COLONS DES ILES DE FRANCE ET DE BOURBON

Chambre des députés , Séance du 6 avril 1818

Je me présente à celte tribune pour donner à la chambre quelques explications. Les décrets dont on attaque l'exécution dans cette affaire sont ceux du 23 décembre 1810 et du 28 février 1812. On a dit qu'ils devaient être considérés comme non-avenus, et qu'ils n'avaient aucun caractère obligatoire, parce qu'ils n'ont pas été insérés au Bulletin des lois. J'aurai l'honneur de faire observer qu'il y a une multitude de décrets de cette nature qui n'ont pas été insérés au Bulletin des lois, et qui cependant ont dû recevoir et ont reçu leur exécution. La loi qui vous a été citée, est celle du 14 ventôse, an II, et il me semble que cette loi n'exige la publication par la voie du Bulletin que pour les lois, et ne l'exige pas pour les décrets.

En 1814, les pétitionnaires se sont adressés à la chambre; on vous a dit que cette chambre avait renvoyé leur réclamation au ministre de la Marine, avec un assentiment unanime. En effet, l'opinion du rapporteur leur était entièrement favorable, mais le fait est que le renvoi fut pur et simple. Le renvoi est du mois de novembre 1814 ; le ministre, M. le vicomte Dubouchage, ne prononça rien sur cette affaire. Le 20 mars arriva, et elle se trouva suspendue.

En'1815, elle s'est reproduite de nouveau. Le ministre de