ARTICLE II

Ces affaires seront instruites devant les tribunaux qui connaissent des contraventions en matière de douanes, et jugées par eux.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 31« jour de mars, l'an de grâce 1818, et de notre règne le 23«.

Signé : LOUIS.

Par le Roi :

Le Pair de France, Ministre Secrétaire d'État de la Marine et des Colonies,

Signé : Comte Mole.