Economiste Français du 23 février 1907, p

sulter le taux des amendes à payer, la façon dont elles passent aux héritiers, la facilité avec laquelle elles frappent le contribuable, pour se convaincre que la loi n'est pas faite par les gens susceptibles de les mériter mais contre eux. Cette loi serait donc contraire à la justice, de plus on peut la considérer comme contraire à l'intérêt commun si elle aboutit à diminuer la fortune des parliculiers pour satisfaire aux besoins annuels de l'Etat, car elle diminuera le capital national sans compensation. Si de tels projets réussissent. il est évident que le fait de soustraire une partie de ses revenus à l'impôt deviendra simplement un fait de résistance à l'oppression (1). Mais à l'heure actuelle, nous n'en sommes pas encore là et quoique notre système fiscal présente de mauvais points de détail. quoique même certains tarifs soient exagérés comme ceux de l'impôt successoral, il vaut mieux s'acquitter envers l'Etat. En tout cas, il faut se décider À frauder, si l’on s’en croit le droit, avec une extrème réserve el agir si l'on fraude avec une grande prudence. Le choix des moyens pouvant servir à se dérober aux abus possibles sinon actuels est très délicat et il parait utile d'examiner et de discuter le compte joint, un des moyens de fraude dont on a le plus parlé

ces derniers temps.

1. Dans une hypothèse analogue, M. Leroy-Beaulieu dit : « Quand le contribuable refuse de payer, il ne commet aucune fraude, il ne commet aucune faute, il agit dans la plénitude et la certitude de son droit ; il se soustrait à une tentative d’extorsion ou de vol et voilà tout : sa conscience reste absolument pure, à l’abri de tout reproche, le plus scrupuleux moraliste ne peut cencevoir aucun doute à ce sujet, » Leroy-

Beaulieu. Economiste français du 3 août 1907, p. 153.

Petitpas 2