C. R. st., 18 déc. 1861, Schmerling

4. Disc. du trône, 17 mai 1861. Ainsi Clam-Martinic, C. R.st., 11 mai 1861. DCR STE ASIdéC 1801

6. Le mot pris au sens large usuel, pour désigner l’ensemble de la Constitu-

tion de février.

ticle ro de la loi sur la représentation de l’Empire; étroit, il exerçait les attributions prévues à l’article III du Diplôme et précisées à l'article II de la loi du 26 février 1861, c'est-à-dire la plus grande partie de la législation dans les pays non hongrois. Le gouvernement avait convoqué le Reichsrath, sans autre désignation. La session devant être consacrée aux graves questions que soulevait l’état de la monarchie, et en particulier aux questions financières, il n'y avait pas de doute que ce Reichsrath ne dût être plénier: mais comment pouvait-il prétendre l'être, lorsque la Hongrie et la Croatie n'avaient pas encore été invitées à nommer leurs députés, et qu'en Transylvanie il n'y avait encore ni Diète convoquée, ni loi électorale arrêtée ? L'opposition ne pouvait pas manquer d'exploiter cette situation. Qu'il s'agit de l'adresse à l'empereur, du conflit entre le ministère et la Hongrie, de la loi de finances, d’autres lois qui intéressaient toute la monarchie, chaque fois un Tchèque, un Polonais, un autre membre de la minorité autonomiste soulevait la question préalable de compétence : nous n’avons pas le droit de délibérer sur les affaires des pays qui ne sont pas représentés ici, nous ne sommes pas la représentation de l'Empire ; abstenons-nous, ou tout au moins demandons aux Diètes qui nous ont nommés si elles nous autorisent à participer quand même aux délibérations d’une assemblée tronquée. La majorité se défendait contre ces attaques, mais elles la touchaient; cela se sentait au ton souvent violent de ses orateurs, à l’ardeur avec laquelle ils se jetaient dans les discussions Juridiques les plus subtiles, comme pour se justifier à leurs propres yeux. Je connais la doctrine juridique des limites du mandat, disait Giskra, mais je connais aussi le rôle du gérant d’affaires (negotiorum gestor), et, si je vois qu'à outrepasser mon mandat j'agis dans l'intérêt de mon client, je le ferai sans crainte, quitte à demander ensuite l'indemnité *. Mais, dans le particulier, il avouait la faiblesse de la situation du Parlement. (Il faut », écrivait-il ?, « que ce jeu du Reïichsrath étroit ou plénier prenne fin bientôt, si nous ne devons pas y laisser d'entrée l'autorité à laquelle nous aspirons tous. » — Les projets annoncés dans le discours du trône ressortissaient les uns du Reichsrath plénier, les autres du Reïichsrath étroit. Devant le vide des bancs hongrois, il devint impossible de soutenir la fietion d'un Reichsrath plénier ; Schmerling déclara, le 5 juin, qu'il ne pouvait considérer l'assemblée qu'il avait en face

4, C. R.$1., 18 décembre 1861.