Belcredi, Mensdorff, Larisch

question constitutionnelle autrement que par la Constitution, ce serait, avait dit Kaiserfeld, un coup d'État. L'idée n’en effraya pas les ministres. Le 20 septembre 1865, une Patente impériale « suspendit » la Constitution: elle avait alors quatre ans et demi d'existence. Un manifeste expliqua aux peuples les raisons de la nouvelle politique adoptée par l'empereur. Elle reste fidèle à l'idée fondamentale du Diplôme : assurer l’unité de l'empire et sa situation internationale par le traitement en commun des plus hautes affaires d'État, respecter la diversité de ses parties et de leur droit historique. La Patente de février a organisé la collaboration des peuples aux affaires publiques ; tout en remerciant ceux qui sont venus au Reichsrath, il faut reconnaître que les autres ont pu justifier leur abstention, en montrant qu'il existe des contradictions entre les diverses parties de la Constitution, Diplôme, Patente, statuts provinciaux. Cette abstention menace le droit qu'ils ont tous au traitement en commun des affaires communes. Pour arriver à réaliser les intentions de l’empereur, et ne pas sacrifier le fond à la forme, des négociations vont être ouvertes avec les représentants de la moitié orientale de l’Empire, et la loi organique du Reichsrath sera présentée à l’acceptation des Diètes de Hongrie etde Croatie. Comme elle ne peut pas être, à la fois, proposition sujette à discussion dans une moitié de la monarchie et loi obligatoire dans l’autre, la Patente de septembre la suspend. Si des modifications, à la suite des négociations avec la Hongrie et la Croatie, y sont reconnues nécessaires, les «représentants légaux » des autres pays seront appelés à formuler «leur avis qui pèsera d’un poids égal ». Il est impossible, logiquement, de convoquer même le Reichsrath étroit, tant que cette loi est suspendue : le ministère assurera donc seul les mesures nécessaires. « La voie est libre qui, en respectant le droitlégitime, mène à l’entente, si, comme je l’attends avec pleine confiance, un esprit de sacrifice et de conciliation, une sagesse réfléchie guident les pensées de mes peuples, auxquels j'adresse avec confiance ces paroles impériales. »

Les partisans de la Constitution avaient d'avance stigmatisé la suspension; c'était un coup d'État, Plus tard, surtout lorsque, après Sadowa, le Compromis eut été fait par l'accord de la Hongrie et de la cour, et qu'il ne resta plus aux Cisleithans que le choix de l’accepter de gré ou de le subir de force, ce fut pour les Allemands libéraux de toute nuance un lieu commun de prétendre que la suspension avait désarmé l'Autriche en face de la Hongrie. Dès le mois de décembre 1865, Kaïiserfeld, à la Diète de Styrie, lançait

sa plainte violente : «Sans droits, sans Constitution, en mendiants, voilà comme on nous envoie à Pest! » Beust, toujours empressé à rejeter sur d’autres la responsabilité de ses fautes, a donné plus tard, en termes plus diplomatiques, la même note‘. — Il y a là deux questions distinctes et qu'il faut examiner séparément : une question de droit et une question de fait. Question de droit : la Patente de septembre est-elle un coup d’État? Question de fait : la suspension de la Constitution est-elle la cause de la victoire de la Hongrie dans les négociations du Compromis®? — Sur la question de droit, le grand argument des Allemands, c’est que la Patente de septembre est un octroi, et que, depuis la Constitution de février, il n’y avait plus d'octroi possible, « La Constitution avait été donnée à bon droit », dit Kaiserfeld à la Diète de Styrie, en décembre 1865, « elle avait été acceptée, et, depuis ce moment, il n’y avait plus dans aucune sphère de la vie publique de volonté absolue.» Ces affirmations prouvent seulement que même les plus sincères libéraux parmi les Allemands perdaient leur sang-froid lorsqu'on touchait à l'œuvre de Schmerling. Pourquoi la Constitution de février aurait-elle été plus intangible que le Diplôme, qu’elle avait, par un octroi et une interprétation forcée, transformé en son contraire? Pourquoi certains octrois seraient-ils à bon droit, et les autres non? Quant à l’acceptation de la Constitution, elle n'avait eu lieu ni en droit nienfait: point en droit, puisque la Patente de février n'avait pas été soumise à la ratification du Reichsrath ou des Diètes, — que d'ailleurs, au contraire du Diplôme, elle ne prévoyait pas — ; point en fait, l'abstention de tous les Transleithans, la sécession des Tchèques, celle de toute la droite aux derniers jours du Reichsrath le démontraient surabondamment. Il pouvait déplaire aux Allemands que l'octroi leur reprit ce que l'octroi leur avait donné; mais ils n'avaient pas le droit de se plaindre. La suspension était logique : le même texte ne pouvait pas en effet êtré projet de loi dans une moitié de la monarchie, et loi dans l’autre. — Il fallait alors, disent les Allemands *, suspendre le Reichsrath plénier, sans toucher à l'étroit. Mais le manifeste de suspension lui-même leur répond sur ce point : il n'y a pas deux Constitutions de février, une pour la monarchie, une pour la Cisleithanie; il n'y en a qu'une. De plus, le procédé serait doublement inconstitutionnel. D'abord, parce que les deux Reichsrath ne forment qu'un corps, institué par la même loi, issu des