Deschamps, p. 70 et

2. Le compte joint sera d'autant plus pratique en Anglèterre qu'aucune transmission héréditaire ne s’opère sans l'intervention de la justice. Une division de la Haute-Cour exerce cette mission soit à titre gracieux soit à titre contentieux, Au moment du décès, la Haute-Cour est légalement saisie de tous les biens, c’est elle qui nommera l'administrateur de la succession (en tenant compte de la spes successionis) s’il n'en est pas désigné, dans le lestament — elle rendra une ordonnance appelée octroi de lettres d'administration (Grant of letters of administration) par laquelle elle reconnait la sincérité du testament, et investit la personne choisie par elle, des pouvoirs nécessaires pour administrer.

Si un exécuteur est désigné, elle n’est censée saisie que conjointement avec lui, elle devra lui remettre la succession. Elle lui donnera le probate, c'est un jugement qui homologue le testament, et confère à l’exécuteur les pouvoirs nécessaires pour administrer.

En aucun cas la personnalité de l'administrateur ne se confond avec celle du défunt, cette conception a des analogies avec notre acceptation sous bénéfice d'inventaire,

particulièrement commode pour dérober une succession au fisc français, à cause de cette conception de la propriété conjointe et du droit de survie ; mais nous avons vu que la loi française régit les successions de personnes ayant en France leur domicile de droit ou de fait, Ainsi, la loi de 1903 s’appliquera au compte joint fait en Angleterre par plusieurs déposants, ainsi que la présomption de copropriété par part virile et les pénalités frappant toute dissimulation.

Le fisc français aura-t-il connaissance des comptes joints en Angleterre ? Jusqu'à ces derniers temps, il auraileu assez difficilement les preuves suffisantes pour frapper les héritiers. Il estintervenule 15 novembre 1907 une convention entre la France et l'Angleterre pour la répression de la fraude dont voici les principales dispositions (i).

Le Board of Inland Revenue expédiera à la Direction générale de l'Enregistrement des extraits de toutes les déclarations de succession ou a/ffidavit souscrits dans toute l'étendue du Royaume-Uni concernant les personnes domiciliées en France dont la succession se monte au moins à 2.500 francs de capital. Cet extrait contiendra :

4° Les nom,prénoms et domicile du défunt; 2° la date et le lieu de son décès ; 3° les renseignements relatifs

aux héritiers, donataires ou légataires (nom, prénoms

1. Instruction relative à l'exécution de l’arrangement conclu le 15 novembre 1907 pour la répression de la fraude,n° 3233, 31 décembre 1907.

et domicile), la date du testament et l'adresse du notaire rédacteur ou dépositaire de cet acte ; 4° la consistance de l’hérédité en valeurs mobilières, c’est-à-dire l’énuméralion détaillée et complèle de ces, valeurs par nature, numéros et série.

Ces extraits seront la copie littérale de la déclaration de succession dans sa totalité. Le Board of Inland Revenue adressera à la Direction générale de l'Enregistrement dans les six premières semaines de chaque trimestre ceux qu'elle aura reçus au cours du trimestre précédent. La Direction générale les répartira accompagnts d'une traduction entre les directeurs chargés euxmêmes de les transmettre avec les renvois mensuels aux bureaux dans le ressort desquels les personnes décédées avaient leur domicile.

Dès la réceplion les receveurs rechercheront si les valeurs mobilières ont fait l'objet d'une déclaration, si non, ils consigneront au sommier des découvertes un article destiné à assurer le recouvrement. Les documents seront certifiés en Angleterre par les agents chargés de recevoir les afidavit. S'il y a litige entre l'Administration et les redevables au sujet des droits exigibles, les extraits d’afidavit doivent en outre être légalisés par nos agents diplomatiques et consulaires. La Direction générale de l’Enregistrement est tenue d'obligations analogues envers le Board of Inland Reve-

nue.

Le fisc français sera donc averti du décès de toutes les

ON — personnes domiciliées en France et pour la succession desquelles aura été fait un afidavir. Sera-t-il fait un a/idavit au cas du décès d’un titulaire de compte joint ? I se peut très bien que non, puisque les banques délivrent les titres déposés aux colitulaires, sans pouvoir en exiger . un certificat d’acquittement des droits de mutation et que les survivants sont propriétaires du dépôt en vertu du droit de service. Mais quand le compte joint a pour but de tourner l'impôt, il est conclu en général entre très proches parents, d'habitude entre le vérilable propriétaire et le ou les héritiers directs.

