LOUIS, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE

A tous ceux qui ces présentes verront, salut :

Nous AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS quc le projct de loi dont la teneur suit, adopté par la chambre des députés, sera présenté, en notre nom, à la chambre des pairs, par notre ministre secrétaire d'État de la Marine et des Colonies, et par MM. le comte Siméon et le baron Mounier, conseillers d'État, que nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.