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restent en France : les immeubles, soit près de la moitié, les entreprises françaises de transport, les usines, les fabriques, etc., représentées par des titres mobiliers. Le capital reste, il n'y a que la créance de ce capital qui parte. Il ne peut donc y avoir émigraton réelle que de la trentaine de milliards de valeurs étrangères que nous possédons, et du numéraire. Une partie de nos capitaux ou des créances qui les représentent est partie à l'étranger ct s'y est fixée sous la forme des comptes joints. En effet, celui-ci permet plus facilement à l'étranger qu’en France d'échapper à l'impôt français sur les successions. En certains pays, la législation prévoit que le mandat ne cesse pas par la mort du mandant, au lieu que ce point n'étant pas prévu chez nous est laissé à l'appréciation des tribunaux. Le compte joint y fonctionne donc normalement; le fisc français d'autre part n'ayant pas de moyen légal de se rensei-

guer sur l'importance des sommes déposées, aura quoi

que l'on en dise de très grandes difficultés à prouver que des valeurs ont été omises dans la déclaration de succession faite en France par les héritiers. C'est à cause de cette même difficulté sinon impossibilité pour le fisc de connaître la fortune placée dans les banques étrangères que les capitalistes effrayés par la menace ‘de l'impôt sur le revenu y ont déposé une partie de leur avoir. iE

Mais ce placement n’est pas sans dangers. D'abord la

succession de toute personne qui a en France son prin-

eh —

cipal établissement est régie par les lois françaises, que les valeurs soient françaises ou étrangères. La loi fiscale supprime toute distinction entre le domicile de droit etle domicile de fait ; si le fisc réussit à prouver qu'il y a eu dissimulation d'une partie de la succession les hériliers auront à payer les droits et l'amende. Le compte joint . sera soumis à la loi française et la présomption de copropriété par part virile s’appliquera.

Il y a aussi à redouter les dispositions législatives étrangères. Dans toutes les législations, on retrouve cette présomption de copropriété par part virile au -moment du décès. Et au point de vue fiscal, selon qu'il existe ou non des conventions diplomatiques de réciprocité, la succession doit acquitter les droits sur les valeurs mobilières déposées dans le pays ; et enfin dans les pays où existe l'impôt sur le revenu, les déposants français pourront ètre obligés de le payer pour le revenu de leurs titres existent dans ces pays.

En général la jurisprudence se fonde pour faire acquitter les impôts aux étrangers sur ce que le dépôt de valeurs mobilières pour une somme importante dans un pays y constilue une résidence habituelle.

Il ya en effet trois théories sur cette question : « Quelle est la loi applicable quand le de cujus n'a pas ses biens situés dans son pays d'origine ? »

D'après la première, les biens quels qu'ils soient sont

régis par la loi du pays où ils se trouvent.

ue

D'après la seconde, la totalité de la succession dépend du statut personnel de la personne décédée.

D'après la troisième enfin, il faut distinguer selon que les biens sont mobiliers où immobiliers. Les immeubles sont soumis à la loi du pays où ils existent. Les meubles suivent la loi du domicile de leur propriétaire. C’est cette opinion qui est la plus répandue et la plus appliquée.

Les capitalistes français qui veulent se faire ouvrir un compte joint dans une banque étrangère doivent la choisir très soigneusement, d'autant plus qu en certains pays, en Allemagne par exemple. les banques sérieuses refusent d'ouvrir des comptes joints aux clients français. Même si la banque est sérieuse, le capitaliste français perdra un peu le contrôle de sa fortune ; il sera amené à acheter des valeurs étrangères qu'il suivra moins bien que les valeurs françaises et ce pourra être un péril. Certes, il y a d'excellentes valeurs industrielles étrangères, que l’on ne trouve d’ailleurs pas sur le marché de Paris à cause des droits considérables qu'elles ont à supporter (1), notamment du fait que les droits sont exigibles sur une quantité de titres fixée à l'avance par le ministre des Finances, quantité évidemment supérieure à la circulation réelle : et les sociétés

qui ont le placement de leurs titres à l’intérieur du

1. Voir une série d’articles de M. Wahl. Journal de droit international privé. Comparaison des charges fiscales qui pèsent sur les placements en valeurs françaises ou en valeurs étrangères. Années 1902, 1903 et 1904.

CPR

pays ne font pas accréditer de représentant responsable en France. Les capitalistes français pourront donc trouver de bons placements à l'étranger ; mais ils pourront aussi se tromper et leurs erreurs seront d'autant plus graves que les renseignements seront moins rapides et moins sûrs.

Enfin, les banques étrangères qui attirent les capitaux français et chez qui l’on dépose des sommes à gros intérêts seront obligées de les faire travailler dans des entreprises. plus lucratives et par suite plus périlleuses qu'en France.

L'on voit donc qu'il faut choisir avec soin le pays et la banque dépositaires. Ce n’est pas notre rôle d'indiquer quelles banques sont les meilleures, mais nous allons étudier les différents pays où le compte joint est couramment pratiqué en tâchant de mettre en lumière les avantages et les inconvénients résultant de

chaque législation.