Ibid., et Simancas, Estado

au Conseil de guerre, procès criminels jugés par la justice ordinaire.

Il y eut également des juges conservateurs dans les provinces, à Valence, à Cadix et à Séville. À Valence ce fut le marquis d’Astorga, vice-roi de la province, à Cadix D. Antonio Pimentel, gouverneur de la ville“. Pour Séville, nous ne savons s'il y en eut avant la rupture de 1667, mais après la paix d’Aix-la-Chapelle, nous voyons Colbert presser le consul de Cadix, Catalan, de solliciter à Madrid l’établissement d’un juge conservateur pour Séville#5, Catalan demanda à l’ambassade d'appuyer D. Juan Nuñez de Villavicencio. Il avait été désigné par les Français et Colbert tenait essentiellement à ne pas laisser tomber ce droit de désignation. Maïs cette candidature suscita un incident : la Reine régente refusa de nommer D. Juan Nuñez et opposa une fin de nonrecevoir absolue à toutes les instances de l’ambassade. Colbert s’entêta : le 28 mars 1670 il prescrivit au nouvel ambassadeur, l'archevêque de Toulouse, de reprendre les instances à ce sujet, «car. disait-il, c’est une grâce qui a été accordée à toutes les autres nations qui font quelque commerce en Espagne‘? ».

La raison de ce refus était que D. Juan avait été dési-

44. Cela résulte d’une consulte du 2 janvier 1683 (Simancas, Estado, 4191). Pimentel était gouverneur vers 1664 comme le prouve une lettre de lui relative à Eon (A. E. Corr. polit. Espagne, 49, fol. 412).

45. Colbert à Catalan, 16 décembre 1669 (Paris, B. N. Mss., Cinq cents Colbert, 204, fol. 336). Dès le 9 août 1669, Colbert, dans une lettre à Villars, en avait approuvé l’idée mais il demandait qu'on s’informât avant toute démarche du mode de rémunération du juge des Flamands et des Allemands : les marchands le payaient-ils ou levait-il des droits ? (ibid., fol. 218).

46. Colbert à Dupré, le 14 février 1670 et à Catalan à la même date (Paris, A. N. Marine B7, 51). Colbert demande au consul si la désignation a été faite par les Français ou par les fonctionnaires espagnols. Voir la lettre de Catalan à Colbert du 16 février 1670 (A. E. consul Cadix, t. I, fol. 25).

47. Catalan à Colbert le 16 février 1670 et le 22 mars 1670 (ibid.); Colbert à l'archevêque de Toulouse, 28 mars 1670 (Paris, A. N. Marine B7, 51).

gné par les Français. Pour montrer qu’elle ne refusait pas de leur donner un juge conservateur elle nomma D. Bernardino de Castejon, mais les marchands refusèrent de lui allouer des gages. Malgré les instances du consul et de l’archevêque de Toulouse, ils s’entêtèrent. Ils disaient qu’à tout prendre la protection du Roi de France et l’activité de ses représentants rendaient inutile la dépense d’un pareil juge. Le consul était d’un avis différent, et il trouvait cette institution utile dans certains cas de procès civils ou criminels qui arrivaient souvent sans qu’il pût les éviter. Enfin il fallait songer non seulement aux marchands mais « à une infinité de Français » qui gagnaient leur vie en travaillant de différentes facons .

Malgré les objections du gouvernement espagnol et l’entêtement de lanationdont les divisionsrendaient pénible la tâche de Catalan, on finit par tomber d'accord en 1671. Au moment où l’archevêque de Toulouse quitta Madrid, il laissait cette affaire en bonne voie. La Reine avait surmonté toutes les difficultés faites par le Conseil de Castille à ce sujet, elle avait ordonné au Conseil d'Etat de lui faire un rapport sur trois candidats : on parlait de D. Gil de Castejon, fort recommandé à l’ambassade par le marquis de Mondejar, de D. Sebastian Infante, et d’un parent du comte de Peñaranda, D. Alonso Marquez. Sur la question du droit de désignation on avait trouvé une formule satisfaisante : l'ambassadeur pensait qu’en avertissant officieusement de ses préférences le marquis de la Fuente, qui était chargé des rapports avec l’ambassadeur de France, la nation obtiendrait la nomination de son candidat. Enfin celle-ci s’était engagée par écrit à payer des gages à son juge conservateur“.

48. Catalan à Colbert le 13 juillet 1670 (A. E. consul. Cadix, t. I, fol. 71).

49. Mémoire pour les affaires du commerce laissé à M. Dupré par M. l'archevéque de Toulouse (1671) (Paris, A. N. Marine B7, 490).

Un autre point contesté à côté de celui du mode de nomination des juges, fut la question de la juridiction criminelle. Nous avons vu que primitivement les juges conservateurs l’avaient eue et que l'Espagne la leur avait retirée. La France, forte des privilèges des autres nations, la revendiqua en vertu de la clause du traitement de la nation la plus favorisées.

