Biens mobiliers
L'ordonnance concernant l'établissement et la tenue à jour des inventaires pour les administrations fédérales, du 18 décembre 1922, définit dans le détail la nature des objets à inventorier, les méthodes et les bases de l'évaluation des biens mobiliers et de leur amortissement. Les biens mobiliers sont classés en quatre catégories d'inventaire.
La première catégorie comprend les objets portés à l'inventaire sans indication de valeur.
1) Fabio Besta, Corso di Ragioneria, vol. I, Venise 1897, p. 64, cité par Gomberg 2, p. 41. 2) Compte d'Etat pour 1944, p. 94.
La deuxième catégorie groupe les biens qui ne sont pas Sujets à l'amortissement systématique et dont l'inscription dans l'inventaire se fait à la valeur d'acquisition, à la valeur d'estimation ou à la valeur intrinsèque.
La troisième catégorie comprend les objets portés à l’inventaire à raison de 30°/ de leur prix d'achat dès leur acquisition jusqu'à celui de leur radiation. Il s’agit du mobilier, des instruments, ustensiles, machines et installations mobilières d'exploitation.
La quatrième catégorie est constituée par l’ensemble du matériel de guerre qui figure à l'inventaire à raison de 15°/ du prix du tarif pour les munitions et de 300/, de ce prix pour le reste du matériel. L'évaluation initiale ne subit pas d'amortissement jusqu'au moment où le matériel est radié de l'inventaire.
Le matériel acheté en vue d’une consommation immédiate et les articles de bureau dont le prix d'achat n'excède pas 3 francs ne sont pas inventoriés, à moins qu'il ne s’agisse d’approvisionnements importants.
L’ordonnance concernant les inventaires dans les établissements en régie du département militaire fédéral, arrêtée le 28 avril 1923, ne présente que quelques différences de détail. «Les outils de » grandes dimensions, appareils plus petits et ustensiles qui s'usent » assez vite et dont la durée est indéterminée... les conduites et ins- » tallations électriques, mais sans les appareils, sont estimés chaque » année d’après le poids, le nombre des pièces ou la longueur ». Les autres objets de la troisième catégorie sont évalués à leur prix d'achat, auquel on applique un amortissement annuel constant de 59/ pour le mobilier et les ustensiles, de 10°/ pour les machines et appareils et de 30°/, pour les voitures, les camions automobiles
et les aéroplanes.
L'ACF du 19 avril 1945 concernant l'amortissement des bâtiments, des installations d'exploitation et des biens meubles dans l’Administration des PTT prévoit l'évaluation des biens mobiliers à la valeur d'usage, basée sur la valeur d'acquisition de laquelle on déduit un amortissement constant calculé en fonction de la durée d'usage expérimentale et soumis à revision tous les dix ans.
L'évaluation des objets d'inventaire de la Confédération repose donc sur des valeurs différentes suivant la nature de ces objets, la catégorie à laquelle ils appartiennent et l'administration qui en a la garde. Ces valeurs sont les suivantes :
a. la valeur nulle (objets de la première catégorie, matériel de consommation courante et menus objets dont le prix d'achat n'excède pas 3 francs) ;
b. la valeur de liquidation obtenue par estimation (objets d'art et bétail, outils et installations permanentes des régies militaires) ou réduite à la valeur intrinsèque (monnaies et médailles) ;
c. la valeur d'acquisition, c’est-à-dire le prix d'achat effectif (objets d'art), le prix de revient (produits manufacturés) ou le prix d'achat moyen (approvisionnements divers) ;
d. la valeur de remplacement conforme au prix du marché (approvisionnements divers); elle est appliquée lorsqu'elle est inférieure à la valeur d'acquisition ;
e. la valeur d'usage, basée sur le prix d'achat effectif (biens mobiliers d'exploitation) ou sur le prix conventionnel du tarif (matériel de guerre), sur lesquels on opère un amortissement fixe de 70 ou de 850/, dans l'administration centrale, un amortissement constant de 5, 10 ou 300/, dans les régies militaires et un amortissement constant à des taux variant entre 5 et 209/, dans l'Administration des PTT.
D'une manière générale, les évaluations ne dépassent pas la valeur réelle des biens inventoriés ; les méthodes prescrites sont simples et conformes au principe d'un bilan sain. Les procédés de calcul de la valeur d'usage imposés à l'administration centrale sont plus pratiques, mais moins exacts que ceux qui sont en vigueur dans les régies militaires et l'Administration des PTT. Une plus grande exactitude n'est certainement pas indispensable dans l’administration centrale où l'activité ne présente pas un caractère commercial accentué. Nous doutons cependant que soient appliquées rigoureusement les règles concernant l'évaluation des «outils de grandes » dimensions, des appareils plus petits, etc.» acquis par les régies militaires et leur préférons les méthodes en usage dans l’Administration des PTT. l'inventaire militaire, si nous en croyons les comptes d'Etat depuis le 31 décembre 1934, aurait conservé en permanence pendant 11 ans la valeur de fr. 152,985,741.65. A cette exception près, et jusqu'à preuve du contraire, nous admettons que les prescriptions en vigueur sont appliquées et concluons, par conséquent, à l’exactitude interne des grandeurs relatées au bilan.
«Les provisions achetées sur le compte-capital ne doivent pas » figurer au compte d'inventaire, attendu qu'elles font déjà l'objet
» d'une inscription à l'actif du compte d'Etat sous la rubrique » avances » ‘). |
1) Ordonnance du 18. 12. 22.
Jusqu'en 1939, des approvisionnements achetés sur le comptecapital constituaient un avoir au groupe des « débiteurs », c'est-àdire que les offices bénéficiant de ces « avances » étaient assimilés à des tiers. Depuis 1940, la valeur de ces approvisionnements figure dans le groupe des comptes internes sous la dénomination d’avances pour acquisitions. Ce groupement, assurément plus conforme à la nature des « avances », ne reflète cependant pas la réalité, du moment que les dépenses faites se traduisent par une augmentation des approvisionnements. Indépendamment de l'entorse faite au principe de l’universalité du budget, on porte atteinte à l'exactitude externe du bilan en retranchant du compte de l'inventaire des valeurs qui, par définition, devraient y figurer. Cette anomalie provient de la distinction, fausse en soi, que l’on fait entre les dépenses résultant de l'acquisition des biens de consommation immédiate, dont on débite le compte d'administration, et les dépenses faites en vue de constituer des approvisionnements, imputées au comptecapital. TE
Le procédé dit des avances a été étendu, dès 1940, aux dépenses extraordinaires dues à l'économie de guerre et aux mesures propres à assurer la sécurité du pays. La valeur des actifs réels acquis à ce titre est reportée d’une année à l'autre. En 1944, ils s'élevaient à 77 millions de francs pour l'économie de guerre et 15 millions pour les mesures propres à assurer la sécurité du pays et figuraient au bilan comme s'il s'agissait de non-valeurs, sous le titre de « dépenses extraordinaires ». Depuis 1946, les « dépenses extraordinaires » faisant partie des comptes budgétaires, ces actifs apparaissent au bilan parmi les comptes internes.
