St. G&. G. über die Reichsvertrelung

2. Pays hongrois : 120. Hongrie : 85; Croatie : 9; Transylvanie, 26. — Pays autrichiens : 203. Bohème : 5%: Moravie : 22; Silésie : 6; Basse-Autriche: 48, Haute-Autriche : 10: Styrie : 13; Carniole : 6: Carintbie : 5; Salzbourg: 3: Tirol et Vorarlberg: 42; Istrie, Goritz et Gradisca, Trieste : 6 ; Dalmatie : 5; Galicie : 38 ; Bukovine: 5, — Royaume lombard-vénitien : 20,

limitative, et que toutes les affaires qui ne sont pas expressément attribuées par les statuts provinciaux aux Diètes relèvent du Reichsrath étroit. Le Reichsrath est convoqué tous les ans par l'empereur. Il a le droit d'initiative, ses séances sont publiques, toutes les lois qu’il vote doivent être soumises à la sanction impériale. Il vote le budget, mais tous les impôts et droits continuent d'être perçus suivant les lois existantes, jusqu'à ce qu'elles aient été modifiées par voie constitutionnelle. «Si, dans un moment où le Reichsrath n’est pas en session, il est nécessaire de prendre des mesures urgentes qui rentrent dans sa compétence, le ministère est tenu d'exposer à la première session suivante les raisons et les résultats de ces mesures. ! » — Enfin la revision de la loi organique du Reichsrath ne peut être décidée que par une majorité des deux tiers de ses membres.

Les statuts provinciaux se ramènent tous, sauf quelques différences de détail, à un même type. Ils fixent d’abord la composition de la Diète provinciale; ensuite ses attributions, dont la première énumérée est l'élection au Reichsrath. La compétence de la Diète est délibérative ou consultative. Délibérative, dans toutes les affaires provinciales, c’est-à-dire : agriculture, travaux publics payés par la province, assistance publique fournie par elle, budget provincial ; — dispositions d'exécution à prendre dans le cadre des lois d'Empire en matière d'administration communale, d’instruction, de cultes, de réquisitions militaires ; — législation sur toutes autres questions relatives à la prospérité et aux besoins du pays, et qui sont, par décision spéciale du Reichsrath, attribuées à la Diète. Consultative, dans toutes les questions sur lesquelles le gouvernement demande l’avis de la Diète à raison de leurs conséquences pour la province *. Les statuts se terminent par un règlement intérieur pour la Diète et son organe exécutif, la «commission du pays. »

À chaque statut est annexée une loi électorale provinciale S toutes ces lois aussi sont faites sur le même modèle. Chaque Diète comprend une seule Chambre, où siègent, en dehors de quelques membres qui ont voix virile à raison de leurs fonctions, des députés de quatre curies * : grande propriété, «villes et localités indus-

1. Si. G. G. über die Reischvertretung, S 13. C'est l’origine du fameux S 14, ‘ qui depuis six ans a remplacé toute la Constitution cisleithane.

2. Voir, pour cette énumération, dans le statut de Bohème, les $ 18 et 19, reproduits le plus souvent avec les mêmes numéros dans les autres statuts.

3. Les statuts n'énumèrent que trois classes: grande propriété, villes et chambres de commerce, campagnes. Mais un usage bien établi fait qu’on distingue les chambres des villes ; de sorte qu’on arrive à quatre curies, et que la curie du suffrage universel, établie en 1896, s'appelle la cinquième,

trielles », chambres de commerce, campagnes ‘. À raison même de la division en curies, les circonscriptions électorales ne sont pas des unités territoriales : les petites villes sont groupées à quatre ou cinq, parfois assez éloignées les unes des autres, en une circonscription; les villages environnants votent d’un autre côté, dans la catégorie des communes rurales. L’électorat appartient à tout sujet autrichien, majeur de vingt-quatre ans, jouissant de ses droits, qui réunit les conditions voulues pour être inscrit dans une curie; l’éligibilité, aux mêmes conditions, à tout sujet autrichien majeur de trente ans. Le vote est personnel, sauf dans la curie de la grande propriété, où — comme la voix est attachée à la terre plus qu'à la personne — le vote par procureur est facultatif pour tous les électeurs, obligatoire pour les femmes et les militaires en activité de service. Les conditions pour faire partie d’une curie sont : dans la grande propriété, la possession d’une terre, en général noble, c'est-à-dire inscrite dans la matrice des fiefs de la province, et chargée d'un certain chiffre de contributions directes, variable suivant les provinces, et parfois même dans l'intérieur d’une province *; — dans les chambres de commerce: la qualité de membre titulaire ou suppléant d'une de ces chambres ; — dans les villes et les campagnes, le cens ou la capacité. Le suffrage provincial, dans ces deux dernières classes, se fonde sur le suffrage municipal, lui-même extrêmement compliqué. En règle, sont électeurs les membres des deux premières classes d’électeurs municipaux, ou les citoyens inscrits dans les deux premiers tiers de la liste des contribuables de la commune, et, d’une facon générale, tous ceux qui paient dix florins * d'impôts directs; de plus, sans condition de cens, les capacités : ecclésiastiques, docteurs des Universités, professeurs et diplômés de toutes les écoles supérieures. L'élection est directe dans les collèges urbains, indirecte dans les collèges ruraux, où les députés sont nommés par des électeurs secondaires, élus eux-mêmes à raison de un par cinq cents habitants ou fraction de cinq cents.

