IV. LES COMPTES INTERNES 1. Les opérations internes

On enregistre dans les comptes internes les faits économiques résultant des rapports que les organes fédéraux ont entre eux. La classification, contrairement à la règle générale suivie au bilan d'Etat, ne résulte pas uniquement de la nature des comptes, mais aussi de leur répartition administrative, comme c'est le cas au sujet des séries de comptes s’appellant :

Chemins de fer fédéraux Administration des PTT

Autres établissements en régie Caisses d'assurance du personnel Divisions de l'administration.

Les opérations internes ne présentent pas une grande diversité d'espèces ; les comptes qui procèdent de ces opérations sont donc spécifiquement analogues. Nous distinguons cependant trois espèces d'opérations assez différentes permettant de former les trois catégories de comptes suivantes :

1. les comptes de liaison; 2. les comptes provisoires ; 3. les comptes transitoires.

Les comptes de liaison sont, sous le rapport de la valeur, de beaucoup les plus importants. On y enregistre les dettes et les créances internes envers les organes de la Confédération qui tiennent leur propre comptabilité. Ces comptes représentent des grandeurs économiques répartissables dans tous les groupes de l'actif et du passif. La répartition n'est pas faite au bilan principal, en vertu de l'autonomie comptable des organes intéressés; on la trouve dans les bilans annexes. Le passage du bilan principal aux bilans annexes est précisément le fait des comptes de liaison. A l'actif, nous trou-

1) Supra, p. 160.

vons les Chemins de fer fédéraux (compte courant et prêts fermes), l'Administration des PTT (capital d'exploitation) et l'Administration des blés. Au passif, ne figure que l'Administration des PTT (compte courant et dépôts fermes).

Les comptes provisoires servent à enregistrer les opérations économiques imparfaites. Ils se distinguent des comptes de liaison du fait que les valeurs exprimées sont provisoirement indéterminées quant à l'espèce. On ne peut donc pas procéder à leur répartition au bilan. Les comptes provisoires représentent alors la valeur des affaires en Suspens, au sujet desquelles les administrations auront à présenter un décompte.

Les comptes provisoires concernent l'économie de guerre, la liquidation du matériel de guerre et ceux qui sont groupés actuellement sous le titre de « divisions de l'administration ». Ces derniers sont les plus nombreux de leur catégorie ; ils comprennent, à l'actif, les soldes débiteurs des comptes courants (comptes de virements), les avances de caisse, les dépôts de garantie en comptes de chèques (avances permanentes) et les avances diverses. Au passif, figurent les comptes courants créditeurs, les recettes non définitivement acquises (produit de taxes et autres émoluments, la taxe militaire, les impêts et les droits de douane), les montants que certains offices mettent à la disposition d’autres offices à charge de leurs propres crédits (crédits reportés).

Les comptes transitoires relatent les engagements et les prétentions de deux exercices comptables l’un envers l’autre. Ils servent à passer les écritures comptables chevauchant deux exercices. Cette particularité est fréquente pendant la période complémentaire, au cours de laquelle les comptes budgétaires d'un exercice et les comptes des disponibilités de l’exercice suivant sont tenus simultanément ; par exemple, une dépense concernant l'exercice écoulé et effectuée au mois de janvier de l'exercice en cours, est débitée dans le compte budgétaire ancien et créditée dans les comptes des disponibilités du nouvel exercice. De ce fait, jusqu'à la clôture définitive de tous les comptes et au report de leur solde, les bilans des deux exercices sont incomplets, le solde actif de l’un équivalant au solde passif de l’autre. C'est dire que les comptes transitoires d'un bilan représentent la valeur soldée des actifs et passifs de l’autre, défalcation faite de ses propres comptes transitoires. C'est dire aussi qu'ils s’annulent par compensation lors du report des comptes.

Tandis que les comptes de liaison relient en permanence des bilans synchroniques complémentaires, les comptes transitoires relient deux bilans successifs jusqu’au moment du report des soldes.

Un certain nombre de comptes, qui apparaissent au bilan d'Etat comme comptes internes, ne sont mentionnés dans aucune des trois catégories. Ce sont les comptes de la Régie des alcools, du Don suisse et des Caisses d'assurance du personnel, les avances pour acquisitions, ainsi que les créances des divisions de l'administration. En effet, la classification de ces comptes parmi les actifs et passifs internes est incompatible avec l'exactitude du bilan. La Régie des alcools possède la personnalité juridique et le Don suisse n'est qu'une institution privée placée sous le patronage du Conseil fédéral ; on ne peut pas les assimiler aux offices fédéraux ; leur créance est une dette de la Confédération. L'avoir des Caisses d'assurance est une provision‘). Les avances pour acquisitions représentent la valeur de biens mobiliers. Quant aux créances que les divisions de l'administration possèdent envers les tiers, on ne saurait valablement les considérer comme des créances internes, les administrations répondant, non pas financièrement des créances, mais administrativement de leur recouvrement.