PRÉROGATIVES ACTUELLES DES JUGES DE PAIX

Les juges de paix sont nommés par le roi d’Angleterre, sur la présentation du lord lieutenant du comté. Pourtant la recommandation de ce dignitaire n’est pas légalement indispensable, mais elle a dans la pratique un résultat décisif.

Avant 1888, pour avoir le droit de devenir juge de paix, il fallait jouir dans le comté d’un revenu foncier actuel de 100 livres, ou d'un revenu foncier futur de 300 livres. Maintenant, depuis une loi de 1906, la nomination des juges de paix n'est plus subordonnée à aucune condition de cens (1), nous l’avons du reste

déjà dit plus haut.

(1) Ce revenu foncier, présent ou futur, pouvait provenir d'une terre franche, soit d'un copy hoed, soit d'une terre tenue à bail depuis plus de vingt et un ans. Mais les pairs, les membres du Conseil privé et les fils ainés des pairs étaient dispensés de remplir ces conditions de cens. M. Vauthier estimait, en 1895, le nombre total des juges de paix de l’Angleterre à 20 000, et depuis celte époque ils sont certainement devenus plus nombreux. La moitié de ces juges de paix n’ont que ce titre, et n’exercent pas en fait leurs fonctions. (Voyez VaurmiEr, le Gouvernement local de l’Anglelerre, p. 53 et 54.)

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Actuellement, en outre, les présidents des conseils de comté et des conseils de district sont juges de paix de droit. Théoriquement, les juges de paix sont révocables à volonté par le roi; mais en fait ils sont inamovibles, la couronne n’usant de son droit de révocation que dans les cas où ils se montrent, d'une façon évidente, indignes des fonctions qu’ils occupent (1).

Ils ont le droit d’agir, soit seuls, soit en petly session, soit en quarter session. Seul le juge de paix a des pouvoirs judiciaires importants, dans le détail desquels je n’entrerai pas. Je dirai seulement qu'ils sont surtout relatifs à l'information des crimes et délits (2).

Il a aussi, même actuellement, certains pouvoirs que nous appellerions, en France, administratifs. Il est compétent en matière de réquisitions militaires et de billets de logement; malgré le transfert du contrôle des prisons au sous-secrétaire d'État, il a conservé le droit de visiter et d’inspecter les prisons, et il reste chargé, d’une façon générale, de maintenir l’ordre public (3). Aussi les constables lui doivent-ils obéissance.

La cour de petfy session se compose d'au moins

(1) Voyez VaurniEer, le Gouvernement local de l’Angleterre, p. 57, paragraphe 2.

(2) Voyez Jexxs, traduction WiLxezu, le Gouvernement local de l’'Angleterre, p. 215 et 216, 1er alinéa.

(3) Voyez le même ouvrage, p. 216 et 217, 1er alinéa.

Ou

deux juges de paix. Son ressort ne s'étend que sur une partie du comté, la petty sessional division, qui la plupart du temps coïncide avec le district. La cour de petly session est compétente pour juger les délits peu importants et pour renvoyer les indictable offences (crimes et délits graves), soit devant les quarter sessions, soit devant les assises ; elle juge, de plus, certaines affaires civiles, et en matière administrative, 1l lui reste encore quelques pouvoirs, parmi lesquels je citerai celui d’octroyer les licences des liquoristes, d'en opérer le transfert, et de reviser les listes du jury (1).

La cour de quarter session est, théoriquement, l’assemblée générale de tous les juges de paix du comté.

C'était, avant 1888, suivant le travail auquel elle se livrait, soit une haute autorité judiciaire, soit le conseil administratif du comté ; mais elle n’a presque plus à s'occuper maintenant de l'administration comitale. Elle se réunit quatre fois par an, d’où son nom de cour de quarter session, ou, en français, de sessions trimestrielles.

