Les provisions ainsi dénommées

Avant 1923, les provisions figuraient aux bilans sous le titre de « réserves » dans l'édition française du compte d'Etat, tandis qu'en allemand on faisait usage du terme « Rückstellungen », c'est-à-dire provisions. En 1923, les dénominations française et allemande sont

mises en concordance et, sans qu'il nous soit possible de définir la règle ayant servi à les distinguer les uns des autres, les comptes sont répartis en deux groupes intitulés, l’un « provisions pour échéances futures » (Rückstellungen für spätere Fälligkeiten), l'autre « réserves » (Reserven). Sauf la «réserve des PTT», en réalité simple compte d'ordre d'un enregistrement pour mémoire, on ne trouve plus au bilan d'Etat de 1934 que des « provisions pour échéances futures ». Lors de la réforme du bilan faite en 1940, l'appellation vicieuse de « réserves », censée traduire le terme allemand « Rückstellungen », fut réintroduite dans le titre « fonds et réserves » ; on la corrigea de nouveau en 1945.

Au point de vue de la technique comptable, l'historique de ces comptes passifs est brièvement le suivant.

Au bilan d'Etat de 1921, nous trouvons 9 comptes dénommés « réserves ». L'un, la « réserve pour amortissements » est en fait un compte de la réévaluation de créances douteuses ; il représente la valeur de pertes présumées subies sur ces créances. A l'exception de la «réserve du service actif», tous les autres comptes sont alimentés par des recettes effectives ou des bénéfices, les unes et les autres n'étant pas comptabilisées au compte financier ou à celui des Variations de la fortune. L'effet de cet enregistrement est une réduction relative du résultat périodique ; on traite donc ces comptes comme des provisions. La « réserve du service actif » a été constituée par le versement de montants débités au découvert, en vue de prestations éventuelles de l'Assurance militaire. De ces prélèvements résulte Une augmentation du découvert sans que soit modifié le résultat périodique des exercices, opérations propres aux réserves.

Le versement au découvert de montants prélevés sur les trois comptes «impôts de guerre 1915 », « nouvel impôt de guerre 1921 » et «impôt sur les bénéfices de guerre » n'affecte ni le résultat des exercices, ni, par conséquent, la valeur totale des fonds propres. Ces trois comptes sont ainsi, par les prélèvements qu'on y opère, assimilés aux réserves. Les autres « réserves » sont mises à contribution par le prélèvement de la contre-valeur de pertes ou de dépenses non comptabilisées au compte des variations de la fortune. Les résultats périodiques subissent une augmentation relative ; autrement dit, ces «réserves» présentent les caractéristiques des provisions.

En résumé, la technique comptable employée au sujet de ces « réserves » leur confère les caractères spécifiques suivants :

Comptes Versements Prélèvements

Impôt de guerre 1915 Provision Réserve Nouvel impôt de guerre 1921 » »

Impêt sur les bénéfices de guerre » »

Caisse à report lithographique » Provision Produit de la vente de vieux matériel de

guerre » »

Compte de bénéfices sur les denrées ali-

mentaires » »

Bénéfice sur le remboursement de l'emprunt

contracté en Amérique » »

Réserve du service actif Réserve »

Réserve pour amortissements Réévaluation Réévaluation

Il va sans dire que le mépris manifesté envers les règles comptables en matière de provisions et de réserves a faussé tous les résultats comptables des exercices. C'est ainsi que le «déficit du compte d'Etat» relaté au compte de clôture pour 1921 se monte à 104 millions de francs, tandis que le bilan accuse un découvert de 1,392 millions de francs, en augmentation de 218 millions sur le découvert de l'exercice précédent. L'année suivante, le même compte de clôture, rectifié et complété en vue de sa publication en comparaison de celui de l'exercice de 1922, accuse effectivement un déficit de 218 millions de francs. La clôture du compte d'Etat pour 1922, assurément plus correcte que celle de l'exercice précédent, indique un déficit de 52 millions de francs, correspondant à l'augmentation du découvert figurant au bilan.

La Délégation des finances exprimait l’avis « que ce déficit ne » concorde pas avec le mouvement des capitaux, augmentation et » diminution de tous les comptes de la fortune, » pendant l'exercice 1922, ce déficit s'étant élevé à Fr. 60,154,361.42 ». Le Conseil fédéral soumit le différend à l'avis d'un expert qui conclut à l’exactitude des comptes présentés ).

La différence des opinions provient du fait que, pour la Délégation des finances, les « réserves » du bilan d'Etat sont une partie de «tous les comptes de fortune », alors que le Conseil fédéral et l'expert leur attribuent le caractère des provisions. Ces derniers sont incontestablement dans le vrai, si l’on s'en rapporte au compte d'Etat de 1922, où le compte de pertes et profits de 1921 a été rectifié. Si l'on considère les exercices précédents, tout le monde à tort,

1} Rapport du îer juin 1923.

les comptes à l'origine du litige n'étant ni des réserves, ni des provisions, ou les deux à la fois.

Le rapport d'expertise eut une heureuse influence sur la terminologie. Malheureusement, là se borna l'amélioration du bilan et la question fondamentale soulevée par le différend ne fut pas résolue. Avec l'exercice de 1926 commence ce qu'on prétend être l’application du plan d'amortissement), et l’imbroglio des réserves et des provisions. En voici un exemple caractéristique :

Au compte de pertes et profits pour 1926, figure un bénéfice de 12 millions de francs que l'on verse au compte «impôts de guerre »?). Celui-ci, une provision depuis 1922, enregistre donc une opération propre aux réserves : la répartition du bénéfice. L'année suivante, du prélèvement effectué sur ce même compte résulte un enregistrement créditeur au compte de pertes et profits, écriture applicable aux provisions. À partir de 1928, sous la nouvelle dénomination de fonds d'amortissement, il sert à équilibrer le compte de pertes et profits ; il est donc traité en provision. En 1931, il est alimenté par le produit de l'impôt de guerre perçu en 1930, versement comptabilisé comme perte, et par le produit extraordinaire de l'impôt du timbre, versement comptabilisé comme dépense‘). La même année, 18 millions, et en 1934, 28 millions de francs sont prélevés sur le fonds d'amortissement et versés au découvert, tandis qu’un autre prélèvement de 20 millions est viré, en 1934, au compte de pertes et profits"); le fonds d'amortissement remplit ici simultanément le rôle des réserves et celui des provisions.

A partir de 1940, tous ces comptes sont considérés comme étant des provisions ; ce fait ressort de la concordance absolue du résultat exprimé au compte de clôture et des variations du découvert, nonobstant les mouvemenîs enregistrés aux provisions.