CONCLUSION

Malgré les lacunes signalées dans la loi de 1903, le compte joint n'est plus pratiqué en France. Ce sont les banques françaises qui le refusent. Il s’est donc réfugié à l’étranger et il y a pris une assez grande extension.

Les comptes joints à l’étranger atteignent bien leur but qui est la fraude fiscale, mais nous avons vu que ce n’est pas sans’dangers. La transmission des valeurs après le décès d’un déposant aux cotitulaires du compte repose presque partout sur cette présomption : la banque ignore le décès. La notification à la banque par un ayant droit empêcherait sans aucun doute la remise aux - autres déposants. Mais ceci est un danger négatif; le retrait du dépôt ne se fait pas ; il se peut qu'il se fasse trop facilement et que le cotitulaire retire les valeurs et disparaisse avec elles. Il faut donc le choisir avec soin, le prendre parmi des héritiers très proches sur l’affection et sur l’honnèteté de qui l’on puisse compter.

Le bénéficiaire peut mourir avant le donateur et ses héritiers mal intentionnés ou ignorants réclamer leur

Petitpas 8

part du dépôt. Les banques choisies peuvent ne pas être solides et en cas de faillite, le déposant peut ne pas retrouver ses titres qui auront été vendus et remplacés par d’autres, il sera réduit à la situation de créancier chirographaire.

Il aura peut-être aussi à payer les impôts de la nation de son banquier pour les valeurs déposées.

Enfin, ce compte peut être découvert par le fisc français. Toutes ces considérations doivent donner à réfléchir aux capitalistes désireux de soustraire leur fortune à des impôts excessifs. Le compte joint à l'étranger est jusqu'à présent un moyen efficace de se soustraire à l'impôt du revenu. Mais pour ne pas payer l'impôt successoral, il vaut mieux louer un coffre-fort dans une société de crédit et, ou bien donner une procuration à ses enfants ou à sa femme de se faire ouvrir le coffre, ou bien louer le coffre à deux signatures : de telle façon que l’un ou l'autre des clients puisse prendre les titres. les enlever, les rapporter, en détacher les coupons, en un mot agir comme le seul propriétaire du contenu du coffre. Cette façon de procéder a le grand avantage de laisser ignorer au fisc l'importance de la fortune déposée puisque la société elle même ne la connait pas. Le projet d'impôt sur le revenu qui oblige les sociétés à inscrire sur un bordereau au nom du elient tous les coupons qu'il se fait payer, permettra d'arriver à cette évaluation, mais ce projet n'est pas encore voté par le

Sénat. D'ailleurs on trouverait bien le moyen de le

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