Commerce, industrie, artisanat et transports

93 Police, droit et politique.

Le plan matériel. Le 20 décembre 1945, le Parlement adoptait une motion invitant le Conseil fédéral à «unifier les budgets ordinaire » et extraordinaires de la Confédération pour 1947 et à rétablir l'uni- » versalité du budget et du compte d'Etat ». Mais la motion précisait que « les dépenses effectuées en vertu des pouvoirs extraordinaires » conférés au Conseil fédéral, ainsi que les recettes destinées à » couvrir ces dépenses, devront être discriminées et inscrites dans » un compte spécial ».

De ces deux exigences, l'unification du budget et la discrimination des dépenses, est né le plan matériel, permettant la classification méthodique des opérations budgétaires en considération des tâches principales de l'Etat. «La structure et la terminologie du » budget unifié n'ont subi, au fond, aucune modification. Seule la » présentation diffère quelque peu de l’ancienne, par le fait que » les rubriques des comptes extraordinaires des divers services sui- » vent immédiatement celles de leur compte ordinaire, chacun de » ces comptes étant désigné par un chiffre spécial placé devant le » numéro usuel de la rubrique. Les chiffres 0-4 servent à désigner le » compte ordinaire; quant aux comptes extraordinaires, ils sont » numérotés de la facon suivante : |

»5 Création de possibilités de travail.

»6 Développement de la défense nationale.

»7 Service actif.

» 8 Organisation de l'économie de guerre.

»9 Mesures tendant à assurer la sécurité du pays » ‘).

Le compte ordinaire a été divisé suivant les tâches Incombant aux départements ; par exemple, au Département militaire, on distingue cinq catégories de dépenses ordinaires, à savoir : *)

0 Administration.

1 Instruction de l’armée.

2 Activité hors du service.

Dépenses militaires diverses (justice militaire, logement, achat de matériel, chevaux et chiens de guerre, service des fortifications, service des communications).

4 Dépenses civiles (assurance militaire, service topographique, mesures de protection civiles, intendance des poudres, bureau du délégué et centrale des possibilités de travail).

En outre, la subdivision des groupes de recettes et de dépenses a été élargie de telle sorte que, pour la numérotation des rubriques, les offices disposent des numéros 01 à 99, au lieu de 1 à 9 comme c'était le cas précédemment. Une restriction à la libre disposition de ces numéros a été apportée au sujet du groupe constitué par les « mesures tendant à assurer la sécurité du pays», que l'on a subdivisé en catégories de rubriques afférentes à chacune des mesures prises. Ces catégories sont numérotées, par section administrative, à l’aide du chiffre des dizaines, de sorte que les offices n'ont à leur disposition que le chiffre des unités. La désignation des rubriques se fait dans tous les cas au moyen de nombres de huit chiffres ; par exemple, la rubrique concernant les indemnités de renchérissement versées par le Bureau des passeports, à Gex, au personnel engagé en vertu des mesures propres à assurer la sécu-

rité du pays, est désignée par le numéro 403.941.21 ; il se décompose comme suit :

1) Budget pour 1947, projet du Conseil fédéral, p. 2-a. 2) fbidem, p. 88-e.

numéro de l'office = 403; Division de la police.

numéro de la tâche = 9 Sécurité du pays.

numéro du groupe spécifique — 41. Traitements, salaires et allocations.

numéro de la catégorie = 2 Bureaux des passeports à Annemasse et Gex.

numéro d'ordre “= 1 Indemnités de renchérissement.

Cette numérotation est très ingénieuse ; elle permet d'’étabiir rapidement et ävec précision des tableaux statistiques, au moyen desquels le budget ou le compte sont présentés en considérant successivement l’organisation administrative, les tâches principales assumées par l'Etat, la nature des dépenses et des recettes et, däns certains cas, les mesures spéciales prises par le Gouvernement.

Les comptes de dépenses sont techniquement organisés de façon à assurer le contrôle automatique et permanent de l’exécution budgétaire. L'enregistrement est en bref le suivant : Les crédits ouverts en vertu du budget ou de ses compléments sont comptabilisés au doit d'un compte général et à l'avoir de chacun des comptes budgétaires qu'ils concernent. Les dépenses ordonnancées étant débitées à ces derniers, les soldes comptables indiquent en permanence l'état de disponibilité des crédits ; un solde débiteur signifie que le crédit est dépassé. La différence entre le montant budgété inscrit au compte général et les soldes des comptes budgétaires représente le total des dépenses.

Les recettes sont enregistrées dans la comptabilité de la Confédération conformément aux principes commerciaux. Au moment de la naissance des créances, les montants à percevoir sont portés au doit des comptes des débiteurs et à l'avoir des rubriques de recettes. Les montants effectivement encaissés sont alors inscrits à l'avoir des comptes des débiteurs. De cette façon, la perception effective n’exerce aucune influence sur les rubriques de recettes et, par conséquent, sur leur clôture.

Les soldes des comptes budgétaires ne sont pas reportés à un compte des variations de la fortune ; l'excédent de dépenses ou

de recettes est enregistré directement dans les comptes de la fortune nette ).

1) Cf. p. 115.