La cour de quarter session est surtout une juridiction pénale répressive; elle juge (2) avec l'assistance

d’un jury les indictable offences, ou crimes qualifiés, à

(1) Voyez Jexxs, le Gouvernement local de l’Anglelerre, traduction Wilhelm, p. 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99.

(2) Voyez Jexxs, traduction Wilhelm, p. 210, 211 et 212. Voyez également VaurmEr, Le Gouvernement local de l'Angleterre, p. 90, dernier alinéa.

er

l'exception de ceux qui sont d’une gravité telle, que leurs auteurs soient obligatoirement justiciables des assises. Elle a aussi une compétence d’appel dans un très grand nombre de cas, prévus par la loi, pour ce qui concerne les jugements des pelly sessions. Dans ces derniers cas, elle statue sans avoir recours à aucun Jury.

La loi de 1888 a enlevé aux quarter sessions la plupart de leurs prérogatives administratives. Il leur en reste pourtant quelques-unes. Elles ont des pouvoirs importants au point de vue de l'octroi des licences, et il leur reste un droit de surveillance sur la prison du comté et certains asiles d’aliénés. De plus, on leur a donné un rôle (nous en parlerons en temps voulu) dans la créalion des circonscriptions électorales pour le conseil de comté, et elles ont toujours le droit de subdiviser le comté en petly sessional divisions.

Pour terminer l'exposé de ces quelques notions très générales sur les juges de paix anglais, il n’est pas sans intérêt de dire quelques mots sur les voies de recours qui existent contre eux et leurs décisions (1).

Quand un juge de paix commet un acte délictueux dans l'exercice de ses fonctions, on peut le poursuivre pénalement. Il arrive aussi que sa responsabilité pécu-

niaire seule soit engagée; il en est ainsi lorsque ses

(1) Voir VaurmeRr, le Gouvernement local de l'Angleterre, p. 97, paragraphe 3.

Or —

décisions, sans avoir le caractère d'actes pénalement punissables, constituent néanmoins ce que nous appellerions en style juridique français des fautes lourdes, el que, de plus, le demandeur établit que le magistrat poursuivi «à agl par malice et sans motif apparent (1) ». Toutefois la législation anglaise donne aux justiciables plusieurs autres moyens, d'un usage plus facile, de forcer les magistrales à observer la loi. Ces moyens sont le rit de mandamus, le sorit de certiorarti et le special case.

Par le swrif de mandamus, le gouvernement anglais et tout particulier ont le pouvoir d’obliger les juges de paix ou toute autre autorité à remplir leurs fonctons. M. Vauthier le définit ainsi : « Le sorit de mandamus est le mandat, l’ordre donné au nom de la souveraine, par les juges du banc de la reine (2), aux juges de paix {ou à d’autres autorités) d’avoir à exécuter certains actes qui rentrent dans leurs fonctions, et que, soit mauvais vouloir, soit incurie, soit fausse appréciation des limites de leur compétence, ils ont refusé d'accomplir (5). »

Le vritt de mandamus met personnellement en

cause les magistrats et fonctionnaires, qui s’exposent

{1) Voyez Jexxs, le Gouvernement local de l'Angleterre, traduction Wilhelm, p. 217.

(2) M. Vauthier écrivait ces lignes sous le règne de la reine Victoria. Il écrirait maintenant : « L'ordre donné au nom du souverain par les juges du banc du roi. »

(3) Voir Vaurmer, le Gouvernement local de l'Angleterre, p. 98.

ets

à des sanctions pénales s'ils désobéissent à l’ordre de la cour. S'il s’agit d'un conseil élu, ceux qui sont responsables de l'inexécution d'un writ de mandamus sont les conseillers qui ont voté dans le sens de l’attitude qu'a prise l'assemblée dont ils font partie (1). M. de Franqueville donne d'intéressants exemples à ce sujet.

Avant la loi de 1888, le sorit de mandamus était la seule sanction effective qui empêchât l'arbitraire des magistrates dans l'administration des comtés.

