LES FINANCES DU ‘ COUNTY COUNCIL

S {. — Préparation et vote du budget.

La loi de 1888 a fait des county councils de véritables autorités financières. Nous ne pouvons donc nous dispenser de parler un peu longuement des finances de ces corps locaux.

L'année financière des county councils s'étend du Ler avril au 31 mars (1). Le premier travail auquel se livre un groupement bien organisé est la préparation de son budget. Pour ce qui concerne le county council, c'est là une des principales fonctions de son comité des finances. Avant le 31 mars, chaque comité vote une évaluation des dépenses pour l’année sui-

vante du ou des services qu’il a à administrer. Ces

(1) Local government act de 1888, art. 73, paragraphe 1.

prévisions sont ensuite transmises par les présidents des divers comités au comité des finances. Ce dernier opère alors la revision de ces évaluations, qu'il fait modifier au besoin, et établit de son côté des prévisions, aussi exactes que possible, des ressources sur lesquelles l'assemblée comitale pourra compter, pour l’année qui va commencer. Une fois les recettes et les dépenses équilibrées, le budget est prêt à être présenté devant le conseil de comté. Dès qu'il en est ainsi, un exemplaire du projet du budget comital est envoyé à chaque conseiller de comté ou alderman, et peu de temps après, quand ils ont pu en prendre connaissance, 1l est soumis à l’approbation du conseil. Le budget est voté au début de l’année financière, c’està-dire vers le 4er avril.

Le. conseil de comté ne vote pas en une fois son budget pour toute l’année. Il se borne à prévoir les recettes et les dépenses comitales du premier et du second semestre de l’année, et si au bout de six mois il apprend par le comité des finances que les recettes ne sont pas aussi abondantes qu'il l'avait espéré, il

rectifie ses anciennes évaluations en conséquence (4):

(1) Voir le Local government act de 1888, art. 74. Voir aussi VAUTHIER, le Gouvernement local de l'Angleterre, page 152, note 2.

S 2. — Ressources du conseil de comté.

A. — Les subventions de l’État.

Les ressources du conseil de comté sont les subventions que ce corps local reçoit de l'Etat, le produit des taxes du comté, le revenu du domaine privé comital, el enfin les emprunts.

Parlons d'abord des subventions que le conseil de comté reçoit du pouvoir central. Elles consistent dans le rendement total ou partiel de certains impôts, comme les droits de licence (licence dufies), les droits de succession {es{ate dulies) et les droits de douanes (excise duties).

Avant 1908, le montant des licences {1) était perçu dans chaque comté par des agents du pouvoir central,

les commissaires du revenu intérieur. Ceux-ci le ver-

(1) Liste des licences dont le produit à élé abandonne aux conseils de comté et de bourg de comté par la loi de 1888 en vertu de l'art. 20, par. 1. 10 Les licences pour la vente des spiritueux destinés à être consommés sur les lieux.

Ce sont :

Les licences des détaillants de spiritueux (cabaretiers); — des détaillants occasionnels de spiritueux ; — des détaillants de bière ; — des détaillants occasionnels de bière; —— des détaillants de bière et de vin; — des détaillants de cidre; — des détaillants de vin; — des détaillants occasionnels de vins; — des détaillants de sucreries.

saient intégralement à la Banque d'Angleterre, au compte de la local taxation. Ces sommes étaient ensuite payées par la banque, sous la direction du local governement board, aux conseils des comtés

sur le territoire desquels elles avaient été perçues.

20 Les licences pour la vente au détail de spiritueux destinés à être consommes au dehors.

Ce sont :

Les licences des détaillants de bière ; des détaillants de bière et de vin; — — des détaillants de cidre; — - des détaillants de vin; — — des détaillants de sucreries ; — -- des détaillants de bière de table.

3° Les licences des jeux.

4° Les autres licences que voici :

Les licences pour le commerce en gros de la bière; — pour le commerce en gros des spiritueux ; — pour le commerce en gros des vins ; - pour les tenanciers de maisons de rafraîchissements ; — des chiens;

— de la chasse:

— des fusils;

des commissaires priseurs ; — des marchands de tabac; — des voitures;

— des cartes à jouer;

— des locomotives;

— des chevaux et mulets;

des marchands de chevaux; — des porteurs d’armoiries; — des domestiques mâles;

— des colporteurs;

— des régisseurs;

— des prêteurs sur gages;

— des marchands d’assiettes.

Cette liste ne se trouve pas dans l'Annuaire de législation étrangère de 1888; elle a été traduite par F. Orurer dans le Local government act de 1888, MacmorRan anp Dir, page 203.

Liste des licences actuellement perçues directement par les conseils de

Cette situation a été légèrement modifiée par la loi de finances de 1908 (art. 6). Celle-ci donne aux county councils le droit d'opérer eux-mêmes le recouvrement de certaines licences dont nous donnons l’énumération en note. Les sommes perçues ainsi directement par les conseils de comté sont un peu moins élevées que celles qui continuent à être recouvrées par les soins des commissaires du revenu intérieur.

