eût auparavant enquête suffisante à la requête de parties, on ne devait admettre aucune dénonciation sans que le dénonciateur donnât caution. Ces conditions étant réalisées, si l’on saisissait les biens, le propriétaire pouvait toujours se les faire rendre sous caution. Le dénonciateur convaincu d'erreur devait être condamné à des dommages-intérêts et aux frais du procès.

X. Droit pour les Français négociant en Espagne de tenir leurs livres et d’écrire leur correspondance en français.

XI. Les Français étaient exemptés de l'obligation d’enregistrer leurs marchandises à l’entrée en Espagne, et de donner caution d’en employer le prix, dans le délai d’un an, en fruits de la terre (loi du 1er février 1626).

XII. Même exemption vis-à-vis de la loi nouvelle qui ordonnait aux marchands de vendre aux prix de l’année

XIII. Au conseil d'Etat, au conseil de Guerre et au conseil de l’Almirantazgo il devait y avoir une séance par semaine réservée aux procès des Français, pour éviter de faire traîner indéfiniment les procès.

XIV. Le Roi de France pouvait nommer des consuls dans tous les ports et partout où il voudrait, comme son ambassadeur l’avait déjà demandé.

GiraRp; I, 8

XV. Pour la conservation de ces articles et de tous autres il devait y avoir à Séville et tous autres endroits, un juge privatif, on devait appeler de sa sentence directement au Roi.

Ces quinze articles constituaient un projet de traité de commerce qui s’inspirait visiblement du traité anglais de 1604 et peut-être du traité hanséatique de 1607. C'est l’époque où Richelieu commence à avoir l’attention attirée vers la marine et le commerce : la création de la compagnie du Morbihan est de-1625 et c’est en 1626 que le Cardinal se fit nommer« Grand maître, Chef et Surintendant de la navigation et du commerce ». Nous avons une lettre à lui adressée par du Fargis, le 19 janvier 1627, d’où il résulte qu'il avait demandé à l’ambassadeur des mémoires sur le commerce d’Espagne pour se documenter®. Nous en possédons un de ce dernier daté de 16285. Cette nouvelle orientation de l’activité du Cardinal fit alors sensation en Europe : « Le bruit de vos compagnies, écrivait du Fargis le 20 novembre 162654, n’y donne point tant dans la vue de cette nation que la conduite que Monseigneur le Cardinal de Richelieu en a prise; ils croient qu'il a le cœur français et la tête espagnole, qu’il est haut en ses entreprises et ferme en exécution. La place qu'il tient dans la cour leur donne d’autant plus de crainte qu'ils présument aisément qu'il y a peu d’apparence qu'il en eût pris le soin, s’il n’eût vu l’esprit de son maître disposé à reprendre sur mer la puissance que ses voisins ont usurpée, à la honte et à l'oppression de ses sujets. » Le projet de traité de commerce pour redresser la situa-