Thalléczy. Szécsen

vinciaux inspirés de l’idée « de développer et de transformer selon les conditions et les besoins du présent les droits et libertés des féaux Etats de ces royaumes et pays, et de les mettre en harmonie avec les intérêts de la monarchie ». Chacun d’eux a, pour sa province, la valeur d’une loi fondamentale ; et de même, pour la monarchie, la loi sur la représentation de l'Empire. L'empereur s'oblige et astreint tous ses successeurs à observerinviolablement «tout cet ensemble de lois fondamentales comme la Constitution de l'Empire ».

La loi organique du Reichsrath définit d’abord la fonction de cette assemblée : & La mission du Reichsrath est de représenter l'Empire ! ». — Elle détermine ensuite sa composition. Il comprend deux Chambres. Dans la première, ou Chambre des seigneurs, siègent des membres nés : les princes majeurs de la famille impériale, les archevêques, les évèques qui ont rang de prince ; — des membres héréditaires : les chefs majeurs des familles nobles distinguées par l'étendue de leur propriété foncière auxquels l’empereur conférera cette dignité ; — des membres à vie : «les hommes distingués qui se sont signalés par les services rendus à l’État, à l'Église, à la science ou à l’art, » que l’empereur désignera. La seconde Chambre est élective ; ses 343 membres sont répartis entre les divers pays de la monarchie selon une proportion immuable, que la loi organique fixe une fois pour toutes *. Ils sont élus par les Diètes provinciales, non point en assemblée plénière et sur une seule liste, comme une délégation, mais par curies ou par groupes géographiques. L'empereur peut ordonner l'élection directe en dehors de la Diète par les électeurs de ces curies ou de ces groupes, si une Diète ne peut pas remplir sa fonction électorale. — La loi règle enfin les attributions et les droits du Reichsrath : composé de tous ses membres, constitué en Reichsrath plénier, il est compétent dans toutes les matières énumérées à l’article II du Diplôme ; réduit aux seuls membres autrichiens, à l’exclusion des Hongrois, il devient le Reïichsrath étroit, compétent dans les matières énumérées à l’article III du Diplôme : interprétant le Diplôme, la loi organique déclare que l’énumération de l’article IT n’est pas