Ces dispositions sur le droit électoral, en particulier l'organi-

4. Dans une province, la Dalmatie, la grande propriété est remplacée par les plus hauts imposés ; dans une autre, le Vorarlberg, la Diète ne comprend, avec une voix virile, que des députés des villes, chambres de commerce et campagnes.

2, Loi élect. de la Dalmatie, $ 9: les plus hauts imposés paient, dans les cercles de Zara, Spalato, Raguse, au moins 100, dans le cercle de Cattaro au moins 50 fl. d'impôts directs.

3. Le florin autrichien, démonétisé depuis la réforme de 1892, valait 2 fr. 50 nominal, 2.10 environ au cours du change.

sation des curies, sont, on le voit du premier regard, la pierre angulaire de tout le système de Schmerling. La combinaison du corps électoral donne leur caractère aux Diètes provinciales. Les Diètes nomment, elles aussi suivant des curies et des groupes, les membres du Reichsrath, de la « représentation de l'Empire ». La division en curies, les conditions exigées pour faire partie de chacune d'’elles,le nombre de représentants attribués à chacune, la valeur de chaque voix d’électeur dans chaque curie, la répartition des sièges de députés au Reichsrath entre les diverses provinces, sont évidemment les points essentiels de la nouvelle organisation. Avant de les soumettre à un examen de détail, il faut rappeler sommairement les principes invoqués par le nouveau régime électoral, et mettre en regard les buts réels qu'il poursuivait, comparer son masque à son visage.

L'objet proclamé de la législation électorale de Schmerling, c'est d'assurer dans la monarchie aux divers intérêts une représentation proportionnée à leur importance. Pour l'atteindre, elle reprend les trois règles que le Diplôme avait posées pour déterminer la représentation au Reichsrath des diverses provinces. La part d'influence de chaque province dans le Parlement central, celle de chaque classe ou groupe d’électeurs dans chaque province est proportionnée à l'étendue des provinces ou des circonscriptions, à leur population et au chiffre des impôts payés par la province, le groupe ou la curie. Selon les cas, Les trois principes sont appliqués simultanément, ou deux, ou même un seul. — Le but réel, c’est, sous prétexte de ne pas remettre tout le pouvoir au nombre brut, d'établir en Autriche un système d'apparence constitutionnelle, qui recouvre simplement, en la laissant subsister intacte, la toute-puissance de la bureaucratie, du gouvernement et de la cour. Les principes ne sont invoqués que pour masquer les combinaisons qui doivent donner une majorité docile : sans cette majorité, tout le système s'écroule; et cette majorité ne peut être qu'allemande, car la bourgeoisie allemande est la seule classe où le ministère puisse compter trouver un appui sûr pour sa politique, Faire une majorité allemande artificielle, c’est le but du système électoral de Schmerling.

Pour en comprendre l’agencement, il faut prendre un exemple : on n'en peut choisir un meilleur que celui de la Bohême. Nulle part ne percent plus ouvertement, sous le vernis des principes, les combinaisons de la politique ; nulle part les protestations n’ont été plus vives ; nulle part le mal fait par le système n'a été plus

grand, puisque c'est en réalité la discorde des Tchèques et des Allemands, envenimée et perpétuée par l'injustice de la loi électorale, qui à fait et qui fait encore la force de la Hongrie vis-à-vis de l'Autriche, et qui paralyse la vie constitutionnelle en Cisleithanie. C'est en Bohème, d'ailleurs, qu'est la clef de voûte de tout l'édifice; c'est la députation de la Bohême qui, dans le système de Schmering, fait la majorité au Reichsrath, et toute la loi électorale est combinée pour que la députation de la Bohème soit favorable au gouvernement.