Sur ces entrefaites survint la rupture de 1673. Après Nimègue, le marquis de Villars, d’après les instructions de Colbert, s’attacha à restaurer les privilèges des Français et notamment l’usage des Juges conservateurs. Il fit revivre l’ancien décret par lequel on avait nommé autrefois le conseil de la Guerre Juge conservateur de la nation avec compétence civile et criminelle. Le 15 décembre 1679, il écrivait au Roi : « Nous en sommes présentement en possession à Madrid5t ». Mais il sollicita alors le droit pour ce conseil de déléguer ses pouvoirs à des magistrats dans les ports de mer. Cette politique n'était pas tout à fait celle du Roï qui lui écrivit le 5 janvier 1680 : « Je désire que vous fassiez instance pour obtenir un juge conservateur des privilèges des Français, mais il est nécessaire que sur le choix de ce juge vous preniez l’avis des principaux marchands français ou correspondants des Français qui sont à Cadix, n’estimant pas que le Conseil de guerre qui est actuellement à Madrid, soit propre pour cette fonction, d'autant que le principal commerce se fait à Cadix, et qu’il n’y a aucune comparaison du commerce qui se fait en cette ville-là à celui qui se fait à Madrid ou dans toutes les autres villes d’Espagne®. » Villars répondit le 25 janvier qu'il n’avait pas demandé qu’on donnât le conseil de Guerre aux Français comme juge conservateur pour toute l'Espa-

50. Colbert à Villars, 9 juillet 1672 (Paris, A. N. Marine B7, 55). 51. A. E. Corr. polit. Espagne, 64, fol. 210 ve. 52. À. E. Corr. polit. Espagne, 64, fol. 217.

gne, mais seulement que ce conseil, qui était juge des Français de Madrid, pût subdéléguer dans les autres villes un magistrat qui le remplacerait. Il doutait d’ailleurs du succès. Cela ne l’empêcha pas d’ailleurs d’insister pour l’obtenir.

Les efforts de Villars furent enfin couronnés de succès et cela sur toute la ligne. Déjà le 13 mars 1680 un décret du Roi d’Espagne avait nommé juge des Français dans le royaume de Grenade D. Joseph Ortega, conseiller du Roi, alcalde del crimen de la Chancellerie de Grenade. Il devait « examiner et faire observer les traités et privilèges des Français et avoir juridiction privative au civil et au criminel ». Il avait le droit de déléguer ses pouvoirs dans d’autres villes de la province, ce qui était une extension des privilèges, du moins dans les textes officiels54, Le 30 octobre 1680 le Roi d'Espagne nomma juge conservateur des Français à Madrid D. Francisco Bravo de Sobremonte, conseiller du Roi, alcalde de casa y cortess. C'était le principal magistrat de la juridiction locale à Madrid. Nous trouvons également dans la cédule de nomination des changements significatifs : la juridiction criminele lui était confiée expressément et 1l était spécifié que les Français relèveraient de lui dans tous leurs procès, qu'ils fussent demandeurs ou défendeurs (siendo aciores como reos). Si nous nous reportons aux instructions du Roi de France, il est probable que Sobremonte

53. Ibid., fol. 244. Nous trouvons trace de sa démarche dans une note qu’il adressa au Roi Catholique en 1680 au sujet de 14 instances faites par lui (ibid., fol. 237), et dans une lettre récapitulative adressée au marquis de los Balbases, du 21 mai 1680 communiquée au Roi de France le 31 mai (ibid., fol. 353).

54. A. E. consul. Madrid, décrets et règlements du Roi d’Espagne, carton n° 1. Nous savons qu'il délégua le 24 septembre ses pouvoirs pour Almeria et sa circonscription à D. Lorenzo Manuel Puche, regidor et alguazil mayor perpétuel de cette ville.

55. Voir un exemplaire imprimé de la cédule de nomination dans Madrid, A. H. N., Estado, 859. On la trouve également aux A. E. consul: Madrid, décrets et règlements du Roi d'Espagne, carton n° 1.

a été désigné par les Français. En demandant comme Juge un magistrat de la justice ordinaire ils avaient manœuvré fort habilement, car ce dernier, en vertu des précédents était obligatoirement leur juge au criminel, et en en faisant leur juge conservateur ils réunissaient dans la même main le civil et le criminel. Ils créaient donc un précédent sur lequel ils pourraient s'appuyer plus tard pour faire passer au Juge conservateur, quel qu'il fût, 1a juridiction criminelle. Notons également qu'on a spécifié la compétence du Juge conservateur même quand les Français seraient demandeurs, alors que précédemment on laissait la chose dans le vague. Il y a là une extension des privilèges. Nous avons vu que la cédule de 1645 n’accordait aux Anglais que le fuero pasivo. C'était un point sur lequel il pouvait y avoir discussion et la France faisait trancher la question en sa faveur.

Pour Séville, bien que la nomination fut postérieure de près d’un an, le principe dut en être accordé en même temps, car Villars écrivait au Roi le 31 octobre 168056. « L'affaire des juges conservateurs après vingt ans de sollicitations est consommée avec toutes les circonstances que j'ai demandées. On à accordé à Madrid et à Séville les jugesqu'’on désirait avec attribution du criminei et une autorité qui met en sûreté les commerçants français ». Par la cédule du 23 septembre 1681, le Roi Catholique ratifiait le choix qu’avaient fait les Français (et il le disait) en la personne de D. Andrés de la Concha y Zapata, conseiller du Roi et Régent de l’Audience, c’est-à-dire président du tribunal supérieur de la province d’Andalousie. I] était chargé, comme à Grenade, d'examiner les traités et de les faire respecter, et de juger, à l’exclusion de tous autres magis-