Deschamps, p. 70 et

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du déposant qui demande la restitution des valeurs, la preuve de l'existence des codéposants, car celui qui réclame le retrait est propriétaire de la totalité du dépôt.

Pour le fisc anglais, l'héritier fait entrer dans son a/fidavit ou déclaration de succession la part qui revient au de cujus dans les titres déposés. Mais la banque est obligée de remettre aux titulaires survivants la totalité du dépôt ; même sielle a connaissance du décès, elle

doit assurer le fonctionnement du compte de dépôt et

ne peut par suite exiger le certificat d'acquit des droits de mutation (1). « Ce n’est qu'au décès du dernier titulaire, dernier propriétaire conjoint resté propriétaire du tout quil faudrait sans doute justifier du paiement des droits successoraux (2). »

Le compte joint se présente donc en Angleterre comme :