La Diète de Bohème se compose de 241 membres, 5 sont des « virilistes », c'est-à-dire membres de droit : l'archevêque de Prague, les trois évêques de Bohême, le recteur de l’Université, qui est Allemand’, 70 représentent la grande propriété, elle-même divisée en deux collèges : les fidéicommissaires, qui ont 16 députés, et les allodiaux, qui en ont 54. 15 députés sont élus par les chambres de commerce, 92 par les villes, 79 par les campagnes. Les trois curies se partagent donc à peu près également les mandats. Si on ajoute, comme on doit le faire, ceux des chambres de commerce à ceux des villes. la curie urbaine a un léger avantage sur les deux autres. Comme, en 1861, la population rurale était encore en grande majorité sur la population urbaine, cette apparente égalité est la première des inégalités et des injustices. — La première seulement. La curie des villes a, en moyenne, un député pour 11.666 habitants; celle des campagnes, un pour 49.081 ; le campagnard a donc quatre fois moins de droits que le citadin. Mais si le citadin ou le campagnard est Tchèque, il a aussi moins de droits que s’il est Allemand. Dans les circonscriptions électorales allemandes, un député représente en moyenne 10.315 habitants dans les villes, 40.861 dans les campagnes ; dans les circonscriptions tchèques, 12.020 et 53.204. Les chiffres extrêmes qui forment ces moyennes ne sont atteints en minimum que par des circonscriptions allemandes, en maximum que par des circonscriptions tchèques. Est-ce parce qu'un «principe » veut que la loi électorale tienne compte, à côté de la population, du chiffre des contributions”? PalackYŸ s’est astreint à faire les calculs longs et compliqués qui sont nécessaires pour répondre avec précision à cette question. La moyenne par personne des impôts directs payés en Bohême est de 3 f1. 54. Elle s'élève dans les arrondissements tchèques à 3.58 ; elle se tient dans les arrondissements

1. L'Université de Prague n’a été partagée en deux, allemande et tchèque, qu’en 1881.

mixtes, tchèques-allemands, à 3.40 ; elle tombe dans les arrondissements allemands à 2.72. Les extrêmes sont de nouveau en faveur des Allemands et au détriment des Tchèques. Si l’on compare la capitale du pays et la métropole allemande, Prague a une moyenne de 5 fl. 99, Reichenberg de 4 f1. 47. Or Prague, plus étendue, plus peuplée, plus riche, a, pour 145.000 habitants, dix députés, et Reichenberg, pour 19.000, 3 ; si elles étaient mesurées à la même mesure, c’est plus de 20 députés qui reviendraient à Prague. Les beautés de la « géométrie électorale » — c'est le nom consacré pour cette ingénieuse combinaison des circonscriptions — ne sont pas encore épuisées. Car les dix députés de Prague sont répartis deux par deux entre les cinq quartiers de la ville ; or ceux-ci sont assez différents d’étendue, de population, de caractère économique et social, pour que, dans l’un, un député représente 54 électeurs, 2.800 habitants et 4.850 florins d'impôts directs, et dans un autre 885 électeurs, 32.416 habitants et 131.579 florins. Inutile de dire que le premier est un quartier allemand, peuplé de fonctionnaires ou de gens sûrs, et l’autre un quartier tchèque t.

Les procédés employés dans les deux autres curies ne sont pas différents. Les chambres de commerce étaient sûres d'avance ; n’avaient-elles pas, les premières, réclamé l'établissement dans la monarchie d’un régime constitutionnel ? L’essor économique des Tchèques était encore trop récent pour avoir pu doter la nation d'une élite industrielle et commerciale capable de rivaliser avec le capital allemand. La grande propriété était plus douteuse. La Bohême compte, en grand nombre, des familles aristocratiques riches, indépendantes et fières de l'être, animées contre la bureaucratie d'une haine violente, dangereuses ainsi pour le système.On isole les plus hautes et les plus riches du reste de la curie, on les parque dans le groupe des fidéicommissaires. Dans l’autre, celui des allodiaux, trois fois et demi plus doté de mandats, figurent, pour une très large part, de petits grands propriétaires, qui atteignent juste le minimum d'impôt exigé (250 florins en Bohême), et qui, sans indépendance politique, souvent sans indépendance financière, parce que leurs biens sont grevés d’hypothèques, sont des marionnettes dans la main du gouvernement et de ses agents, soutenus par leurs créancières, les banques allemandes. L'État et les corporations exercent par procureur le droit de vote pour les biens qu'ils possèdent dans la curie de la grande propriété ; mais

1. Pour tout cet exposé de la loi électorale en Bohème, voir surtout PalackŸ, discours à la Diète, 29 janv. 1863 (Spisy z oboru politiky, n° 27 B).

les villes, dans les mêmes conditions, sont exclues de ce droit, parce que l'intérêt du système l'exige. Dans les deux collèges de la curie, le vote a lieu au scrutin de liste ; tous les grands propriétaires sont contraints de se rendre à Prague pour voter. Que la longueur du voyage et le dérangement soient de nature à décourager plus d'un opposant, c’est trop clair. Il peut remettre son pouvoir ; mais chaque électeur ne peut être porteur que d'une procuraüon, ce qui complique encore les choses. Dans le collège allodial, le gros des petits électeurs décide ainsi, sous les yeux du gouverneur, par quelques voix, par une voix au besoin en faveur du ministère ; et la majorité dans la grande propriété fait la majorité à la Diète ‘.

