Instruction de l’Enregistrement, n

visés expressément dans le texte,ils n'en sont pas moins assujettis à la loi, les uns comme faisant partie de la catégorie des personnes désignées sous le nom de banquiers, les autres dans celle désignée sous le nom d'agents d'affaires (1). Les établissements de crédit qui louent des coffres-forts n'ont pas à aviser l'administration du décès de leur locataire, quand même les héritiers auraient dû le leur notifier pour ouvrir.

Les personnes visées doivent envoyer un avis quand elles ont connaissance du décès. D'après les instructions de l’Enregistrement la connaissance que le juge a voulu que les sociétés eussent de l’ouverture de la succession ne saurait résulter ni de la notoriélé publique, ni d'une information indirecte, mais seulement du fait que pour obtenir la remise, le paiement ou le transfert des titres, sommes ou valeurs, l'intéressé aura dû invoquer sa qualité d'héritier ou d’ayant-droit ou se prévaloir du décès.

Ainsi : les titres d’une communauté conjugale pourraient être remis au mari après le décès de la femme dans l'ignorance légale du décès de la femme et des droits qu’elle pouvait avoir sur les titres. De même, si le dépôt a été fait au nom d’une société en nom collectif, l'établissement n'aura pas à donner avis du paiement après la mort d’un associé. Mais du moment que les conditions de la remise révèlent que les titres;dé-

pendent d’une succession, la liste devra être envoyée à

1. Rapport de M. Cordelet sénateur. Journal officiel, 6 juillet 1896.

Documents parlementaires, p. 293.

bre

l’'Enregistrement. Que devra-t-elle comprendre ? Toute la partie du dépôt que les sociétés remettront aux héritiers, celles-ci n'ont pas à rechercher si elles sont détentrices d'autres objets faisant partie de la succession, chaque remise successive doit faire l’objet d'un avis particulier. La liste doit mentionner la nature, le nombre et aussi le numéro des titres, elle est établie sur une formule délivrée par l’administration, elle peut être élablie au siège ou dans les succursales, pourvu qu’elle soit signée par un ayant qualité. Elle est envoyée au directeur de l'Enregistrement du département de la résidence du défunt qui en donne récépissé. Les agents supérieurs au cours de leurs opérations au siège des sociétés et des compagnies utilisent ces récépissés pour savoir si les prescriptions du paragraphe 3 de l’article 15 sont bien remplies.

« Cette disposition n’entraine aucune extension du droit de communication accordé à l'Enregistrement par les lois en vigueur, ni quant aux personnes assujetties à l'exercice de ce droit, ni quant aux documents dont la représentalion peut être requise .» (1)

Ce droit de communication est prévu par les lois de 1871 et1875. Loi du 23 août 1871 article 22. « Les sociétés, compagnies, assureurs, entrepreneurs de transport el tous autres assujellis aux vérifications de l’'Enregis-

trement parles lois en vigueur sont tenus de représenter