Le vwrit de certiorarti (2) est un ordre par lequel le banc du roi évoque à lui une affaire qui a été portée devant les magistrates. Si cette évocation intervient après qu’un jugement a été rendu, la haute cour peut casser la sentence des premiers juges. Le wril de cerliorart n'est pas permis dans toute espèce de procès, et il est subordonné à certaines conditions.

Il nous reste encore à parler du special case. Si la sentence des juges de paix constitue, de l'avis de l’un des plaideurs, un excès de pouvoir , la partie qui n’a pas reçu satisfaction demande au tribunal par qui l'affaire a été jugée, de lui établir un special case, c'est-à-dire de déterminer dans un écrit les faits de la

cause et les motifs pour lesquels sa décision est con-

(1) Voir pe FRANQUEvILLE, l'Organisation judiciaire de la Grande- Brelagne, tome I, p. 64, paragraphe 2. Voir également les notes 1, 2, 3, même page.

(2) Voir Vauruer, le Gouvernement local de l'Angleterre, p. 99.

testée. Dans la pratique, c'est le greffier du tribunal ou les avocats des parties qui rédigent le special case; les juges se bornent, la plupart du temps, à y apposer leur signature. Ils ont le droit de faire subir des modifications au special case qu'on leur présente, et ils peuvent même refuser de le signer, s’il est manifestement absurde ou frivole. Mais ils doivent agir avec une grande prudence; car si, par un refus donné sans motif sérieux, ils empêchaient une partie de faire prévaloir ses droits légitimes, ils engageraient leur responsabilité.

Le spectal case est transmis ensuite à la haute cour, qui solutionne la question en litige. Elle peut ou statuer définitivement ou renvoyer de nouveau l'affaire devant les juges de paix, après avoir exprimé son opinion.

Une étude sur le comté administratif dans laquelle on ne donnerait pas au lecteur une notion au moins superficielle du sheri/f, du lord lieutenant et du coroner serait forcément incomplète. Ces dignitaires n’ont pas ou n’ont plus de fonctions administratives à proprement parler ; mais les deux premiers ont été autrefois de très grands personnages dans le comté, ce qui suffit à les rendre intéressants pour nous, et le troisième, également d'origine très ancienne, est nommé actuellement par le conseil de comté.

Parlons d’abord du sheriff. La création des juges

de paix sous Édouard VI et l'extension continuelle

de leurs fonctions depuis cette époque, ont rejeté depuis bien longtemps ce dignitaire dans l’ombre. M. Jenks dit de lui qu'il n’a plus « que le souvenir d'un grand rôle (1)» ; pourtant 1l n'est pas devenu complètement inutile. « Actuellement, écrit encore cet auteur anglais, le sheriff peut être considéré comme le principal fonctionnaire exécutif des tribunaux civils et criminels, et, jusqu'à un certain point, comme l'agent du trésor (2). » Quoi qu'il en soit, nous sommes loin du temps où il était une sorte de vice-roi du comté, et il n’est plus en somme, actuellement, qu’un fonctionnaire honoré par tradition, mais sulbaterne en fait. On s’en rendra compte par cette énumération de ses principales attributions : 1l arrête les gens accusés de félonie, prépare la liste du jury d’assises, joue un rôle assez important dans les élections parlementaires en qualité de returning officer, fait exécuter les jugements civils et criminels, reçoit avec solennité et héberge les juges de la haute cour en tournée dans le comté pour les assises, et perçoit le montant de certaines dettes de la couronne.

Ces fonctions, comme on le voit, sont nombreuses

et variées, mais n'ont à peu près plus rien de celles d’un gouverneur de comté.

(1) Voir Jenxs, le Gouvernement local de l’Anglelerre, traduction Wilhelm, p. 190, 2 paragraphe.

(2) Voir Jexxs, le Gouvernement local de l'Angleterre, traduction Wilhelm, p. 193, ;