dem, 8 décembre

Article 169. — 11 y a‘solidarité entre plusieurs créanciers lorsque le débiteur déclare vouloir donner à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, À défaut d’une semblable déclaration la solidarité n'existe que dans les cas déterminés par la loi. À

Article 170. — Le paiement fait à l’un des créanciers solidaires libère le débiteur envers tous. IL est au choix du débiteur de payer à l’un ou à l’autre des dits créanciers, tant

qu'il n’a pas élé prévenu par les poursuites de l’un deux.

Et alors le mandat donné précédemment à l’un des titulaires par l’autre va ètre déplacé, les codéposants donneront le mandat à la banque de créditer le compte dépositaire et d’encaisser les revenus des titres. L'on a soutenu que ce mandat n’en élait pas un, « comme si un déposant éprouvait le besoin de déranger un légiste pour stipuler avec mandat à l'appui que le dépositaire ne devra pas s’approprier le bien d’autrui, les fruits du dépôt, dont il n’est pas le dépositaire mais seulement le gardien » (1). Il est évident qu’un banquier n a pas besoin d’un mandat pour accomplir les opérations de son métier. Cette raison ne nous semble pas suffisante pour déclarer la nullité de ce mandat. Il est inutile, mais il n’est pas nul el il est alors licite à la banque de dire : « Chacun des déposants stipule que ce mandat continuera après son décès. »

Cependant les banques ne se sont pas contentées de