VI. LES COMPTES DE LA FORTUNE

Depuis 1914, la situation économique de la Confédération se traduit dans les comptes par un solde débiteur; les déficits ont absorbé, non seulement les fonds propres, mais encore une partie des fonds étrangers. Autrement dit, l'Etat opère à découvert.

Dans les actes officiels de la Confédération (comptes d'Etat, messages du Conseil fédéral ou actes législatifs), le solde débiteur du compte de la fortune s'est appelé tour à tour « dépenses à amortir »‘), « excédent total du passif »*), « solde passif du compte d'Etat »*), «excédent des dettes »‘). Aucune de ces expressions n’est parfaitement synonyme de découvert, terme adopté en 1945 ; elles prêtent à confusion par suite de l'emploi du même terme dans des sens différents ou de plusieurs termes, d'ailleurs impropres, pour désigner une seule et même chose.

Le titre « dépenses à amortir » n’est pas applicable à la situation de fortune ; les dépenses sont une des causes possibles du découvert ; elles ne sont pas le découvert lui-même. En outre, nous ne pensons pas que le verbe amortir (tilgen) convienne aux dépenses ; les dépenses sont couvertes par des recettes qu'elles absorbent ; à défaut, elles grèvent le compte de la fortune et provoquent une diminution du capital ou une augmentation du découvert. Ultérieurement, un résultat bénéficiaire permettra de reconstituer le capital absorbé ou d'éteindre le découvert. « Dépenses à amortir » n’a d'ail-

1) Bilans jusqu'en 1935.

2) Message du Conseil fédéral du 7 mai 1940.

3) Bilans de 1936 à 1939 et A. F. du 15. 6. 27. 4) Bilans de 1940 à 1944.

leurs pas toujours conservé le sens de solde débiteur du compte de la fortune. De 1936 à 1939, distinctes du « solde passif du compte » d'Etat», les dépenses à amortir n'englobent plus que la part du découvert causée par les dépenses extraordinaires.

L'« excédent total du passif» (sur l'actif du bilan) est une impossibilité en comptabilité double où le bilan, conséquence de l'écriture intégrale, ne connaît pas d'excédent : l'actif égale toujours le passif. La situation économique ne ressort pas de la comparaison de l'actif et du passif, mais du solde des comptes de la fortune qui font aussi partie du bilan. On a quelquefois défini la fortune nette : différence entre le passif et l'actif. Cette définition repose sur une notion restreinte du passif, duquel la fortune nette est retranchée. Or, la formule actif—passif — fortune nette est applicable à n'importe quel poste du bilan, si l’on adapte la notion d’'actif et de passif aux besoins de la démonstration. En réalité, cette équation ne résulte pas de l'application de règles comptables, mais du principe de logique énonçant qu'une partie du tout égale le tout diminué de l’autre partie.

L'expression «solde passif du compte d'Etat» est assimilable à la précédente. De surcroît, elle est confuse par la multiplicité des sens donnés aux termes de compte d'Etat. Ces derniers signifient tantôt comptabilité, ensemble des comptes, comme dans le titre « message du Conseil fédéral aux Chambres concernant le compte d'Etat pour l'exercice 1939 »‘), tantôt exercice comptable dans l'expression « déficit du compte d'Etat »?), ou encore bilan dans « solde passif du compte d'Etat»*). Ainsi, dans le même document, qui lui-même s'intitule compte d'Etat, cette dénomination est prise dans trois acceptions différentes.

Enfin, « excédent des dettes », tiré de l'allemand « Schuldenüberschuss », n’est pas un titre plus heureux pour définir la situation économique de l'Etat. Il résulte d’une confusion regrettable entre les dettes, situation juridique, et le découvert, situation économique. L'acception fausse donnée au mot dettes, qui a conduit à des situations paradoxales dans les comptes de la Confédération, est si fréquente actuellement qu'elle tend à devenir une règle. « En 1942, » lit-on dans un rapport de la délégation des finances’), la dette

1) Compte d'Etat 1939, p. III.

2) Idem, p. 210.

3) Idem, p. 210.

1) Rapport de la délégation des finances du Conseil national et du Conseil des Etats sur son activité du 1. 10. 42 au 30. 9. 43 (du 2. 11. 43). Feuille fédèrale 1943, p. 1033 et ss.

» totale de la Confédération se montait à 3,661,500,000 francs ; l'Etat » s'étant endetté de 775,4 millions en 1942, cette dette s'éle- » vait à fin 1942, à 4,437,000,000 francs.» Consultons le bilan au 31 décembre 1942 : les dettes s'élèvent à 5,080 millions de francs. On aurait dû écrire : le découvert total de la Confédération se montait à, : le déficit ayant été de en 1942, ce découvert s'élevait à fin 1942 à …….

L'article du bilan où sont groupés les comptes relatifs à la fortune, de valeur négative ou positive, doit, comme les autres articles, porter un titre conceptionnel afin de n'en point limiter l'usage aux comptes existant momentanément. A l'actif du bilan, nous trouverons le « découvert » et au passif, le « capital ».

Il n'existe pas de règles particulières régissant l'évaluation des grandeurs relatées aux comptes de la fortune. L'évaluation de tous les autres postes du bilan conditionne la valeur des fonds propres. Pratiquement, c'est le virement du solde du compte de clôture qui détermine la valeur de la fortune.