Deschamps, op. cit., p. 5o

jurisprudence à leur sujet les comptes joints ont fonctionné en France, et il semble bien que la discussion sur leur existence ne soit plus possible tout au moins pour les comptes collectifs avec solidarité. Leur existence a été reconnue par l'article 7 de la loi de mars

1903 qui les réglemente au point de vue fiscal.

Article 7. — Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés au troisième alinéa de l’article 15 de la loi de 1901 et faisant l’objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité seront considérés pour la perceplion des droits de mutation par décès comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux pour une part virile, sauf

preuve contraire.

Leur existence est donc reconnue puisqu'elle est réglementée. Mais les comptes joints produisent-ils tous les effets qu'on veut leur faire rendre? En pratique, ils le faisaient puisque l’on a été obligé de faire intervenir la loi pour les en empêcher. Pourquoi cette intervention de la loi, pourquoi les comptes joints étaient-ils nés ?