Dreissig Jahre, I

de lui que comme le Reichsrath étroit. Mais le Reichsrath étroit n'avait pas de compétence dans les questions financières, qui étaient les questions brûlantes du moment; si brûlantes que le gouvernement dut, dès le mois d'octobre, recourir à l’article 13 pour décréter la continuation de la levée des impôts. L'article 13 ne visait que le cas où des mesures urgentes seraient nécessaires à un moment où le Reïichsrath ne serait pas réuni : Schmerling se voyait déjà obligé de donner une entorse au texte constitutionnel, en l’appliquant à un cas où le Parlement était réuni, mais incompétent. Pour le nouveau régime constitutionnel, c'était, à tous les points de vue, un mauvais début que de voir décréter ainsi, par un procédé absolutiste, une mesure financière ; il aurait été irrémédiablement compromis, s’il lui eût fallu promulguer de la même façon un budget entier. Schmerling s’en tira par un expédient assez compliqué. Il prit prétexte de ce que la Diète de Transylvanie n'avait pas encore pu être appelée à nommer ses députés au Reichsrath — ce qui le dispensait de s'expliquer sur les conséquences de l’abstenton des Hongrois et des Croates — pour déclarer qu'il ne pouvait pas y avoir encore de Reichsrath plénier. Le cas se présente donc, continua-t-il, d'appliquer l'article 13, et de décréter le budget. Mais l'empereur, eu égard aux circonstances, est disposé à concéder pour cette fois aux décisions du Reichsrath étroit la valeur de celles du Reichsrath plénier : le ministère les soutiendra devant le plénier, lorsqu'il pourra se réunir. Une longue discussion s'engagea sur cette communication. Seuls, les plus enragés centralistes admettaient qu'un Reichsrath réduit exclusivement aux députés allemands de la Cisleithanie — car les députés slaves déclarèrent qu'ils s'abstiendraient toutes les fois que l'assemblée prétendrait exercer les droits du Reichsrath plénier, qu'elle ne pouvait qu'usurper, et le firent — qu'un pareil Reichsrath pñt valablement et constitutionnellement légiférer pour tout l'Empire, et qu'il dépendit de lui seul de définir sa compétence et de se donner qualité pour agir; car cette doctrine supposait, comme postulat, que, malgré les distinctions de la loi de 1861, il n'y avait pas de différence entre les deux Reichsrath '. Des centralistes plus modérés estimaient que la résistance et la mauvaise volonté d’une partie des peuples autrichiens ne pouvaient pas priver les autres de l’exercice de leurs droits, et que, s'ils étaient empêchés de jouir de la Constitution suivant ses propres formes, ils ne pouvaient pas s’en laisser contester le fond, l'essentiel ; mais ils admettaient

{. Ainsi C. R. sl., 28 juillet 14862, Rieger.

que le budget ainsi voté ne serait une loi qu’en Cisleithanie, et qu'en Hongrie il resterait une ordonnance ‘. Les fédéralistes, comme de juste, triomphaient : beau système constitutionnel que celui qui se trouvait obligé de recourir à de semblables fictions, et qui en réalité, par son application de l'article 13, transformait les députés où plutôt une partie des députés en mandataires de la couronne ”?. Ils n'avaient pas tout à fait tort. En fait, les budgets de 1861, 1862, 1863 furent soumis au Reichsrath dans ces singulières conditions. Pour 1864 et 1865 seulement, grâce à la présence des Transylvains, le gouvernement put donner à son budget l'air d'avoir été constitulionnellement voté pour tout l'Empire. — Mais Schmerling, si large dans l'interprétation de la Constitution lorsqu'il avait besoin d'argent, devenait singulièrement scrupuleux s'il s'agissait par exemple d'établir le principe de la responsabilité ministérielle. Lorsque la question fut soulevée au Reïichsrath, il objecta aussitôt l’incompétence : si le Reichsrath étroit vote cette loi, elle ne pourra s'appliquer qu'aux matières de son ressort: il en résultera des embrouillements et des complications ; c'est un sujet à réserver au Reichsrath plénier *. De même, le Reichsrath étroit était bon à voter le budget, mais il ne l'était pas à discuter une réforme des impôts : l'affaire, disait Plener avec un sérieux qui semble ironique, est trop grave pour être abordée sans que tous les contribuables soient vraiment représentés au Reichsrath. « Pour consentir l'élévation des impôts, » s'écriait Giskra, pourtant l’une des colonnes du système, «la représentation de l'Empire, telle qu'elle est aujourd'hui, est suflisante et autorisée; mais, pour la réforme des impôts,.… ah !l'alors, la Chambre n'est pas complète, elle n'est pas compétente, elle n’a pas assez d'autorité *.» — Il fallut plus de deux ans aux députés centralistes pour percer le jeu de Schmerling. Plénier, le Reichsrath était avant tout une machine à voter des impôts : étroit, il représentait la législature cisleithane. Le ministère, n'ayant d'intérêt qu'au vote des sommes désirées par la cour, ne convoquait autant que possible que le Reichsrath plénier, et réduisait à la portion congrue l’étroit ; car la majorité ne rêvait que de donner à la Cisleithanie des lois libérales, qui souriaient peu à la bureaucratie. L'adresse de 1864 exprima énergiquement le mécontentement des députés. « Les affaires communes