En cas de décès les héritiers doivent déclarer au fisc anglais la part des titres qui leur revient du chef du de cujus. L'Enregistrement anglais doit surveiller attentivement ces comptes joints qui. peuvent être une source de fraudes et la non-déclaration de ce qui est en réalité une succession pourrait être découverte. Ainsi, il sera prudent de la faire au fisc anglais. Celui-ci avertira son collègue de France en vertu de la convention de 1907 et il faudra payer les droits établis par la loi française après avoir déjà soldé au moins une partie de ceux établis par la loi anglaise. En effet, d’après la doctrine et la jurisprudence de ce pays, le dépôt de valeurs dans une banque nationale constitue une sorte de domicile de fait en vertu duquel les héritiers du défunt paient pour les valeurs mobilièrss déposées.

Il y a trois droits de succession en Angleterre : l'Es-

tate duty qui frappe tous les biens dont le défunt pou-

vait disposer sans tenir compte du degré de parenté des héritiers. ‘Le tarif commence à 1 0/0 avec les successions de 2.500 francs: (Ila été rehaussé par la loi de finances du 22 juin 1907) il arrive à 10:0/0 pour les successions de 25 millions de francs, la deuxième tranche de‘25 millions est à 11 0/0 et enfin au-dessus de 125 millions c’est 15 0/0. |

' Ces tarifs élevés portent sur la totalité de la succession, ils restent les mêmes qu’il y ait un seul héritier où piusieurs. L'Etat commence par prendre sa part puis les héritiérs sé partagent le reste.

Le deuxième droit frappant les successions est le legacy and'succession duty'qui ne forme plus qu’un seul impôt ; il porte sur les successions en ligne collatérale et entre étrangers. Son tarif se cumule avec l'Estate duty, il est dé 3 0/0‘entre frères, 10 0/0 entre étrangers. La part Successorale seule‘est: sujette à l’impôt. La succession duty porte sur les immeubles, le légacy duty frappe les meubles dépéndantde la succession d’une personne anglaise ou étrangère domiciliée en Angleterre, alors même que le propriétaire ne serait pas anglais et serait domicilié hors du royaume.

Donc'si'le fisc anglais parvient à prouver qu'il y & une succession cachée sous un compte joint, les héritiers auront à payer d’abord: l'Estate duty, mais celui-ci ne portera que sür les valeurs déposées en Angleterre et s'ils ne font pas partie de la ligne directe, le legacy

duty, puisque la jurisprudence considère le dépôt de

valeurs en Angleterre comme un domicile de fait. Une fois que le fisc anglais sera serviil avertira son collègue français qui viendra avec ses doubles droits et ses amendes, si bien que les héritiers pourront $s’estimer heureux qu'on veuille bien leur laisser quelque chose. Mème s’il n'y a pas de fraude, les valeurs déposées dans les banques anglaises paieront deux fois uneen France, l’autre en Angleterre Si la convention de 1907 a réussi à pourchasser la fraude, elle aurait bien pu prévoir que les dépôts à l'étranger ne la comportent pas toujours et s’arranger pour que dans ce cas, ils ne paient qu'une fois. C'était une excellente occasion de régler un point de droit international.

De plus le déposant devra payer l'impôt sur le revenu pour les valeurs déposées, et il est à redouter qu'une nouvelle convention n’intervienne en cas d'impôt sur le revenu pour chasser encore une fois la fraude et ne réussisse à faire payer deux fois l'impôt sur les mêmes valeurs. En tous cas les commissaires spéciaux chargés de la cédule D (1), qui sont fonctionnaires de l'Etat pourraient bien pour : continuer l'entente cordiale envoyer aimablement à leurs collègues de France tous les renseignements utiles à la perception de l'impôt sur

le revenu.

1. La cédule D impose les profits et gains obtenus au moyen d’une profession, d’un commerce, d’un emploi ou d'un métier, et tous intérêts d’argent, autres profits et gains annuels non compris dans les cédules précédentes.

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Le compte joint en Angleterre, sans avoir été rendu impossible par la convention de 1907, est devenu plus dangereux pour les gens qui ne veulent pas payer l'im- . pôt sur les successions. À moins de frauder les deux : administrations, les héritiers auront à payer les deux

impôts, anglais et français.