Pendant l’année financiere 1909-1910, les conseils de comté ou de bourg de comté ont touché du fait des licences 3 827 691 livres, dont 2097 795 versées par le compte de la local faxation et 1 729896 perçues directement par eux (1).

Pour en finir avec les /icences, nous dirons encore qu'en vertu de l’article 6 de la loi de finances de 1908, une somme de 4000 livres est versée chaque année par la Trésorerie au compte de la local taxation de la Banque d'Angleterre, qui la dis-

tribue entre les divers conseils de comté et de bourg

comté (les autres licences dont le produit à été abandonné aux autorités locales sont perçues par les commissaires du revenu intérieur) : Ce sont :

Les licences pour la chasse :

== pour les chiens; - pour certains établissements; —— — pour le port des armoiries:

— — pour les voitures.

{Voir le rapport du local government board, année 1908-1909, 2 partie, page x1I1.) (1) Voir dans ce sens le rapport du local government board 1909-10, p. x, avant- dernier alinéa; p. x1v, dernier alinéa, et p. xv, 1° alinéa.

de comté, proportionnellement aux produits des droits de licence perçus directement par chacun de ces corps locaux.

Parlons maintenant de l’Estate duty.

Le local government act de 1888 avait donné aux conseils de comté le produit des trois quarts de la moilié des droits sur l'enregistrement des testaments du Royaume-Uni (probate duty).

Une loi de 1894 à changé la source de cette subvention, sans en modifier sensiblement le montant, en remplaçant le produit d’une partie du probate duty par celui d’une partie de l’Estate duty, ou des droits successoraux du Royaume-Uni. La fraction de l’Æslate duty qui est abandonnée aux conseils de comté par le /inance act de 1894 est égale à 1 1/2 pour 100 de la valeur des biens, qui donnent lieu à la perception de cet impôt (1).

La répartition de ces sommes entre les conseils de comté se fait proportionnellement aux subsides du pouvoir central que recevait l'autorité administrative de chaque comté avant le 31 mars 1888 (2).

Depuis 1896, les allocations aux conseils de comté ürées du produit de l’Estate duty sont devenues beaucoup plus considérables que par le passé. En vertu

d'une loi de cette année-là, en effet, les occupants

(1) Voir finance act de 1894; 57, 58 Vict., ch. 30, section 19. (2) Loi de 1888, act. 22.

des terres et des bâtiments d'exploitation agricole sont exonérés de la moitié de leurs taxes locales. L'État britannique dédommage les autorités locales anglaises en leur remboursant le montant des pertes que ces exemptions de taxes causent à leurs finances, et pour cela c’est encore à l'Es{ate duty qu’il demande des fonds (1). Ainsi les county councils reçoivent de la Trésorerie des sommes assez importantes, du fait de l'application de cette loi de 1896.

Quelques mots maintenant sur l'emploi des fonds représentant la part de l'Angleterre dans le produit des droits de douane et des contributions indirectes du Royaume-Uni. Une grande partie de ces sommes revient aux county councils (2). On prélève d’abord sur elles 300000 livres destinées à assurer des pensions de retraite au personnel de la police.

Cette subvention, dont l’emploi est bien déterminé, est distribuée aux différentes autorités de police d’Angleterre et du pays de Galles qui sont, comme on le sait déjà, les conseils de comté, de bourg de comté et de bourg de plus de 10000 habitants. Pour cette répartition, on divise la somme en question en deux parties égales, dont l’une est destinée au comté de Londres, et l’autre aux différentes autorités de police

d'Angleterre et du pays de Galles. La part de chacune

(4) Voir 59, 60, Vict. ch. 14, sections 1 et 2. (2) 53, 54, Vict., ch. 60, section 1.

de celles-ci est fixée d’après les règles spéciales, dans lesquelles on tient compte du nombre des policemen, des retenues déjà opérées sur leurs salaires et des versements de pension déjà effectués, etc.

Ce prélèvement une fois fait, le restant de la part de l'Angleterre dans le produit des droits de douane et des contributions indirectes du Royaume-Uni est distribué entre les conseils de comté, proportionnellement aux subsides que la session trimestrielle recevait du pouvoir central pour l'administration du comté avant le 31 mars 1888.

Les règles de répartition des subventions du pouvoir central qui viennent d'être exposées pouvaient s'appliquer facilement en 1888 aux conseils des comtés dont le territoire ne comprenait aucun bourg de comté ; mais, quand il en était autrement, elles devenaient insuffisantes (1).

En effet, avant création des county councils, l’autorité administrative de la plupart des bourgs que la nouvelle loi élevait au rang de bourgs de comté, n'était pas assimilée à celle d'un comté. L'on manquait donc de base, en 1888, pour fixer la proportion des subsides que l'Échiquier devait verser aux conseils de ces nouvelles circonscriptions administratives. De plus, dans le calcul des subventions à allouer aux

conseils de comté, 1l fallait tenir compte de ce fait que

1) Avant 1888, il n'y avait qu'un petit nombre de bourgs qui, pour des raisons historiques, étaient assimilés à des comtés.