Lorsque les Tchèques, parvenus en 1879 au cœur de la place si bien fortifiée par Schmerling, entreprirent de réviser au moins les plus injustes des dispositions de la loi électorale, ils s’attaquèrent d’abord à celles qui régissent la grande propriété. Il était de leur intérêt, à ce moment, de modifier le régime établi en 1873 pour l'élection directe au Reichsrath des députés de la grande propriété, d’abolir le scrutin de liste unique pour toute la curie, de séparer le collège fidéicommissaire du collège allodial, de diviser celui-ci en circonscriptions électorales. Schmerling, à la Chambre des seigneurs, fut chargé par la minorité allemande de défendre son œuvre. Il soutint qu'en Bohême il fallait que la grande propriété format un seul collège. L’aristocratie de Bohême, dans la Diète d'avant 1848, avait montré de l'indépendance politique, du courage ; elle était à la hauteur de sa situation ; on devait admettre en 1861 que, sous une véritable Constitution, elle garderait ses qualités et en ferait profiter toute l'Autriche. Son privilège politique ne se justifie que si elle reste une : découpez-la, et l'on vous dira vite qu'il n’y a pas de raison de maintenir au collège de la grande propriété réuni à Eger ou à Budweïs un droit spécial ; il se confondra avec la curie des villes. On objecte l'exemple d’autres provinces, celui de la Galicie, où la grande propriété forme des circonscriptions électorales; mais la situation est diflérente, En Bohême, les classes moyennes sont riches et puissantes ; elles absorberaient la grande propriété, si on ne la protégeait en l’en-

4. La limite du cens dans la grande propriété aurait été primitivement fixée à 4000 florins. C’est en voyant apparaître, dans ces conditions, le danger d’une députation fédéraliste, au moins dans la grande propriété fidéicommissaire, que, sur l’ordre du gouvernement, le chiffre aurait été ramené à 250. Srb, Poll. déjiny, I, 6.

fermant dans une île ; en Galicie, elles n’existent pas ; la noblesse n’a point besoin de protection pour conserver son importance ; la preuve en est que même les villes et les campagnes nomment aujourd'hui, en majorité, pour leurs députés des gentilhommes polonais ‘. — Schmerling a toujours été habile à invoquer des principes pour défendre des intérêts. La grande propriété que favorise sa loi électorale en Bohème, ce n’est pas la grande propriété historique, héritière des traditions qu'il évoque ; c'est la grande propriété moyenne, plus moderne d'origines et plus dépendante d'esprit. IL n'aurait eu que faire de trop d'indépendance. En Galicie, la division de la grande propriété en circonscriptions électorales devait servir à affaiblir l'aristocratie polonaise, et à procurer peut-être, par le hasard des scrutins, quelques sièges au gouvernement. En Bohème, au contraire, la grande propriété était groupée, pour qu'un tiers des mandats à la Diète dépendiît d’une majorité de quelques voix, et qu'il fût facile au ministère, par tous les moyens de corruption, de s'assurer ces voix.

La procédure électorale est toute combinée pour augmenter encore son influence. Dans la grande propriété, c'est le gouverneur qui arrête les listes électorales et statue sur les demandes d'inscription et de radiation. La complexité des règles du suffrage, l'incertitude qui souvent règne soit sur la qualité féodale d'un domaine, soit sur les titres de ses copropriétaires, soit encore sur le chiffre exact d'impôts payés, fournit matière à de nombreuses chicanes, qui naturellement ne sont pas suscitées aux amis du ministère ?. Dans les villes et les campagnes, la difficulté est d'abord de se retrouver dans la confusion des listes municipales ; ensuite, de dresser une liste générale pour les quatre ou cinq villes, souvent isolées les unes des autres, qui nomment ensemble un député. Les capitaines de cercle disposent, grâce à ces diffcultés, d’une influence considérable. L'obligation de la publicité des listes peut être pratiquement éludée *. Dans les campagnes, où le vote est indirect, les électeurs secondaires, en petit nombre, sont souvent faciles à manipuler et à retourner, et ils votent publiquement; jusqu'au dernier moment, jusque devant l’urne,