Conclusions
Les provisions de la Confédération posent trois questions auxquelles on n’a pas apporté, à l'heure actuelle, une solution satisfaisante ; ce sont la technique comptable, l'évaluation et la légitimité des provisions.
La technique appliquée actuellement à la mise en compte des opérations est doublement critiquable, malgré les améliorations importantes enregistrées depuis 1940, car elle porte atteinte à la fois à l’universalité des comptes budgétaires et à leur simplicité. En effet, les opérations financières non prévues au budget et enregjistrées en marge du compte financier touchent un capital de deux
milliards de francs, réparti dans les fonds spéciaux, les caisses de prévoyance en faveur du personnel, les fonds centraux de compensation et les provisions diverses. Autrement dit, le Parlement, en votant le budget, ne se prononce pas sur une foule de dépenses débitées directement à ces comptes et sur les recettes qui les alimentent. Le résultat du compte budgétaire est, par voie de conséquence, incomplet et l'excédent de recettes ou de dépenses qu'on y relate ne correspond pas à la réalité.
il résulte de ce qui précède que, par suite de l'absence de règles en matière de provisions, on n'aboutit guère à un compte qui puisse être qualifié de véridique et clair. Un exemple le démontrera, quoiqu'il s’agisse d'un cas plutôt exceptionnel dans les comptes de la Confédération.
En 1944, un montant de Fr. 300,000.— est prélevé à titre d'avance sur le compte capital et versé au fonds pour la culture des champs, sur lequel sont prélevés Fr. 618,991.40 qui figurent aux recettes du compte d'administration‘). Cette opération échappe à toute analyse rationnelle ; réserve ou provision, ie fonds pour la culture des Champs a permis de tirer du néant une recette de Fr. 300,000.—.
La solution du problème technique est simple ; elle consiste à porter au budget ou à ses compléments et à comptabiliser au compte financier toutes les dépenses et toutes les recettes, tandis que tous les montants versés aux provisions ou prélevés sur les provisions sont à comptabiliser au compte des variations de la fortune. Ainsi, les prestations de la caisse d'assurance, les allocations pour perte de salaire ou toute autre dépense grevant les provisions seront débitées aux rubriques budgétaires. La valeur de ces dépenses déterminera la valeur des montants à prélever sur les provisions et à créditer au compte des variations de la fortune. Au contraire, les cotisations que des agents de la Confédération paient à la caisse d'assurance, les contributions des employés, des employeurs et des cantons aux fonds de compensation, ainsi que les recettes de toute nature destinées à alimenter les provisions doivent figurer aux recettes budgétaires. Par des versements débités au compte des variations de la fortune, on reconstituera la réserve mathématique de la caisse d'assurance et l’on augmentera la valeur des fonds de compensation, des fonds spéciaux et autres provisions, des montants qui leur sont destinés. Les recettes effectives, les soldes de certains crédits, les intérêts à valoir aux fonds, les contributions de l'Etat à la caisse d'assurance et aux fonds de compensation, etc., détermineront la valeur des versements aux provisions.
1) Compte d'Etat 1944, p. 9 et 103.
C'est en observant rigoureusement ces méthodes d’enregistrement qu'on façonnera des instruments comptables permettant d’analyser avec exactitude l’activité de l'Etat. D'une part, le budget et le compte financier donneront une image complète et fidèle de la perception et de la distribution des richesses. D'autre part, les charges et les revenus apparaîtront intégralement au compte des variations de la fortune qui, non seulement se soldera par le résultat
périodique exact, mais encore montrera les causes réelles de ce résultat.
Les Chambres pourront alors exercer leurs prérogatives constitutionnelles et se prononcer sur des budgets universels ; le pouvoir exécutif connaîtra les effets financiers de l’activité de l'Etat et les causes réelles des Variations de la fortune ; les économistes disposeront de données scientifiques leur permettant d'apprécier les conséquences économiques de la perception et de la distribution.
L'évaluation des provisions de l'Etat repose, dans la plupart des cas, davantage sur l'appréciation de situations futures probables que sur la mesure d'une charge économique exactement définissable. Le danger est donc grand de fonder la valeur des provisions sur des considérations étrangères à celles-ci, notamment le résultat des exercices. Nous ne saurions, sans sortir du cadre de notre étude, tenter de juger l'exactitude des méthodes d'évaluation appliquées par la Confédération aux provisions, fonds spéciaux et autres passifs de cette nature ; néanmoins, nous relevons le fait que deux importantes provisions sont inférieures au risque couru.
L'une de ces provisions est la caisse d'assurance du personnel fédéral, dont la valeur actuelle repose sur les contributions versées ; cette valeur est inférieure à la réserve mathématique qui représente le risque réel. L’assainissement tant discuté de la caisse d'assurance consiste donc à verser à une provision la différence entre ces deux valeurs, c’est-à-dire à enregistrer une charge économique qui aurait dû peser sur les exercices précédents ; il ne comporte aucune modlification de la situation financière de l'Etat. Reste réservée la question des contributions que doivent verser les membres en vertu du droit aux rentes qu'ils acquièrent de ce fait; cette question concerne les actuaires.
L'autre provision est le fonds de réserve de la monnaie. Celui-ci est le type des provisions pour échéances futures, constituées en vue de couvrir des pertes. L'évaluation des pertes probables doit, de toute évidence, se calculer sur la différence entre la valeur nominale et la valeur intrinsèque des monnaies, c’est-à-dire sur le bénéfice comptable réalisé au moment de leur mise en circulation. Les prélèvements destinés à couvrir les frais d'exploitation de la
Monnaie fédérale constituent un amoindrissement injustifié de la provision, une hypothèque sur l'avenir. Le Conseil fédéral n'ignore pas ce fait et estime, lui aussi, que l’on doit « laisser intact le fonds » de réserve de la monnaie qui doit s’accroître de tout le bénéfice » réalisé par la frappe » et « reconstituer, sous forme de réserve, la » totalité de l'écart existant entre la valeur nominale de la monnaie » en circulation et sa valeur réelle »').
Or, l'état des monnaies en circulation était le suivant au 31 décembre 1944 :
Pièces en circulation Poids du métal Valeur TR CUIR TIR UE [IN | nominale Los à Nombre Poids | Titre Brut Argent Vil totale or. gr. 0/00 Kg. Kg. Kg. Fr.
5.— | 27,840,097 |15 835 | 417,601 | 348,697 68,904 |139,200,000 2.— | 24,344,601|10 835 243,446 | 203,277 40,169 | 48,689,009 1.— | 43,239,970| 5 835 216,200 | 180,527 35,673 | 43,240,000 0.501k1517297,931 H2S1nI6855 128,495 | 107,293 21,202 | 25,699,000
0.20 | 73,603,629| 3.25| — ZSPILTT — 239,212 | 14,721,000 0.10 |101,287,923| 2.5 | — 253,220 — 253,220 | 10,129,000 0.05 |153,734,545] 1.5 | — 230,602 —- 230,602| 7,687,000 0.02 | 69,120,872| 2.5 | — 172,802 — 172,802 | 1,382,000
Si, de la valeur nominale des pièces en circulation, s'élevant à
Fr. 295,368,000.— on déduit la valeur de 852,880 kg. d'argent au prix
de 1939, c'est-à-dire à Fr. 80.— le kg, soit » 66,230,000.— on peut estimer la perte probable qui résultera du
retrait des monnaies à Fr. 229,138,000.— tandis que le fonds de la monnaie accuse au
