À mag. nemzet tôrt., X

2. Bien que, théoriquement, cette affirmation vaille pour les deux ministères, en pratique leur situation est très différente : le ministère hongrois commande au ministère commun, tandis que le ministère autrichien lui obéit, Il suffit d’in-

diquer ici cette différence, sur laquelle on reviendra plus tard.

L'AUTRICIHE-HONGRIE 603

gés de l'administration des affaires communes dérive nécessairement du principe constitutionnel proclamé parlaloi du Compromis. Mais ce contrôle ne peut pas être confié à un seul Parlement. «En ce qui concerne la partie des affaires communes qui n’est pas pure affaire de gouvernement, la Hongrie ne regarde comme opportun ni un Reichsrath plénier ‘, ni aucun Parlement commun ou central, quel qu'en soit le nom, et n'accepte ni l’un ni l’autre, mais s'en tient fermement au principe que, puisque le discours du trône de Sa Majesté pose, lui aussi, comme point de départ, la Pragmatique-Sanction, les pays de la couronne de Hongrie tous ensemble d'une part, et de l’autre le reste des pays et provinces de Sa Majesté ensemble, doivent être considérés comme deux parties tout à fait séparées et égales en droit. Par suite, la complète parité de ces deux parties dans le traitement des aflaires communes est une condition indispensable *. » L'organisation du con: trôle parlementaire par les Délégations a pour but d'assurer le respect de cette condition. Le Parlement hongrois élit une Délégation et «les autres pays » en élisent une aussi, par la voie constitutionnelle. Chaque Délégation comprend au maximum 60 membres; le nombre des membres doit être égal dans les deux. En pratique, le chiffre maximum a été adopté comme règle dès la première session. Vingt membres sont élus par chaque Chambre haute, quarante par chaque Chambre basse. Les Délégations sont élues pour un an; ce terme ne peut être abrégé, pour chacune, que par la dissolution ou la fin du mandat du Parlement qui l’a élue ; en ce cas, le nouveau Parlement élit une nouvelle Délégation. La loi hongroise ne prescrit pas de quelle manière doit être formée la Délégation hongroise; en fait, chacune des deux Chambres nomme ses délégués au scrutin de liste, sous la seule réserve qu'un des vingt délégués de la Chambre haute et quatre des quarante délégués de la Chambre basse doivent être des Croates. La loi autrichienne, au contraire, stipule très précisément comment doit être composée la Délégation du Reichsrath. Les vingt délégués de la Chambre des seigneurs sont élus au scrutin de liste. Pour la Chambre des députés, les représentants de chaque province forment un collège électoral qui nomme, soit parmi ses membres, soit parmi les autres membres de la Chambre, le nombre de délégués que la loi attribue à la

4. Teljes birodalmi tandcs, ce quisignifie bien Reichsrath plénier. La traduction allemande de Steinbach, collection Manz, dit eënem vollen Reichsrath. DRXIT- 18071828

Go LE COMPROMIS (1865-1867)

province ‘ : la formation de la Délégation autrichienne se modèle ainsi sur l'ancienne loi électorale qui faisait nommer la Chambre des députés par les Diètes. Les Délégations sont convoquées ensemble par le souverain, dans le lieu de sa résidence ; la loi hongroise exprime le désir qu'une fois sur deux elles se réunissent

pe Elles tiennent au moins une session annuelle, et peuvent. en cas de besoin, être convoquées plus d’une fois dans l’année. Elles siègent séparément : chacune nomme son bureau, arrête à la majorité ses votes. qui sont tenus pour les votes dela Délégation tout entière. Elles ne communiquent entre elles que par écrit. par des messages. Après l'échange de trois messages infructueux sur une question quelconque, chacune des deux peut requérir une séance commune. Dans ces séances. on ne parle pas, on vote seulement. Le principe de la parité y est rigoureusement appliqué : les présidents des deux Délégations président alternativement, les secrétaires rédigent le procès-verbal ensemble, et dans les deux langues, allemande et magyare : le nombre des délégués présents de chaque côté doit être égal, et, s’il y a des absents dans une Délégation, un tirage au sort élimine dans l’autre le nombre de membres nécessaire.

Les Délégations ont une mission strictement limitée : contrôler l'administration des ministres communs et voter le budget commun. Elles n'ont aucun pouvoir législatif. La loi autrichienne sur les affaires communes parle en deux endroits * de leur droit de législation: mais c'est une impropriété. Le Reichsrath aurait bien voulu. puisque la Hongrie rejetait énergiquement un grand Parlement central, en conserver au moins dans les Délégations une réduction : elles auraient eu la mission de légiférer sur les affaires communes. La rédaction autrichienne témoigne que. malgré le refus formel de la Hongrie, les libéraux allemands n'avaient pas perdu tout espoir de ce côté. Mais le texte hongrois exclut absolument tout pouvoir législatif des Délégations, et, en pratique, elles n'en ont jamais exercé aucun. Elles collaborent uniquement à des actes qui rentrent, par leur nature, dans le domaine de l'exécutif, et qui n'ont des lois que la forme *. Leur contrôle sur les ministres s'exerce par des questions et des demandes de renseignements ; les

1. Bohème, 10: Galicie, 7; Moravie, 4; Basse-Autriche, 3: Haute-Autriche.

Styrie, Tirol, chacun 2; Salzbourg, Carinthie. Carniole. Bukovine, Silésie, Vorarlberg. Istrie, Goritz el Gradiska, Trieste, chacun 1.

2. Loi Sur rs affaires communes à tous les pays de la monarchie, S& Get 15.